Gouvernance, La Marina BJ – Au Bénin, le Conseil des ministres du 3 juin 2026 a acté la transmission à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour la gestion 2026. Loin d’un simple ajustement comptable, ce texte de réécriture budgétaire, consulté dans son intégralité par La Marina BJ, opère une réforme chirurgicale du Code général des impôts (CGI). Au total, onze mesures fiscales d’envergure viennent modifier quinze articles clés du CGI.
Plateformes de location, transferts Mobile Money, bénéfices gelés dans les comptes de réserve, cessions d’actions par des investisseurs étrangers ou accélération des contrôles fiscaux : l’administration fiscale béninoise dessine un périmètre d’imposition plus large, plus numérique et nettement plus agressif. Décryptage exclusif des mailles du nouveau filet fiscal.
La gratuité Mobile Money désormais taxée
C’est la mesure qui pourrait impacter le plus le quotidien de certaines personnes. Chaque fois qu’un citoyen effectue un retrait ou un transfert via MTN Money, Celtiis, Moov Money ou tout autre service, il s’acquitte d’une contribution reversée à l’État par l’opérateur. L’analyse exclusive du projet de loi de finances rectificative (PLFR) révèle une modification majeure de l’article 273 du CGI : l’intégration des services rendus à titre gratuit sur les réseaux ouverts au public. Jusqu’ici limitée aux services payants, la taxe touchera désormais les offres promotionnelles, la data offerte par les réseaux et les services « freemium » fournis sans facturation directe à l’utilisateur.
Selon le projet de loi, les barèmes de retrait, de transferts nationaux et transfrontalière restent inchangés et le taux de contribution reste bloqué à 5 % du prix de vente hors taxe du service, prélevé directement chez l’opérateur. Avec un parc de comptes Mobile Money actifs de 11 649 735 à fin 2025 ( lire LMBJ du 4/05/2026), l’assiette devient colossale. Le gouvernement béninois choisit ici l’élargissement de la base fiscale plutôt que la hausse des taux, intensifiant la collecte sur les opérateurs pour préserver le pouvoir d’achat visible des utilisateurs.
Airbnb, Booking.com et autres deviennent collecteurs d’impôt
C’est le coup d’arrêt au vide fiscal de l’économie de partage. En mode de location classique, le locataire doit effectuer une retenue à la source sur le loyer au taux de 12 %, ou de 10 % si le bailleur est soumis à l’impôt sur les sociétés, pour la reverser à l’État. Un mécanisme inefficace sur les plateformes numériques où le caractère éphémère de la location laissait un angle mort fiscal majeur. Le PLFR introduit un paragraphe 9 à l’article 106 du CGI et, dès adoption par les parlementaires, les opérations de réservation d’hébergement de courte ou longue durée et de collecte de loyers réalisées via des plateformes électroniques pour des immeubles situés au Bénin seront soumises à la retenue à la source.
La rupture juridique est totale ; l’obligation de retenue et de reversement ne pèse plus sur le locataire, mais directement sur le propriétaire de la plateforme comme Airbnb ou Booking.com, qu’il soit basé au Bénin ou à l’étranger, opérant en direct ou via des intermédiaires. Les établissements hôteliers restent soumis à leur régime distinct. Selon l’analyse d’un de nos spécialistes de la rédaction, cette mesure fait suite aux rappels à l’ordre envoyés dès juin 2025 aux géants du net concernant la collecte de la TVA sur les services numériques au Bénin. Le gouvernement béninois dirigé désormais par le président Romuald Wadagni franchit ici une étape supérieure en créant une obligation de collecte ciblée et extraterritoriale.
Réserves dormantes : la fin de l’optimisation fiscale des entreprises
Il s’agit sans doute de la mesure la plus redoutable pour les entreprises. Jusqu’à présent, une société pouvait choisir de conserver ses bénéfices annuels dans des comptes de réserve plutôt que de les distribuer sous forme de dividendes aux actionnaires. Tant que l’argent restait dans les réserves, il échappait à l’Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers (IRCM). Beaucoup d’entreprises utilisaient ce levier pour accumuler indéfiniment des capitaux sans jamais réinvestir ni passer à la caisse fiscale. Le projet de loi de finances rectificative que nous avons parcouru ajoute un point 10-b) à l’article 69 du CGI. Désormais, tout bénéfice n’ayant pas fait l’objet d’un investissement concret dans les trois ans suivant la clôture de son exercice sera systématiquement présumé distribué.
