Gouvernance, La Marina BJ – Le secrétariat général du gouvernement vient de rendre public le décret n° 2026-049, portant conditions et modalités de délivrance des visas et cartes de résident. Ce texte majeur, que la rédaction de La Marina BJ a pu consulter, constitue le décret d’application de la loi n° 2025-15 du 02 juillet 2025. Signé par le Chef de l’État, Patrice Talon, ce nouveau cadre normatif modernise la mobilité internationale tout en renforçant les dispositifs d’identification des ressortissants étrangers. Décryptage des points essentiels pour les voyageurs et les résidents.
Le nouveau texte structure l’entrée sur le territoire autour de deux grandes catégories que sont le visa de transit et le visa de séjour. Le visa de transit est strictement limité à huit jours pour les besoins de la traversée du pays, avec une obligation pour tout étranger de faire constater sa sortie au poste frontalier. Le visa de séjour se décline désormais en quatre segments spécifiques pour mieux répondre aux profils des visiteurs, à savoir le visa touristique ou de visite, le visa affaires, le visa professionnel et le visa d’étude.
Le visa touristique autorise un séjour d’une durée maximale de quatre-vingt-dix jours pour des raisons familiales ou de loisirs et reste renouvelable pour la même durée. Le visa affaires constitue un levier d’attractivité économique car il permet d’effectuer des séjours de quatre-vingt-dix jours maximum à chaque entrée sur une période de validité de deux ans. Enfin, les visas professionnel et d’étude autorisent un séjour initial allant jusqu’à douze mois avec une possibilité de renouvellement pour une durée identique.
La dématérialisation au cœur du dispositif
Le Bénin confirme son virage numérique à travers les nouvelles modalités de délivrance des titres de voyage. Le décret prévoit que le visa de transit ainsi que le visa touristique ou de visite soient désormais exclusivement délivrés en ligne. Pour les autres catégories de visas, la délivrance s’effectue sous forme imprimée ou par l’apposition d’une vignette directement dans le passeport du demandeur. Cette procédure physique s’applique également de manière systématique aux personnes qui cumulent une durée de séjour totale de plus de quatre-vingt-dix jours sur le territoire national.
Il est important de noter que les demandeurs de visas touristiques ou d’affaires doivent impérativement fournir un titre de transport garantissant la sortie du territoire béninois, à l’exception notable des voyageurs assurant la conduite de leur propre véhicule. Une vigilance particulière est d’ailleurs portée aux mineurs non émancipés, qui ne peuvent quitter le pays sans être accompagnés ou munis d’une autorisation parentale spécifique.
L’une des innovations majeures de cette mesure présidentielle réside dans l’instauration d’une obligation d’identification rigoureuse pour les étrangers. Tout bénéficiaire d’un visa de séjour qui séjourne de façon continue pendant plus de quatre-vingt-dix jours ou qui cumule cette durée après plusieurs séjours doit se soumettre aux procédures d’identification. À l’issue de cette démarche, l’administration délivre un certificat d’identification personnelle d’étranger. Cette pièce devient d’ailleurs obligatoire pour tout étranger qui sollicite un visa professionnel ou un visa d’étude dès sa demande initiale. En cas de renouvellement de visa après un séjour ayant excédé quatre-vingt-dix jours, le demandeur a l’obligation de joindre ce certificat à son dossier. Le non-respect de ces règles de détention de titres valides expose le contrevenant à une amende égale au double du montant du titre requis, voire à une peine d’emprisonnement de un à six mois en cas de récidive.
Du résident « ordinaire » au « privilégié »
Pour ceux qui souhaitent s’établir durablement au Bénin, le décret clarifie et hiérarchise les statuts de résidence tout en garantissant que les titres délivrés avant cette réforme conservent leur plein effet jusqu’à expiration. L’étranger peut bénéficier du statut de résident ordinaire s’il justifie de moyens de subsistance suffisants et jouit d’une bonne moralité, ce qui lui donne droit à une carte de résident valable pour une durée de trois ans. Le statut de résident privilégié représente le palier supérieur avec une carte de résident d’une validité de dix ans. Ce statut est généralement accessible à l’étranger déjà résident ordinaire ayant obtenu deux fois le renouvellement de sa carte et justifiant d’un ancrage fort comme une propriété immobilière, une entreprise fonctionnelle ou une résidence conjugale effective au Bénin.
Par ailleurs, le ministre chargé de la Sécurité publique conserve le pouvoir d’accorder ce statut privilégié à tout étranger dont la présence présente un intérêt particulier pour la nation, mais il peut aussi interdire l’entrée ou le séjour si la personne constitue une menace à l’ordre public ou à la sécurité nationale. Le texte encadre strictement les procédures de notification et les voies de recours pour les usagers. Conformément à la législation en vigueur, tout refus de délivrance ou de renouvellement d’un visa ou d’une carte de résident doit être formellement notifié à l’intéressé.
Le décret d’application précise toutefois que la décision de refus de délivrance ou de renouvellement d’un visa est insusceptible de recours. Dans cette situation, la personne concernée est tenue de quitter le territoire national dans un délai de trois jours à compter de la notification de la décision. En revanche, le droit au recours reste ouvert pour les décisions de refus concernant la carte de résident, s’exerçant dans un délai de trois jours devant la juridiction compétente qui doit statuer sous quarante-cinq jours. Ce recours est suspensif de l’obligation de quitter le territoire, offrant une garantie supplémentaire aux résidents.
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