Gouvernance, La Marina BJ – Par la décision DCC 26-003 rendue le 27 février 2026, la Haute Juridiction a passé au crible la réforme de sa propre loi organique adopté le 29 janvier 2026 par l’Assemblée nationale. Si l’institution présidée par le professeur Cossi Dorothé Sossa valide l’essentiel du texte, elle oppose un veto ferme à toute extension de sa compétence vers le jugement des « faits » et des « actes matériels ».
Saisie par le Chef de l’État Patrice Talon le 13 février dernier pour un contrôle de constitutionnalité, la Cour constitutionnelle vient de rendre son arbitrage sur la loi n° 2026-03 portant modification de sa loi organique. Dans un arrêt pédagogique, les sept conseillers ont rappelé les frontières de leur office : la Cour est le juge de la norme, pas celui de la matérialité.
Le cœur du débat se cristallisait autour de l’article 28 nouveau du texte transmis. Ce dernier entendait ouvrir la possibilité de saisir la Cour pour la « constatation d’une violation des droits fondamentaux » basée sur la « date de survenance du fait de violation ». Pour les rapporteurs Nicolas Luc A. Assogba et Vincent Codjo Acakpo, l’introduction de la notion de « fait » comme fondement d’une saisine constitue une extension de compétence incompatible avec le cadre constitutionnel. La Cour souligne que son rôle, défini par les articles 114 et 122 de la Loi fondamentale, se limite strictement au contrôle des lois, des textes réglementaires et des actes administratifs. En conséquence, elle a ordonné la suppression des mentions relatives aux faits de violation dans cet article.
L’acte matériel, le grand exclu
L’autre revers pour le législateur béninois concerne l’article 37 nouveau. Ce dernier prévoyait que tout citoyen puisse saisir directement la Cour contre des « actes matériels » constituant des atteintes aux droits de l’homme. La réponse de la Haute Juridiction est sans équivoque : l’article 122 de la Constitution exclut explicitement du contrôle de constitutionnalité les « textes et actes dépourvus de caractère réglementaire ou administratif ». En voulant intégrer les actes matériels dans le champ de compétence de la Cour, le législateur a tenté une incursion jugée contraire à la Constitution.
Si la Cour a censuré ces velléités d’extension de compétence, elle a néanmoins déclaré le reste de la loi n° 2026-03 conforme à la Constitution. Cette décision préserve l’équilibre juridictionnel au Bénin, évitant ainsi que la Cour constitutionnelle ne se transforme en une juridiction de droit commun ou en un « super-juge » des faits quotidiens, pour rester l’organe régulateur exclusif des institutions et de la constitutionnalité des normes.
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