{"id":14991,"date":"2026-05-07T08:43:00","date_gmt":"2026-05-07T07:43:00","guid":{"rendered":"https:\/\/lamarina.bj\/?p=14991"},"modified":"2026-05-07T05:40:25","modified_gmt":"2026-05-07T04:40:25","slug":"quarante-trois-ans-apres-le-benin-dote-enfin-ses-architectes-dun-cadre-juridique-du-xxie-siecle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lamarina.bj\/index.php\/2026\/05\/07\/quarante-trois-ans-apres-le-benin-dote-enfin-ses-architectes-dun-cadre-juridique-du-xxie-siecle\/","title":{"rendered":"Quarante-trois ans apr\u00e8s, le B\u00e9nin dote enfin ses architectes d’un cadre juridique du XXIe si\u00e8cle"},"content":{"rendered":"\n

Gouvernance, La Marina BJ <\/strong><\/mark>\u2014 Le d\u00e9cret n\u00b0 2026-118, sign\u00e9 par le pr\u00e9sident Patrice Talon, refonde int\u00e9gralement l’organisation de la profession d’architecte au B\u00e9nin. Un texte attendu depuis des d\u00e9cennies, qui modernise les r\u00e8gles d’acc\u00e8s \u00e0 la profession, restructure l’Ordre national et ancre le B\u00e9nin dans ses obligations communautaires vis-\u00e0-vis de l’UEMOA.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il aura fallu attendre la quarante-troisi\u00e8me ann\u00e9e pour que le cadre juridique r\u00e9gissant la profession d’architecte au B\u00e9nin soit enfin remis \u00e0 niveau. Sign\u00e9 le 11 mars 2026, le d\u00e9cret n\u00b0 2026-118 portant organisation de la profession d’architecte en R\u00e9publique du B\u00e9nin abroge sans d\u00e9tour le d\u00e9cret n\u00b0 83-388 du 1er novembre 1983, un texte adopt\u00e9 sous la R\u00e9publique populaire du B\u00e9nin, dans un contexte politique, \u00e9conomique et normatif radicalement diff\u00e9rent de celui du pays aujourd’hui. En 81 articles structur\u00e9s en cinq titres, le nouveau cadre r\u00e9glementaire red\u00e9finit de fond en comble ce qu’est un architecte, ce qu’il peut faire, comment il acc\u00e8de \u00e0 sa profession, dans quel cadre institutionnel il l’exerce, et \u00e0 quelles obligations il se soumet.<\/p>\n\n\n\n

Le texte est sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident Talon et contresign\u00e9 par Jos\u00e9 Tonato, ministre du Cadre de Vie et des Transports, charg\u00e9 du D\u00e9veloppement durable, \u00e0 qui revient la tutelle de l’Ordre national des architectes.<\/p>\n\n\n\n

Une profession enfin d\u00e9finie dans toute sa dimension<\/mark><\/h2>\n\n\n\n

Le premier apport du d\u00e9cret est d’ordre conceptuel. Selon notre journaliste contributeur Marc TODO<\/strong>, Il d\u00e9finit avec pr\u00e9cision ce qu’est l’architecture, l’art de concevoir, construire et transformer des \u00e9difices et des espaces ext\u00e9rieurs selon des crit\u00e8res esth\u00e9tiques, techniques, \u00e9conomiques, sociaux et environnementaux, et ce qu’est l’architecte : le professionnel de l’art et de la technique de conception, de construction et d’am\u00e9nagement du cadre b\u00e2ti. Ces d\u00e9finitions ne sont pas de pure forme. Elles posent les fronti\u00e8res d’une profession dont le p\u00e9rim\u00e8tre a longtemps souffert d’une ind\u00e9termination juridique source de conflits avec d’autres corps, notamment les ing\u00e9nieurs civils, les g\u00e9om\u00e8tres-experts et les urbanistes. Le d\u00e9cret prend soin de pr\u00e9ciser que les missions de l’architecte s’exercent sans pr\u00e9judice de celles des ing\u00e9nieurs civils, signalant ainsi une volont\u00e9 de coexistence plut\u00f4t que de hi\u00e9rarchie entre professions voisines.<\/p>\n\n\n\n

