Justice commerciale / La Marina BJ – Dans les milieux d’affaires, on l’appelle la « loi des parties ». Un principe immuable que le géant de l’énergie Oryx Gaz Bénin S.A. a tenté de contourner, avant d’être rattrapé par la patrouille judiciaire commerciale. À travers un arrêt en date du 18 février 2026 consulté par La Marina BJ, la Cour d’appel de commerce de Cotonou a confirmé une sentence lourde de conséquences pour la filiale béninoise de la multinationale : l’obligation de verser plusieurs dizaines de millions de francs CFA à l’un de ses prestataires de transport locaux.
Comme ce fut déjà le cas en première instance en 2023, la société Oryx Gaz Bénin S.A., assistée des SCPA Ahounou & Chadare et SCPA HK, est condamnée à payer à la société Adigun Transports SARL la somme de 74 646 694 francs CFA. Précisément, la Cour d’appel de commerce de Cotonou a confirmé le remboursement de ce montant au titre d’un différentiel de tarifs indûment imposé.
Le piège de l’unilatéralisme
L’affaire remonte à février 2022. Suite à une modification de la structure des prix par le gouvernement béninois, Oryx Gaz avait décidé de réviser à la baisse les tarifs de ses transporteurs. Pour la multinationale, cette décision administrative constituait un « fait du prince » s’imposant à tous les acteurs du secteur. Elle arguait également qu’en poursuivant ses prestations et en émettant des factures sur la base des nouveaux prix, la société Adigun avait tacitement accepté ces nouvelles conditions.
Devant la juridiction commerciale de second degré, la société Adigun Transports SARL a invoqué la force obligatoire du contrat. Elle a souligné que les articles 4 et 28 de la convention imposent que toute modification soit convenue d’accord parties et matérialisée par un avenant écrit, ce qui n’a jamais été fait.
Confirmation de la Cour
Le raisonnement d’Oryx Gaz Bénin S.A. a été balayé par la Cour. La juridiction a rappelé que, selon l’article 1134 du Code civil, les conventions sont la « loi des parties ». Or, le contrat de transport signé le 16 décembre 2021 était sans équivoque : toute modification tarifaire devait faire l’objet d’un accord mutuel consigné par écrit dans un avenant signé.
La Cour, présidée par le magistrat William Kodjoh-Kpakpassou, a relevé qu’Oryx n’apporte aucune preuve d’un accord exprès. Selon la juridiction commerciale, le comportement d’Adigun (poursuite des prestations) ne peut être interprété comme une acceptation tacite, d’autant que cette dernière avait manifesté son désaccord par des protestations et une action en justice. Par conséquent, elle confirme le jugement n° 065/23/CJ1/SII/TCC du 16 novembre 2023 du Tribunal de commerce de Cotonou dans toutes ses dispositions, condamnant Oryx Gaz Bénin au paiement des 74 646 694 FCFA.
Pour notre spécialiste à la rédaction, cette victoire judiciaire de la société Adigun Transports, représentée par Maître Amos M. S. Akondé, « est plus qu’une bouffée d’oxygène financière ». Il estime que c’est une jurisprudence qui pourrait faire école dans un secteur pétrolier béninois en pleine restructuration, où les rapports entre donneurs d’ordre et sous-traitants sont souvent marqués par un déséquilibre flagrant.
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