{"id":15069,"date":"2026-05-13T15:14:00","date_gmt":"2026-05-13T14:14:00","guid":{"rendered":"https:\/\/lamarina.bj\/?p=15069"},"modified":"2026-05-13T08:41:50","modified_gmt":"2026-05-13T07:41:50","slug":"loyers-impayes-le-tribunal-de-commerce-de-cotonou-ordonne-lexpulsion-dune-polyclinique-dabomey-calavi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lamarina.bj\/index.php\/2026\/05\/13\/loyers-impayes-le-tribunal-de-commerce-de-cotonou-ordonne-lexpulsion-dune-polyclinique-dabomey-calavi\/","title":{"rendered":"Loyers impay\u00e9s : le Tribunal de Commerce de Cotonou ordonne l’expulsion d’une polyclinique d’Abomey-Calavi"},"content":{"rendered":"\n

Justice, La Marina BJ <\/strong><\/mark>\u2014 Une structure sanitaire priv\u00e9e de la commune d’Abomey-Calavi vient de se voir signifier son expulsion par la justice commerciale b\u00e9ninoise. Par jugement rendu r\u00e9cemment, le Tribunal de Commerce de Cotonou a prononc\u00e9 la r\u00e9siliation du bail liant la Polyclinique Saint \u00c9lis\u00e9e \u00e0 sa propri\u00e9taire, Mondoukp\u00e8 G., et ordonn\u00e9 l’expulsion de la clinique de l’immeuble qu’elle occupe \u00e0 Zopah, apr\u00e8s six mois cons\u00e9cutifs de loyers impay\u00e9s.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Par contrat de bail \u00e0 usage commercial sign\u00e9 le 1er septembre 2021, la Polyclinique Saint \u00c9lis\u00e9e, une SARL au capital d’un million de francs CFA, immatricul\u00e9e au RCCM sous le num\u00e9ro RB\/ABC\/22 B 5118, prend possession d’un immeuble de type R+2 appartenant \u00e0 Mondoukp\u00e8 G., ressortissante b\u00e9ninoise r\u00e9sidant en France. L’immeuble, situ\u00e9 dans le quartier de Zopah \u00e0 Abomey-Calavi, est mis \u00e0 disposition moyennant un loyer mensuel de 250 000 francs CFA, payable trimestriellement au plus tard le 10 du premier mois de chaque trimestre entam\u00e9. La gestion locative est confi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SARANO Immobilier et Travaux Publics SAS, mandat\u00e9e pour agir au nom de la propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n

Pendant plusieurs ann\u00e9es, la relation locative se d\u00e9roule sans incident notable. Mais \u00e0 partir d’octobre 2025, la clinique cesse de s’acquitter de ses obligations. Les relances de la partie bailleresse restent sans r\u00e9ponse. Les d\u00e9marches amiables entreprises pour obtenir le r\u00e8glement des arri\u00e9r\u00e9s se r\u00e9v\u00e8lent tout aussi vaines. Le 29 janvier 2026, Mondoukp\u00e8 G., repr\u00e9sent\u00e9e sur place par son mandataire M\u00e8gniss\u00e8 S. A., fait d\u00e9livrer \u00e0 la clinique un commandement de payer par voie d’huissier. La mise en demeure restera, elle aussi, lettre morte.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 cette date, six mois de loyers sont demeur\u00e9s impay\u00e9s, portant la cr\u00e9ance \u00e0 1 500 000 francs CFA pour la seule p\u00e9riode d’octobre 2025 \u00e0 mars 2026. Sans autre perspective d’un r\u00e8glement amiable, la propri\u00e9taire saisit le Tribunal de Commerce de Cotonou par exploit du 3 mars 2026, r\u00e9clamant la r\u00e9siliation du bail, l’expulsion de la clinique, le paiement des loyers \u00e9chus, ainsi que deux millions de francs CFA \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n

Un d\u00e9fendeur aux abonn\u00e9s absents<\/mark><\/h2>\n\n\n\n

L’instruction de l’affaire r\u00e9v\u00e8le un autre manquement de la d\u00e9fenderesse : la Polyclinique Saint \u00c9lis\u00e9e, pourtant r\u00e9guli\u00e8rement assign\u00e9e, l’acte introductif d’instance ayant \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 Isma\u00ebl TOGBE, assistant de la clinique, ne compara\u00eet \u00e0 aucune des deux audiences fix\u00e9es les 2 et 16 avril 2026. Ni le g\u00e9rant Rom\u00e9o D., ni aucun repr\u00e9sentant de la structure ne se pr\u00e9sentent devant la juridiction pour faire valoir d’\u00e9ventuels arguments ou justifier de paiements intervenus. Cette absence syst\u00e9matique contraint le tribunal \u00e0 statuer par jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 542 alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes. La d\u00e9cision est ainsi rendue sur la seule base des \u00e9l\u00e9ments vers\u00e9s au dossier par la demanderesse, aucune preuve de paiement n’y figurant.<\/p>\n\n\n\n

Pour fonder sa d\u00e9cision, le tribunal mobilise le cadre normatif de l’Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral. L’article 112 alin\u00e9a 1 de ce texte pose sans ambigu\u00eft\u00e9 que le paiement du loyer constitue l’obligation principale du preneur. L’article 133, dans ses deux premiers alin\u00e9as, pr\u00e9cise que tout manquement aux clauses du bail expose le preneur \u00e0 sa r\u00e9siliation, \u00e0 la condition expresse qu’une mise en demeure pr\u00e9alable ait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e, exigence satisfaite en l’esp\u00e8ce depuis le 29 janvier 2026.<\/p>\n\n\n\n