Ces missions couvrent l’ensemble du cycle d’un projet b\u00e2ti : la d\u00e9finition de l’ouvrage, la conception architecturale et technique, l’assistance \u00e0 la s\u00e9lection des entreprises, la direction et le contr\u00f4le de l’ex\u00e9cution des travaux, et enfin l’assistance \u00e0 la r\u00e9ception des ouvrages ex\u00e9cut\u00e9s. Le recours \u00e0 un architecte est rendu obligatoire pour tout projet soumis \u00e0 autorisation de construire, ce que l’article 6 \u00e9nonce clairement, conf\u00e9rant \u00e0 la profession un monopole l\u00e9gal sur une large partie de l’acte de construire.<\/p>\n\n\n\n

La nature de la profession est \u00e9galement clarifi\u00e9e sur le plan \u00e9conomique et fiscal. L’activit\u00e9 de l’architecte n’est pas une activit\u00e9 commerciale : elle n’est pas enregistr\u00e9e au Registre du Commerce et du Cr\u00e9dit mobilier. Le titre d’architecte est prot\u00e9g\u00e9 par la loi, et la profession est qualifi\u00e9e d’int\u00e9r\u00eat public. Cette qualification n’exclut toutefois pas l’application des r\u00e8gles fiscales de droit commun applicables aux activit\u00e9s commerciales, nuance que le texte prend soin d’introduire pour \u00e9viter tout vide fiscal.<\/p>\n\n\n\n

Une formation exigeante, un stage allong\u00e9<\/mark><\/h2>\n\n\n\n

Pour acc\u00e9der \u00e0 la profession, le chemin est d\u00e9sormais balis\u00e9 de fa\u00e7on rigoureuse. Le d\u00e9cret fixe \u00e0 cinq ans apr\u00e8s le baccalaur\u00e9at la dur\u00e9e minimale de formation en architecture, dans une universit\u00e9 ou une \u00e9cole reconnue par l’\u00c9tat. L’enseignement doit maintenir un \u00e9quilibre entre les dimensions th\u00e9orique et pratique de la formation. Une fois le dipl\u00f4me obtenu, le candidat ne peut pas encore exercer : il doit accomplir un stage professionnel de vingt-quatre mois sous la responsabilit\u00e9 d’un ma\u00eetre de stage, dans un cabinet d’architecture ou une soci\u00e9t\u00e9 d’architecture, sous la supervision d’un architecte inscrit au Tableau de l’Ordre.<\/p>\n\n\n\n

Ce stage peut \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 douze mois pour deux cat\u00e9gories de professionnels. D’une part, les fonctionnaires ayant exerc\u00e9 en qualit\u00e9 d’architecte dans les services de l’\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales ou de l’enseignement sup\u00e9rieur d’architecture pendant au moins trois ann\u00e9es continues apr\u00e8s l’obtention de leur dipl\u00f4me. D’autre part, les architectes pouvant justifier d’un exercice effectif de la profession \u00e0 l’\u00e9tranger pendant au moins trois ans. Dans tous les cas, le stagiaire est inscrit au Tableau de l’Ordre d\u00e8s le d\u00e9but de son stage, sous la rubrique des architectes stagiaires, et figure dans un tableau qui mentionne la date de d\u00e9but de son stage.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 l’issue d’un stage jug\u00e9 satisfaisant par le Conseil national de l’Ordre, apr\u00e8s rapport de la Commission des dipl\u00f4mes et stages, enqu\u00eate de moralit\u00e9 et d\u00e9p\u00f4t d’une attestation de stage, l’architecte postulant pr\u00eate serment devant le pr\u00e9sident du Tribunal de premi\u00e8re instance de droit commun du ressort du si\u00e8ge de l’Ordre. La formule du serment, pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l’article 52, engage l’architecte \u00e0 exercer sa profession avec conscience et probit\u00e9 dans l’int\u00e9r\u00eat public, et \u00e0 observer les lois et r\u00e8glements qui la r\u00e9gissent en R\u00e9publique du B\u00e9nin.<\/p>\n\n\n\n

Un Ordre national refondu<\/mark><\/h2>\n\n\n\n

Le c\u0153ur institutionnel du d\u00e9cret est la refondation de l’Ordre national des architectes. Cette organisation professionnelle de droit public \u00e0 but non lucratif, dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 morale et de l’autonomie financi\u00e8re, voit ses structures enti\u00e8rement red\u00e9finies. Elle regroupe les architectes exer\u00e7ant sur le territoire national en client\u00e8le priv\u00e9e ou comme salari\u00e9s d’organismes publics ou priv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

