{"id":15471,"date":"2026-06-09T13:32:00","date_gmt":"2026-06-09T12:32:00","guid":{"rendered":"https:\/\/lamarina.bj\/?p=15471"},"modified":"2026-06-09T10:03:14","modified_gmt":"2026-06-09T09:03:14","slug":"construction-durable-au-benin-un-projet-de-decret-portant-incitations-fiscales-attend-sa-version-definitive","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lamarina.bj\/index.php\/2026\/06\/09\/construction-durable-au-benin-un-projet-de-decret-portant-incitations-fiscales-attend-sa-version-definitive\/","title":{"rendered":"Construction durable au B\u00e9nin : un projet de d\u00e9cret portant incitations fiscales attend sa version d\u00e9finitive"},"content":{"rendered":"\n

Gouvernance, La Marina BJ<\/strong><\/mark> – Le Conseil National de R\u00e9gulation de l’Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation de l’\u00c9lectricit\u00e9 (ARE) a rendu r\u00e9cemment son second avis sur le projet de d\u00e9cret fixant des mesures d’efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans la construction de b\u00e2timents en R\u00e9publique du B\u00e9nin. Globalement favorable, cet avis est assorti d’une s\u00e9rie d’observations techniques et r\u00e9dactionnelles que le Minist\u00e8re de l’\u00c9nergie, de l’Eau et des Mines devra lever avant toute soumission au Conseil des ministres. Le texte, qui n’a \u00e0 ce jour franchi aucune de ces deux \u00e9tapes d\u00e9cisives, promet des avantages fiscaux et douaniers pour les constructeurs engag\u00e9s dans la performance \u00e9nerg\u00e9tique.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Six ans, c’est le temps qui s’est \u00e9coul\u00e9 depuis que l’Union \u00c9conomique et Mon\u00e9taire Ouest-Africaine (UEMOA) a adopt\u00e9, le 26 juin 2020, sa Directive N\u00b0 05\/2020\/CM\/UEMOA fixant des mesures d’efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans la construction de b\u00e2timents dans ses \u00c9tats membres. Pour le B\u00e9nin, la transposition de ce texte communautaire en droit interne s’est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e un exercice long et exigeant, traversant plusieurs cycles de r\u00e9vision, deux avis successifs de l’ARE et un passage oblig\u00e9 devant la Commission de l’UEMOA pour avis de non-objection. Le r\u00e9sultat de cette laborieuse gestation se trouve aujourd’hui dans l’Avis N\u00b0 2026-010\/CNR\/ARE, d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 Cotonou le 30 avril 2026. Un texte qui, lorsqu’il entrera enfin en vigueur, modifiera durablement les obligations des promoteurs, architectes et bureaux d’\u00e9tudes intervenant dans le secteur de la construction au B\u00e9nin, \u00e0 condition, d’abord, que le MEEM int\u00e8gre les derni\u00e8res corrections demand\u00e9es par l’ARE, puis que le Conseil des ministres adopte formellement le d\u00e9cret. Ni l’une ni l’autre de ces deux conditions n’est \u00e0 ce jour remplie.<\/p>\n\n\n\n

Un texte fa\u00e7onn\u00e9 par trois institutions, toujours en attente de signature<\/mark><\/h2>\n\n\n\n

L’histoire de ce projet de d\u00e9cret illustre ce que la production normative communautaire en Afrique de l’Ouest a de particulier : elle ne se d\u00e9cr\u00e8te pas depuis une capitale nationale, elle se construit entre plusieurs niveaux d’autorit\u00e9. Le Minist\u00e8re de l’\u00c9nergie, de l’Eau et des Mines en est le porteur principal, mais le texte a d\u00fb successivement satisfaire les exigences de l’ARE, organe ind\u00e9pendant de r\u00e9gulation du secteur \u00e9lectrique b\u00e9ninois et celles de la Commission de l’UEMOA, qui a produit un tableau de concordance article par article pour v\u00e9rifier la fid\u00e9lit\u00e9 de la transposition.<\/p>\n\n\n\n