Le tribunal op\u00e8re par ailleurs un recalcul de la cr\u00e9ance d’office. Constatant qu’entre la date de l’assignation, le 3 mars 2026, et celle du prononc\u00e9 de la d\u00e9cision, le 30 avril 2026, un mois de loyer suppl\u00e9mentaire s’est \u00e9coul\u00e9, il int\u00e8gre 250 000 francs CFA additionnels dans le dispositif, portant la condamnation totale \u00e0 1 750 000 francs CFA au titre des loyers dus \u00e0 avril 2026.<\/p>\n\n\n\n

Des demandes accessoires partiellement \u00e9cart\u00e9es<\/mark><\/h2>\n\n\n\n

Le jugement n’accorde pas \u00e0 la propri\u00e9taire l’int\u00e9gralit\u00e9 de ses pr\u00e9tentions. Les astreintes comminatoires de 200 000 francs CFA par jour de r\u00e9sistance \u00e0 l’expulsion, demand\u00e9es pour contraindre la clinique \u00e0 lib\u00e9rer les lieux, sont rejet\u00e9es. Le tribunal estime qu’aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet de pr\u00e9sumer une r\u00e9sistance de la d\u00e9fenderesse \u00e0 l’ex\u00e9cution spontan\u00e9e du jugement. En droit b\u00e9ninois, tel que pr\u00e9cis\u00e9 par la loi n\u00b02020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice, dont l’article 594 d\u00e9finit l’astreinte comme une condamnation p\u00e9cuniaire destin\u00e9e \u00e0 vaincre la r\u00e9calcitrance d’un d\u00e9biteur, cette mesure n’a pas vocation \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9e pr\u00e9ventivement.<\/p>\n\n\n\n

La demande de dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de deux millions de francs CFA est \u00e9galement rejet\u00e9e. Reprenant les dispositions de l’article 1153 du Code civil, selon lesquelles la r\u00e9paration du retard dans l’ex\u00e9cution d’une obligation p\u00e9cuniaire ne peut exc\u00e9der les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal, le tribunal rel\u00e8ve que Mondoukp\u00e8 GADO n’a pas \u00e9tabli l’existence d’un pr\u00e9judice distinct du simple retard dans le recouvrement de sa cr\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, l’ex\u00e9cution provisoire sur minute, qui aurait permis une mise \u00e0 ex\u00e9cution imm\u00e9diate avant tout exercice des voies de recours, est refus\u00e9e. L’article 597 du Code de proc\u00e9dure civile n’autorise cette mesure qu’en cas de p\u00e9ril imminent ou d’extr\u00eame n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment prouv\u00e9s, conditions que la demanderesse n’a pas satisfaites.<\/p>\n\n\n\n

Un avertissement pour le secteur <\/mark><\/h2>\n\n\n\n

Rendu publiquement par la Deuxi\u00e8me Chambre de jugement de la Section II du Tribunal de Commerce de Cotonou, sous la pr\u00e9sidence de la juge Marie-Claire HOUNZALI et avec la participation des juges consulaires Marcel EFFON et Antoinette TOTCHENOU TOLI, ce jugement s’inscrit dans une jurisprudence croissante de la juridiction commerciale b\u00e9ninoise en mati\u00e8re de baux professionnels.<\/p>\n\n\n\n

Il illustre selon notre sp\u00e9cialiste \u00e0 la r\u00e9daction, une r\u00e9alit\u00e9 que connaissent de nombreux propri\u00e9taires bailleurs : la qualit\u00e9 du preneur, f\u00fbt-il une structure sanitaire assurant une mission de service \u00e0 la population, ne saurait constituer un bouclier contre les obligations contractuelles librement souscrites. Toujours d’apr\u00e8s lui, il rappelle \u00e9galement que le droit OHADA, pleinement applicable au B\u00e9nin, offre aux bailleurs des m\u00e9canismes efficaces de protection, \u00e0 condition que les proc\u00e9dures pr\u00e9alables, mise en demeure, commandement de payer, soient rigoureusement respect\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Pour la Polyclinique Saint \u00c9lis\u00e9e, l’issue est lourde de cons\u00e9quences op\u00e9rationnelles : condamn\u00e9e \u00e0 quitter l’immeuble de Zopah et \u00e0 r\u00e9gler une dette locative de 1 750 000 francs CFA, la structure, sauf appel devant la Cour d’appel, devra d\u00e9sormais envisager une relocalisation de ses activit\u00e9s, avec tout ce que cela implique pour son personnel et ses patients.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Justice, La Marina BJ \u2014 Une structure sanitaire priv\u00e9e de la commune d’Abomey-Calavi vient de se voir signifier…\n","protected":false},"author":4,"featured_media":12698,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"elementor_theme","format":"standard","meta":{"csco_singular_sidebar":"","csco_page_header_type":"standard","csco_appearance_masonry":"","csco_page_load_nextpost":"","csco_post_video_location":[],"csco_post_video_location_hash":"","csco_post_video_url":"","csco_post_video_bg_start_time":0,"csco_post_video_bg_end_time":0,"footnotes":""},"categories":[1962],"tags":[41,2200],"class_list":{"0":"post-15069","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-affaires-judiciaires","8":"tag-benin","9":"tag-tribunal-de-premiere-instance-de-cotonou","10":"cs-entry","11":"cs-video-wrap"},"yoast_head":"\nLoyers impay\u00e9s : le Tribunal de Commerce de Cotonou ordonne l'expulsion d'une polyclinique d'Abomey-Calavi - LA MARINA BJ<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Une structure sanitaire priv\u00e9e de la commune d'Abomey-Calavi vient de se voir signifier son expulsion par la justice commerciale b\u00e9ninoise. 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