L’Ordre est d\u00e9sormais articul\u00e9 autour de cinq organes aux r\u00f4les distincts. L’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, organe supr\u00eame de d\u00e9lib\u00e9ration, est compos\u00e9e exclusivement des architectes personnes physiques inscrits au Tableau. Elle se r\u00e9unit en session ordinaire au moins quatre fois par an, d\u00e9lib\u00e8re \u00e0 la majorit\u00e9 simple des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s par vote secret, et statue sur les questions fondamentales de la vie de la profession : \u00e9lection du Conseil national, fixation des cotisations, approbation des budgets et des comptes annuels. Le quorum est fix\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres.<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil national de l’Ordre, organe d’administration et de gestion, se compose de cinq membres \u00e9lus pour un mandat de deux ans renouvelable une fois : un pr\u00e9sident, un secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, un tr\u00e9sorier g\u00e9n\u00e9ral, un responsable \u00e0 l’information, \u00e0 la formation et \u00e0 l’organisation, et un charg\u00e9 des affaires juridiques et du contentieux. Il se r\u00e9unit en session ordinaire au moins deux fois par mois. Ses pouvoirs sont \u00e9tendus : il statue sur les demandes d’inscription au Tableau, tient ce tableau \u00e0 jour et le publie chaque ann\u00e9e, \u00e9met des avis sur les projets de textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires touchant \u00e0 l’architecture, et repr\u00e9sente la profession aupr\u00e8s des pouvoirs publics. Il dispose d’un droit de regard sur les contrats des architectes salari\u00e9s, pour s’assurer qu’aucune clause ne porte atteinte aux r\u00e8gles d\u00e9ontologiques de la profession.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret cr\u00e9e \u00e9galement deux commissions permanentes rattach\u00e9es au Conseil : la Commission des dipl\u00f4mes et stages, charg\u00e9e de l’instruction des dossiers d’inscription et du suivi des stages, et la Commission \u00e9thique, pratiques professionnelles et normes, dont la mission est de veiller au respect de la d\u00e9ontologie par les membres et de formuler des recommandations pour am\u00e9liorer les conditions d’exercice.<\/p>\n\n\n\n

La Chambre de discipline constitue le troisi\u00e8me organe. Elle conna\u00eet des manquements aux devoirs de la profession et est compos\u00e9e du pr\u00e9sident du Conseil national, du secr\u00e9taire charg\u00e9 des affaires juridiques et de trois architectes \u00e9lus par l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, qui ne peuvent \u00eatre membres du Conseil national, garantissant ainsi une s\u00e9paration fonctionnelle entre l’administration de l’Ordre et sa fonction disciplinaire. Elle ne peut valablement si\u00e9ger qu’en pr\u00e9sence de la majorit\u00e9 absolue de ses membres.<\/p>\n\n\n\n

Le quatri\u00e8me organe est le Commissaire du Gouvernement, nomm\u00e9 sur proposition du ministre de tutelle parmi des personnalit\u00e9s reconnues pour leur droiture, leur int\u00e9grit\u00e9 et leur exp\u00e9rience juridique ou architecturale. Il est le garant de l’int\u00e9r\u00eat public dans le fonctionnement de l’Ordre. De plus il assiste aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales sans voix d\u00e9lib\u00e9rative, re\u00e7oit communication de tout dossier disciplinaire, et son avis est requis pour toute action disciplinaire, pour l’\u00e9laboration ou la modification du r\u00e8glement int\u00e9rieur et du code d’\u00e9thique. Il veille \u00e9galement au respect des engagements du B\u00e9nin en mati\u00e8re de libre circulation et de droit d’\u00e9tablissement dans le cadre communautaire de l’UEMOA.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, le Conseil consultatif des anciens pr\u00e9sidents de l’Ordre constitue un organe de m\u00e9moire institutionnelle. Instance purement consultative, il se prononce sur tout sujet o\u00f9 l’exp\u00e9rience de ses membres est jug\u00e9e utile avant une prise de d\u00e9cision du Conseil national. Son pr\u00e9sident est \u00e9lu par ses pairs, et le pr\u00e9sident sortant du Conseil national ne peut le pr\u00e9sider, ce qui garantit une rupture symbolique entre l’exercice du pouvoir actif et la retraite dans le conseil.<\/p>\n\n\n\n