Le premier avis de l’ARE, rendu en 2024, avait d\u00e9j\u00e0 conduit \u00e0 une r\u00e9vision substantielle du texte. Mais c’est la Commission de l’UEMOA qui, dans un second temps, a pouss\u00e9 le plus loin les exigences de conformit\u00e9, notamment en r\u00e9clamant l’int\u00e9gration int\u00e9grale des annexes techniques de la Directive et la mise en place d’un syst\u00e8me d’agr\u00e9ment des inspecteurs en performance \u00e9nerg\u00e9tique. Ces recommandations ont conduit \u00e0 l’insertion de nouvelles dispositions et \u00e0 la modification de plusieurs articles, avant que le MEEM ne retransmette la version r\u00e9vis\u00e9e \u00e0 l’ARE par lettre du 6 janvier 2026. Le CNR constate dans son dernier avis que toutes ses observations ant\u00e9rieures ont \u00e9t\u00e9 prises en compte. Il identifie cependant une s\u00e9rie d’imperfections, terminologiques, structurelles, hi\u00e9rarchiques, qui devront \u00eatre corrig\u00e9es avant la finalisation du texte.<\/p>\n\n\n\n

Ce processus s’inscrit dans un contexte l\u00e9gislatif national lui-m\u00eame en pleine structuration. Le 11 mars 2025, les d\u00e9put\u00e9s ont vot\u00e9 \u00e0 l’unanimit\u00e9 la loi N\u00b0 2025-05 portant loi-cadre sur la construction et l’habitation, ouvrant selon ses promoteurs une nouvelle \u00e8re pour l’investissement immobilier au B\u00e9nin. Ce texte de 110 articles r\u00e9partis en 5 titres et 2 chapitres fixe les principes et r\u00e8gles en mati\u00e8re de construction et d’habitation, et s’applique aux b\u00e2timents destin\u00e9s \u00e0 abriter des personnes, des animaux ou des biens, ainsi qu’aux mat\u00e9riaux, installations et \u00e9quipements qui les composent. L’ARE recommande d’ailleurs que le projet de d\u00e9cret sur l’efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique vise explicitement cette loi dans ses textes de r\u00e9f\u00e9rence, ce qui n’est pas encore le cas dans la version r\u00e9vis\u00e9e soumise \u00e0 son examen. Malgr\u00e9 l’avis de l’ARE rendu le 30 avril 2026, le texte n’a pas \u00e9t\u00e9 soumis au Conseil des ministres sous le Pr\u00e9sident Patrice Talon, dont le dernier Conseil s’est tenu le 13 mai 2026. Il entre d\u00e9sormais dans l’agenda r\u00e9glementaire du Pr\u00e9sident Romuald Wadagni, dont le premier Conseil des ministres s’est r\u00e9uni le 28 mai 2026.<\/p>\n\n\n\n

Trois voies de mise en conformit\u00e9<\/mark><\/h2>\n\n\n\n

Sur le fond, le projet de d\u00e9cret transpose fid\u00e8lement l’architecture normative de la Directive UEMOA. Il fixe des exigences minimales de performance \u00e9nerg\u00e9tique applicables aux b\u00e2timents neufs et d\u00e9finit trois approches distinctes de mise en conformit\u00e9 que les constructeurs pourront mobiliser selon la nature et la complexit\u00e9 de leur projet.<\/p>\n\n\n\n

La premi\u00e8re est l’approche prescriptive, qui consiste \u00e0 respecter un ensemble de sp\u00e9cifications techniques pr\u00e9d\u00e9finies portant sur l’enveloppe du b\u00e2timent, isolation, vitrages, orientation, syst\u00e8mes d’\u00e9clairage et de climatisation. La deuxi\u00e8me est l’approche par compromis, qui autorise des \u00e9carts sur certains composants \u00e0 condition que d’autres \u00e9l\u00e9ments compensent en termes de performance globale. La troisi\u00e8me, r\u00e9serv\u00e9e aux projets les plus sophistiqu\u00e9s, est l’approche par budget \u00e9nerg\u00e9tique, qui requiert une mod\u00e9lisation compl\u00e8te de la consommation du b\u00e2timent et permet de d\u00e9montrer la conformit\u00e9 par la simulation. Ces trois m\u00e9thodes sont d\u00e9crites dans l’annexe technique du projet de d\u00e9cret, laquelle reprend le guide d’exigences minimales pr\u00e9vu par la Directive UEMOA.<\/p>\n\n\n\n

