Décentralisation, La Marina BJ – Le cadre réglementaire des conseils communaux vient de connaître une modification majeure. Par le décret n° 2026-028, le chef de l’État, Patrice Talon, a réformé l’article 45 du décret de 2022. Objectif ? substituer la désignation partisane au traditionnel scrutin secret pour le choix des présidents de commissions. Décryptage d’une mutation juridique qui sonne le glas de « l’aléa électoral » au sein des conseils communaux.
Cette modification réglementaire est intervenue à un moment charnière, juste avant que les partis de la mouvance présidentielle — l’Union Progressiste le Renouveau (UP-R) et le Bloc Républicain (BR) — n’officialisent les modes de désignation des maires et de leurs adjoints. Selon la mesure présidentielle consultée par La Marina BJ, il s’agit d’une réforme silencieuse mais fondamentale qui transforme le moteur technique des communes : les commissions permanentes. En modifiant l’article 45 du décret n° 2022-321 du 1er juin 2022, le président de la République, S.E.M. Patrice Talon, a choisi de mettre fin à l’incertitude électorale qui caractérisait jusqu’alors la désignation des présidents de ces instances.
De la souveraineté du Conseil à la prééminence des Partis
La rupture majeure réside dans le mode d’accession aux responsabilités. Le nouveau décret signé le 4 février 2026 instaure une hiérarchie de désignation qui verrouille le processus. La priorité est désormais accordée à la majorité absolue, permettant à un parti détenant la majorité des sièges de désigner directement les présidents des commissions sans passer par un vote. En l’absence d’une telle majorité, le texte institutionnalise les « accords de gouvernance communale », autorisant les partis signataires à choisir conjointement les titulaires des postes.
Le scrutin secret, autrefois systématique sous l’empire du décret de 2022, est ainsi relégué au rang d’ultime recours. Il n’est désormais applicable que si aucune majorité absolue n’est dégagée et qu’aucun accord n’est conclu entre les forces en présence. Selon notre spécialiste à la rédaction, « cette modification transforme radicalement les présidents de commissions en véritables collaborateurs politiques du maire au sein du Conseil de supervision des mairies».
D’après ce dernier, l’enjeu stratégique de cette réforme est clair, « si les partis politiques reprennent la main sur la présidence des commissions permanentes, c’est parce que ces derniers siègent au Conseil de supervision aux côtés du maire et de ses adjoints. En contrôlant ces présidences, les états-majors s’assurent une maîtrise totale de l’organe de décision et de validation de la mairie.» C’est donc bien le « top management » technique de la commune qui est désormais verrouillé par la désignation des partis politiques, laissant le simple rôle de membre aux autres conseillers.
Une précision de taille
Malgré cette profonde mutation, le nouveau texte préserve les piliers essentiels de la réforme structurelle du secteur de la décentralisation. Le régime des incompatibilités reste inchangé et il est toujours interdit au maire, à ses adjoints et aux chefs d’arrondissement (CA) de présider une commission permanente, afin de sauvegarder la séparation entre l’exécutif politique et le travail de contrôle technique. De même, l’obligation de participation demeure une règle d’or. Tout conseiller communal, sans exception, reste tenu de s’inscrire dans une commission permanente, et une seule. Le cadre structurel global est également maintenu avec un nombre de commissions fixé à quatre et un effectif maximal par commission ne pouvant excéder treize membres.
Le décret de 2026 apporte enfin une précision de taille sur le facteur temps pour garantir l’efficacité opérationnelle des nouvelles équipes. Les commissions permanentes doivent désormais être constituées au plus tard quinze jours après l’installation du conseil communal. Cette nouvelle donne juridique a été immédiatement traduite en actes. Dans leur directive de gouvernance pour la période 2026-2033, l’Union Progressiste le Renouveau et le Bloc Républicain ont d’ores et déjà acté la répartition de ces postes stratégiques. Dans les communes majoritaires, le parti leader s’attribue la présidence de trois commissions sur quatre, laissant la dernière au partenaire minoritaire. Le consensus politique vient ainsi sceller ce que le nouveau décret autorise désormais par la loi : une gouvernance locale totalement intégrée.
Restez connectés à l’actualité en temps réel en rejoignant notre chaîne WhatsApp pour ne rien manquer : actus exclusives, alertes, et bien plus encore.
S’abonner sur notre chaîne WhatsApp