Un dispositif r\u00e9nov\u00e9, ouvert \u00e0 la communaut\u00e9 UEMOA<\/mark><\/h2>\n\n\n\n

Le Tableau de l’Ordre national des architectes est l’instrument central de r\u00e9gulation de l’acc\u00e8s \u00e0 la profession. Son inscription est soumise \u00e0 des conditions cumulatives pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l’article 43 : \u00eatre de nationalit\u00e9 b\u00e9ninoise ou ressortissant d’un \u00c9tat membre de l’UEMOA ou d’un \u00c9tat li\u00e9 au B\u00e9nin par un accord de r\u00e9ciprocit\u00e9, \u00eatre \u00e2g\u00e9 d’au moins vingt et un ans, jouir de ses droits civils et civiques, \u00eatre titulaire d’un dipl\u00f4me d’architecte de cinq ans apr\u00e8s le baccalaur\u00e9at, n’avoir subi aucune condamnation p\u00e9nale portant atteinte \u00e0 l’honneur ou \u00e0 la probit\u00e9, avoir accompli le stage r\u00e9glementaire, et satisfaire \u00e0 une enqu\u00eate de moralit\u00e9 diligent\u00e9e par le Conseil national de l’Ordre.<\/p>\n\n\n\n

Le Tableau est structur\u00e9 en plusieurs sections successives : les architectes b\u00e9ninois en client\u00e8le priv\u00e9e, les soci\u00e9t\u00e9s d’architecture, les architectes salari\u00e9s de cabinets ou de soci\u00e9t\u00e9s d’architecture, les architectes salari\u00e9s de l’\u00c9tat ou de collectivit\u00e9s publiques, les architectes ressortissants de l’UEMOA inscrits pour exercer \u00e0 titre principal au B\u00e9nin, les architectes \u00e9trangers hors UEMOA admis en vertu d’accords de r\u00e9ciprocit\u00e9, et enfin les architectes stagiaires. Ce tableau est publi\u00e9 au moins une fois par an, au plus tard le 15 janvier, dans un journal d’annonces l\u00e9gales, et affich\u00e9 au si\u00e8ge de l’Ordre.<\/p>\n\n\n\n

Une disposition particuli\u00e8rement significative sur le plan de l’int\u00e9gration r\u00e9gionale concerne les architectes ressortissants de l’UEMOA souhaitant exercer ponctuellement au B\u00e9nin sans s’y \u00e9tablir \u00e0 titre principal. Ils sont dispens\u00e9s d’inscription au Tableau b\u00e9ninois, \u00e0 condition de s’enregistrer dans un registre d’accueil tenu par le Conseil national de l’Ordre, et de conclure une convention d’assistance, de partenariat ou de groupement avec un architecte ou une soci\u00e9t\u00e9 d’architecture inscrite au Tableau b\u00e9ninois pour chaque prestation effectu\u00e9e sur le territoire national. Cet enregistrement est limit\u00e9 \u00e0 la prestation concern\u00e9e et doit \u00eatre renouvel\u00e9 pour toute nouvelle intervention.<\/p>\n\n\n\n

Les garde-fous d’une profession ind\u00e9pendante<\/mark><\/h2>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret dresse une liste d’incompatibilit\u00e9s destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9server l’ind\u00e9pendance de l’architecte. L’exercice de la profession est incompatible avec toute fonction minist\u00e9rielle ou parlementaire, la qualit\u00e9 d’officier public ou minist\u00e9riel, la profession d’ing\u00e9nieur civil, de g\u00e9om\u00e8tre-expert ou d’urbaniste, mais \u00e9galement avec les activit\u00e9s d’entrepreneur de b\u00e2timents, de promoteur immobilier et de fournisseur de mat\u00e9riaux de construction. Cette liste vise \u00e0 couper les liens entre la mission de conception et de contr\u00f4le de l’architecte et les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques des acteurs du march\u00e9 de la construction. Le texte pr\u00e9cise toutefois qu’un architecte peut d\u00e9tenir une participation dans une soci\u00e9t\u00e9 exer\u00e7ant ces activit\u00e9s, \u00e0 condition de ne pas en d\u00e9tenir le contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n

