Gouvernance, La Marina BJ — L’un des derniers actes réglementaires de Patrice Talon avant la passation de pouvoir, le décret, signé à l’issue du conseil des ministres du 13 mai 2026 consulté par La Marina BJ, donne une colonne vertébrale administrative à la politique béninoise de reconnaissance de la nationalité aux afro-descendants. Deux ans après la loi fondatrice, le dispositif est désormais au complet avec l’instauration d’un guichet unique logé à l’ANIP, des prestataires privés agréés et rémunérés par l’État. Il appartient désormais au nouveau gouvernement de l’activer. Décryptage de la mesure normative n° 2026-297.
La reconnaissance de la nationalité béninoise aux afro-descendants n’est plus seulement une déclaration d’intention politique. Elle est, depuis le 13 mai 2026, une réalité administrative structurée. Fondée juridiquement par la loi n° 2024-31 du 2 septembre 2024, texte fondateur qui consacre, pour la première fois dans l’histoire juridique du pays, le droit au retour et à la citoyenneté pour les descendants d’Africains subsahariens déportés hors du continent africain durant la traite des Noirs, cette politique avait déjà produit ses premiers effets concrets. Mais le traitement des dossiers manquait encore d’un cadre institutionnel unifié et d’une architecture d’accompagnement clairement définie. C’est précisément ce vide que comble le décret n° 2026-297, signé par Patrice Talon onze jours avant de quitter le pouvoir.
Un guichet unique ancré dans l’ANIP
Le choix architectural du décret est délibéré : plutôt que de créer une agence autonome supplémentaire, l’exécutif a opté pour une unité spécialisée, logée au sein de l’Agence nationale d’Identification des personnes (ANIP). Cette intégration organique permet de capitaliser immédiatement sur l’infrastructure biométrique existante de l’institution, dont les capacités d’enrôlement sont au cœur du processus d’identification des demandeurs. L’ANIP, dont le guichet unique de déclaration des naissances avait déjà permis de faire passer le taux d’enregistrement de 21,95 % à 76,56 % en six mois selon le bilan présenté en février 2026, est ainsi confirmée comme l’opérateur pivot de la politique d’identification biométrique de l’État béninois. (Lire LMBJ du 06/05/2026)
Le périmètre de mission du nouveau guichet est large : réception et suivi des dossiers de demande de nationalité, enrôlement biométrique des demandeurs, information et orientation, mais aussi coordination interservices entre l’ANIP, la Direction de l’Émigration et de l’Immigration et le service de la nationalité relevant du ministère de la Justice. Le guichet sera dirigé par un coordonnateur nommé par le Directeur général de l’ANIP, ce qui confirme son intégration hiérarchique au sein de l’agence, sans autonomie budgétaire propre.
Un modèle inédit
La disposition la plus innovante du décret réside dans l’introduction d’un régime de prestataires privés agréés, chargés d’accompagner les afro-descendants dans l’accomplissement de leurs formalités. L’accès au guichet est ouvert soit directement par le demandeur, soit par l’intermédiaire d’un prestataire qu’il choisit librement sur une liste établie par le ministre de la Justice. Le principe posé par l’article 5 du décret est sans ambiguïté : l’assistance est entièrement gratuite pour l’afro-descendant ; c’est l’État béninois qui prend en charge la rémunération des prestataires, dont les conditions d’exercice et les tarifs seront fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des Finances, de la Justice et de la Sécurité publique.
Ce modèle public-privé appliqué à un processus régalien, l’attribution de la nationalité, constitue une innovation notable dans le paysage institutionnel béninois. Pour être agréé, un prestataire devra présenter un dossier complet comprenant notamment la preuve de son existence juridique en tant que personne morale de droit privé, un casier judiciaire vierge pour ses dirigeants, et une consignation de dix millions de francs CFA auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations du Bénin, à titre de garantie de bonne exécution. L’agrément est accordé pour cinq ans, renouvelable par tacite reconduction, et la consignation est restituée à son terme en l’absence de manquement.
Comme l’avait déclaré le Garde des Sceaux Yvon Detchenou lors du lancement de la plateforme My Afro Origins en juillet 2025 : « Ce dispositif donne corps à une loi de justice et de reconnaissance. En ouvrant le chemin de la nationalité béninoise aux afro-descendants, nous honorons un principe fondamental : celui du droit au retour. » Le décret du 13 mai en constitue le prolongement logique. Mais plusieurs questions demeurent ouvertes à l’adresse du nouveau gouvernement : quelle enveloppe budgétaire est prévue pour rémunérer les prestataires agréés ? Et surtout quels acteurs, associations diasporiques, cabinets juridiques, opérateurs privés spécialisés, seront en mesure de répondre aux conditions d’agrément ?
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