Arbitrage, La Marina BJ – Les entreprises engagées dans un litige commercial devant le Centre d’arbitrage, de médiation et de conciliation du Bénin (CAMeC-Bénin) peuvent désormais faire financer tout ou partie de leur procédure par un tiers. Une récente décision signée par le président du Centre, Alain C. Amoussoukpevi, encadre ce mécanisme en conjuguant facilitation de l’accès à l’arbitrage et obligations de transparence. En savoir plus.
La décision intervient dans un contexte où le coût des procédures arbitrales peut constituer un obstacle pour les entreprises, particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME). Frais administratifs, honoraires des arbitres, expertises et dépenses de représentation peuvent mobiliser des ressources importantes, même lorsqu’une entreprise dispose de prétentions financières qu’elle souhaite faire valoir contre un partenaire commercial. En reconnaissant le financement par des tiers, le CAMeC-Bénin permet désormais à une personne physique ou morale extérieure au litige de prendre en charge ces dépenses, en totalité ou en partie, au profit de l’une des parties.
Le dispositif repose sur un accord entre la partie bénéficiaire et le tiers financeur. Celui-ci peut intervenir à titre gratuit ou en contrepartie d’un intérêt économique dans l’issue du différend. Dans le second cas, l’investisseur accepte de supporter les dépenses de la procédure en échange d’une rémunération liée au résultat obtenu, selon les modalités convenues entre les parties. Les frais susceptibles d’être couverts comprennent les dépenses administratives du CAMeC-Bénin, les honoraires et frais des arbitres, les expertises ainsi que les coûts de représentation et de défense. Le financement peut donc concerner différentes composantes du budget nécessaire à la conduite d’un arbitrage.
Cette possibilité présente un intérêt particulier pour les entreprises qui détiennent des créances commerciales ou disposent de réclamations contractuelles importantes, mais dont les capacités financières ne permettent pas toujours d’engager une procédure arbitrale. Un investisseur peut ainsi prendre en charge les coûts du recours, en appréciant au préalable les perspectives économiques et juridiques du dossier.
D’après les informations rapportées par notre journaliste contributeur Noé William HOUNKANRIN, la décision précise toutefois que le tiers financeur ne devient pas partie à la procédure. L’entreprise financée conserve ses droits et obligations procéduraux, tandis que le tribunal arbitral maintient l’intégralité de ses pouvoirs. Le financeur ne peut donc pas se substituer à son bénéficiaire dans la conduite du litige.
Prévention des conflits d’intérêts
L’admission du financement extérieur s’accompagne d’obligations destinées à éviter que l’intervention d’un investisseur ne compromette le fonctionnement de l’arbitrage. La partie financée doit déclarer par écrit l’existence de l’accord, ainsi que le nom et l’adresse du financeur, au Secrétariat permanent du CAMeC-Bénin, au tribunal arbitral et aux autres parties. Lorsque l’accord est conclu avant l’introduction de la procédure, cette déclaration figure dans la demande d’arbitrage ou dans la réponse. Si le financement intervient ultérieurement, la communication doit être faite sans délai et, lorsque le tribunal arbitral n’est pas encore constitué, avant sa constitution. Tout changement substantiel, notamment le remplacement du financeur ou la cessation de son concours, doit également être signalé.
Cette exigence répond notamment au risque de conflits d’intérêts. La décision consultée par La Marina BJ impose aux arbitres et aux candidats à cette fonction de tenir compte de l’identité du financeur dans l’appréciation de leur indépendance et de leur impartialité, en le traitant comme une partie à cet égard. Le tiers financeur ne peut participer à la désignation des arbitres, communiquer avec eux au sujet du différend ou exercer une influence incompatible avec l’indépendance du tribunal. Les circonstances susceptibles de faire naître un doute légitime doivent être révélées et peuvent conduire aux mesures nécessaires, y compris la récusation d’un arbitre.
La confidentialité constitue une autre exigence. Aucun document ou renseignement relatif à la procédure ne peut être communiqué au financeur sans engagement écrit de sa part à respecter les obligations de confidentialité applicables. La responsabilité du respect de cet engagement incombe à la partie financée.
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Des obligations financières maintenues
L’intervention d’un investisseur ne signifie pas pour autant que celui-ci devient automatiquement responsable du paiement des frais auprès du Centre. La décision distingue les engagements contractuels conclus entre le financeur et l’entreprise des obligations financières envers le CAMeC-Bénin. Sauf engagement exprès du tiers financeur envers le Centre, la partie bénéficiaire demeure responsable du règlement des frais et provisions exigibles conformément au règlement d’arbitrage. Le tribunal arbitral conserve également son pouvoir de décision sur la répartition des frais et sur les éventuelles demandes de sûreté pour les frais. La présence d’un financeur ne garantit donc ni l’exonération de l’entreprise ni le transfert automatique de ses obligations financières.
En cas de non-déclaration du financement, le tribunal arbitral peut, après avoir permis à la partie concernée de présenter ses observations, ordonner la régularisation, ajuster le calendrier de la procédure ou tenir compte du manquement dans la répartition des frais. Le Secrétaire permanent peut également prendre les mesures prévues par le règlement d’arbitrage lorsque ce manquement affecte la constitution du tribunal.
Selon nos informations, la décision s’applique aux procédures introduites à compter de cette date, mais également aux procédures déjà en cours lorsque les accords de financement sont conclus à partir de son entrée en vigueur. Le CAMeC-Bénin se réserve par ailleurs la possibilité d’adopter des dispositions complémentaires, notamment un modèle de déclaration de financement et des procédures de suivi administratif.
D’après l’un de nos spécialistes à la rédaction, cette évolution rejoint une pratique déjà reconnue dans plusieurs places d’arbitrage international, notamment à Singapour et à Hong Kong depuis 2017, ainsi qu’au Nigeria avec l’Arbitration and Mediation Act de 2023. Dans l’espace OHADA, elle constitue une initiative d’encadrement institutionnel propre au CAMeC-Bénin, sans modifier l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ni s’étendre automatiquement aux procédures administrées par d’autres institutions. Elle ouvre ainsi une possibilité supplémentaire de prise en charge des contentieux commerciaux au Bénin, dont le développement dépendra notamment de l’intérêt des entreprises et de la mobilisation effective de financeurs.
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