Les honoraires sont encadr\u00e9s par un bar\u00e8me officiel unique fix\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil des Ministres. Ils constituent, selon le texte, la juste r\u00e9mun\u00e9ration de l’\u0153uvre et du travail produits, en fonction de la complexit\u00e9 et du co\u00fbt de l’ouvrage. Pour les personnes physiques r\u00e9alisant des constructions \u00e0 usage personnel, les honoraires peuvent \u00eatre \u00e9tablis au forfait. Toute publicit\u00e9 ou r\u00e9clame personnelle est interdite, et le plagiat est formellement proscrit, sous peine de sanctions disciplinaires et p\u00e9nales.<\/p>\n\n\n\n

Sur le plan disciplinaire, les manquements peuvent \u00eatre sanctionn\u00e9s par un avertissement, un bl\u00e2me, une suspension d’activit\u00e9s d’une dur\u00e9e maximale d’un an, ou la radiation du Tableau emportant exclusion d\u00e9finitive de la profession. Les d\u00e9cisions de la Chambre de discipline sont motiv\u00e9es, notifi\u00e9es \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9, et susceptibles de recours dans les conditions de droit commun.<\/p>\n\n\n\n

Au-del\u00e0 de la modernisation interne, le d\u00e9cret marque explicitement la volont\u00e9 du B\u00e9nin de se conformer \u00e0 ses obligations vis-\u00e0-vis de l’UEMOA. Deux directives communautaires sont vis\u00e9es dans les fondements du texte : la Directive n\u00b0 07\/2005\/CM\/UEMOA relative \u00e0 la libre circulation et au droit d’\u00e9tablissement des architectes ressortissants de l’Union au sein de l’espace UEMOA, et la Directive n\u00b0 01\/2013\/CM\/UEMOA portant harmonisation des r\u00e8gles r\u00e9gissant la profession d’architecte dans l’Union \u00e9conomique et mon\u00e9taire ouest-africaine. Le r\u00f4le d\u00e9volu au Commissaire du Gouvernement pour veiller au respect de ces engagements communautaires traduit cette dimension supranationale, rarement aussi explicitement int\u00e9gr\u00e9e dans un texte r\u00e9glementaire sectoriel b\u00e9ninois.<\/p>\n\n\n\n

Pour une profession dont le poids dans la cha\u00eene de construction du cadre b\u00e2ti national est consid\u00e9rable, ce d\u00e9cret constitue une \u00e9tape structurante. Il reste \u00e0 voir dans quels d\u00e9lais le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l’Ordre, qui devra pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d’application de nombreuses dispositions, sera adopt\u00e9 en Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l’Habitat. C’est de ce texte compl\u00e9mentaire que d\u00e9pendra, en grande partie, la traduction concr\u00e8te de cette r\u00e9forme dans le quotidien des architectes b\u00e9ninois.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Gouvernance, La Marina BJ \u2014 Le d\u00e9cret n\u00b0 2026-118, sign\u00e9 par le pr\u00e9sident Patrice Talon, refonde int\u00e9gralement l’organisation…\n","protected":false},"author":9,"featured_media":14992,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"elementor_theme","format":"standard","meta":{"csco_singular_sidebar":"","csco_page_header_type":"standard","csco_appearance_masonry":"","csco_page_load_nextpost":"","csco_post_video_location":[],"csco_post_video_location_hash":"","csco_post_video_url":"","csco_post_video_bg_start_time":0,"csco_post_video_bg_end_time":0,"footnotes":""},"categories":[191,45],"tags":[2184,41,44],"class_list":{"0":"post-14991","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-en-savoir-plus-2","8":"category-gouvernance","9":"tag-architecte","10":"tag-benin","11":"tag-patrice-talon","12":"cs-entry","13":"cs-video-wrap"},"yoast_head":"\nQuarante-trois ans apr\u00e8s, le B\u00e9nin dote enfin ses architectes d'un cadre juridique du XXIe si\u00e8cle - LA MARINA BJ<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le d\u00e9cret n\u00b0 2026-118, sign\u00e9 par le pr\u00e9sident Patrice Talon, refonde int\u00e9gralement l'organisation de la profession d'architecte au B\u00e9nin. 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