L’État taxera ces sommes comme si elles avaient été versées aux actionnaires. L’assiette taxable est strictement définie car elle comprend le montant cumulé des bénéfices distribuables non distribués du dernier bilan, après déduction de la réserve légale, des bénéfices déjà taxés antérieurement, des pertes imputables et des opérations de restructuration du capital. Pour atténuer le choc, l’exécutif ouvre une fenêtre de régularisation volontaire jusqu’au 31 décembre 2026 à un taux réduit de 7,5 % sur les stocks de réserves existants. Passé ce délai, le taux de droit commun s’appliquera, assorti de pénalités de retard. Selon l’article 91 réformé, le paiement devra intervenir au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’expiration du délai de trois ans.
Autres réformes clés
Le PLFR 2026 accélère la modernisation des procédures et ratisse plus large à travers quatre ajustements techniques majeurs. Concernant la taxation des investisseurs non-résidents à l’article 81, un second alinéa est ajouté pour bloquer une technique d’évasion courante qui permettait la cession de parts béninoises par des fonds étrangers basés à Paris, Dubaï ou Abidjan sans fiscalisation locale. Désormais, sous réserve des traités internationaux, les plus-values de cession de valeurs mobilières d’entreprises béninoises sont imposables au Bénin, peu importe la résidence du vendeur ou de l’acheteur. Les taux de droit commun de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières fixés à 12 %, et à 10 % pour les actions cotées, s’appliqueront à ces transactions, ce qui constitue un signal fort envoyé aux investisseurs institutionnels.
Pour ce qui est de la territorialité de la TVA numérique à l’article 234 du CGI, le projet de loi ajoute un quatrième paragraphe pour ancrer juridiquement la TVA sur le commerce en ligne. Les nouvelles dispositions prévoient que la TVA est due au lieu de résidence de l’utilisateur pour les services en ligne, tandis que les commissions des plateformes sont taxées dès qu’une partie à la transaction se trouve au Bénin pour l’e-commerce. Concernant l’immobilier, c’est la localisation physique de l’immeuble qui déclenche l’impôt.
L’administration fiscale accélère également le tempo de ses vérifications en imposant une compression drastique des délais de contrôle fiscal via les articles 516, 539, 554 et 555. La durée des contrôles sur place se trouve réduite à deux mois au lieu de trois pour les entreprises réalisant moins de 2 milliards FCFA de chiffre d’affaires, et passe à quatre mois au lieu de six au-delà de ce seuil. En miroir, le délai de réponse du contribuable est divisé par deux en passant de 30 à 15 jours à chaque étape, tandis que l’administration devra confirmer ses rectifications en un mois au lieu de deux.
Le texte consacre par la même occasion le tout-numérique puisque les avis de vérification envoyés par voie électronique ont désormais la même valeur légale que le format papier, et la signature physique du vérificateur n’est plus requise en cas d’envoi dématérialisé. Enfin, l’obligation d’informer le fisc trois mois avant toute fermeture ou cession d’activité régie par l’article 476 est étendue à l’ensemble du tissu économique. Cette mesure inclut désormais les micro-entreprises soumises à la Taxe Professionnelle Synthétique dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions FCFA. Fermer boutique sans quitus fiscal devient une infraction pour tous, du grand industriel au petit artisan.
Une nouvelle stratégie fiscale nationale
L’analyse globale de ces mesures confirme le cap stratégique fixé par le nouveau régime : élargir l’assiette sans jamais augmenter les taux nominaux. Le gouvernement ne crée aucun impôt inédit et ne touche pas aux barèmes. Il colmate les brèches, traque les niches comme les bénéfices dormants, les plateformes étrangères ou les non-résidents, et digitalise à marche forcée pour optimiser les rendements. Avec un budget 2026 global rectifié qui grimpe à 4 086,620 milliards de FCFA contre 3 783,984 milliards initialement, soit une hausse de 8 %, l’exécutif a un besoin impératif de liquidités (Lire LMBJ du 03/06/2026).
Les mesures de ce PLFR traduisent une obsession d’efficacité : ne pas taxer plus lourdement les contribuables captifs, mais faire payer équitablement ceux qui passaient encore entre les mailles du filet. Le texte est désormais sur la table de l’Assemblée nationale et ses modalités d’adoption fixeront les règles du jeu économique pour le reste de l’année 2026.
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