Litige bancaire, La Marina BJ – En voulant contourner les lourdeurs de la vente forcée par une dation en paiement, la Bank of Africa Bénin (BOA) vient d’essuyer un revers majeur devant le Tribunal de commerce de Cotonou. Résultat : un acte annulé, une expulsion bloquée et une procédure qui doit reprendre à zéro.
Le verdict est tombé le 12 février 2026. En réponse à l’opposition à la sommation de libérer l’immeuble, la Première Chambre de Jugement de la deuxième Section du Tribunal de commerce de Cotonou a déclaré nulle la dation en paiement conclue entre la BOA Bénin et Monsieur Germain W. . Pour l’institution bancaire, ce qui devait être l’épilogue d’un contentieux né en 2014 se transforme en un véritable bourbier procédural.
Le choix du raccourci
L’affaire remonte aux concours financiers accordés par la banque à la société Group Gracia SARL, pour lesquels Monsieur W, s’était porté caution hypothécaire. Face à une ardoise finale de 231 643 983 FCFA restée impayée, la banque et son débiteur s’étaient accordés en décembre 2021 sur une dation en paiement de l’immeuble de la caution, évalué à plus de 247 millions FCFA. En optant pour ce mode de règlement amiable plutôt que pour une saisie immobilière classique, la BOA espérait une appropriation rapide du bien. Mais en droit des sûretés, le formalisme est une protection d’ordre public que l’on ne bouscule pas impunément.
Pour motiver l’annulation, le tribunal s’est appuyé sur la violation stricte de l’article 199 de l’Acte Uniforme OHADA portant organisation des sûretés. Les magistrats ont d’abord relevé que l’immeuble en cause, situé à Kpondéhou, sert de résidence à Monsieur Wanvoegbe alors que la loi interdit l’attribution conventionnelle pour les immeubles à usage d’habitation. De plus, bien que le débiteur soit présenté comme commerçant, la preuve de son immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) n’a pas été rapportée, une condition pourtant indispensable pour valider une telle transaction. Enfin, la dation n’était pas insérée dans la convention d’hypothèque initiale mais constituait un acte séparé et postérieur, ce qui fragilise irrémédiablement sa validité juridique comme mode de réalisation de l’hypothèque.
Un retour à la case départ coûteux
La sanction est sans appel pour la BOA Bénin puisque le tribunal a prononcé la nullité de la dation en paiement. Par conséquent, la demande d’expulsion formulée par la banque a été rejetée et l’institution financière se voit également déboutée de ses demandes de dommages-intérêts et de frais irrépétibles. D’après notre spécialiste à la rédaction, pour la BOA, ce revers signifie l’obligation de s’engager dans une longue et complexe procédure de saisie immobilière forcée pour espérer recouvrer ses 231 millions.
Un enlisement qui illustre les risques encourus par les créanciers lorsqu’ils tentent de simplifier des procédures de recouvrement dont la rigueur est avant tout destinée à protéger les droits fondamentaux du débiteur.
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