Litige commercial, La Marina BJ – Un an après avoir obtenu la suspension de l’exécution provisoire d’un jugement qui la condamnait à payer 93 000 dollars à la société ghanéenne NCBC Ltd, Isocel Telecom S.A. vient de remporter une victoire judiciaire définitive. Dans un arrêt rendu le 4 mars 2026, la Cour d’appel de commerce de Cotonou a totalement infirmé la décision de première instance, mettant l’opérateur béninois hors de cause.
Le feuilleton judiciaire qui tenait en haleine le secteur des télécoms au Bénin a trouvé son épilogue. La Cour d’appel de commerce de Cotonou, présidée par le magistrat William Kodjoh-Kpakpassou, a rendu son verdict dans le dossier opposant la société Isocel Telecom S.A. à la firme ghanéenne National Communications Backbone Company (NCBC) Ltd.
Un rappel à l’effet relatif des contrats
L’enjeu de ce litige portait sur le recouvrement d’une créance de 93 000 USD, soit environ 55,5 millions de FCFA, issue d’un contrat de fourniture de services de circuit loué en fibre optique conclu en janvier 2020 (Lire LMBJ du 05/04/2025). Si le Tribunal de commerce avait initialement condamné Isocel Telecom S.A. au paiement en janvier 2025, la Cour d’appel a fondé son revirement sur le principe fondamental de l’effet relatif des contrats.
La Cour a en effet souverainement constaté que le contrat source du litige a été conclu entre NCBC Ltd et Isocel Ventures Ltd, une entité de droit mauricien. Elle a précisé que la société Isocel Telecom S.A., de droit béninois, est une tierce partie à cette convention et ne peut donc se voir imposer des obligations au titre d’un engagement qu’elle n’a pas signé. Par conséquent, l’implication d’Isocel Telecom S.A. par la partie ghanéenne a été jugée indue et injustifiée.
La fin d’une confusion juridique
Pendant la procédure, NCBC Ltd avait tenté d’établir une responsabilité de l’entité béninoise en invoquant une confusion entretenue par le dirigeant commun des deux sociétés Isocel. La juridiction commerciale de second degré a balayé ces arguments, estimant que le premier juge avait fait une mauvaise appréciation des faits en impliquant l’appelante dans une relation contractuelle qui lui était étrangère. Par son arrêt, la juridiction d’appel a donc infirmé le jugement du 16 janvier 2025 dans toutes ses dispositions de condamnation. Elle a dit et jugé que la société Isocel Telecom S.A. n’est pas débitrice de la société NCBC Ltd et a rejeté l’ensemble des demandes de paiement de la société ghanéenne.
Bien que la Cour ait débouté Isocel Telecom S.A. de sa demande reconventionnelle de 20 millions de FCFA de dommages-intérêts pour procédure abusive, faute de preuve d’une intention de nuire de la part de NCBC Ltd, l’opérateur béninois. Cette décision clôt définitivement un chapitre qui pesait sur les états financiers de l’opérateur local, confirmant la rigueur de la Cour d’appel de commerce de Cotonou dans l’application des principes du droit communautaire des affaires.
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