Pour s’assurer du respect de ces exigences, le texte instaure un syst\u00e8me d’inspection de la performance \u00e9nerg\u00e9tique conduit par des experts agr\u00e9\u00e9s par l’\u00c9tat, dont le minist\u00e8re en charge de l’\u00c9nergie publiera chaque 31 d\u00e9cembre une liste actualis\u00e9e. Un certificat de performance \u00e9nerg\u00e9tique sera d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l’issue de chaque inspection. L’ARE note \u00e0 cet \u00e9gard une ambigu\u00eft\u00e9 persistante dans le projet r\u00e9vis\u00e9 : les expressions \u00ab agent de contr\u00f4le \u00bb et \u00ab expert agr\u00e9\u00e9 \u00bb y sont utilis\u00e9es indiff\u00e9remment, alors qu’elles d\u00e9signent des profils et des pr\u00e9rogatives distinctes. Cette clarification terminologique figure parmi les corrections jug\u00e9es prioritaires avant la signature du texte.<\/p>\n\n\n\n

Des incitations fiscales comme levier, des sanctions comme filet de s\u00e9curit\u00e9<\/mark><\/h2>\n\n\n\n

C’est l’aspect le plus attendu par les acteurs \u00e9conomiques du secteur; le projet de d\u00e9cret pr\u00e9voit un dispositif d’incitations fiscales et douani\u00e8res destin\u00e9 \u00e0 encourager l’adoption des \u00e9quipements \u00e0 haute performance \u00e9nerg\u00e9tique dans la construction. Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 12 du d\u00e9cret N\u00b0 2022-368 du 6 juillet 2022 portant mesures de mise en \u0153uvre de la ma\u00eetrise de l’\u00e9nergie \u00e9lectrique, des avantages fiscaux et douaniers pourront \u00eatre accord\u00e9s aux constructeurs qui int\u00e8greront dans leurs projets des \u00e9quipements \u00e9nerg\u00e9tiquement efficaces. Les chauffe-eau solaires, les panneaux photovolta\u00efques, les lampes \u00e0 basse consommation et les climatiseurs \u00e0 haute efficacit\u00e9 figurent parmi les \u00e9quipements vis\u00e9s. Il convient ici de ne pas confondre ce dispositif avec le d\u00e9cret sur la promotion des chauffe-eau solaires, adopt\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment par le Conseil des ministres du 4 mars 2026, les deux textes sont th\u00e9matiquement proches mais juridiquement distincts.<\/p>\n\n\n\n

L’ARE rel\u00e8ve cependant que le texte dans sa version actuelle ne fournit pas d’inventaire exhaustif des \u00e9quipements \u00e9ligibles, ce qui risque d’affaiblir la port\u00e9e op\u00e9rationnelle du dispositif incitatif. Ce volet fiscal s’articule avec un chapitre d\u00e9di\u00e9 aux mesures de soutien \u00e0 l’efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, qui pr\u00e9voit \u00e9galement des m\u00e9canismes d’information, de formation des professionnels du secteur et la mise en place d’un laboratoire national de test des \u00e9quipements.<\/p>\n\n\n\n

En contrepartie, le d\u00e9cret pr\u00e9voit un r\u00e9gime de sanctions pour les contrevenants aux exigences de performance \u00e9nerg\u00e9tique, adoss\u00e9 aux dispositions du Code de l’\u00e9lectricit\u00e9 du B\u00e9nin, Loi N\u00b0 2020-05 du 1er avril 2020, qui pr\u00e9voit des m\u00e9canismes de mise en demeure et de sanction pour non-respect des obligations de ma\u00eetrise de l’\u00e9nergie. Le dossier revient d\u00e9sormais au MEEM pour int\u00e9gration des derni\u00e8res corrections de l’ARE. C’est seulement apr\u00e8s cette \u00e9tape que le texte pourra \u00eatre soumis au Conseil des ministres de la nouvelle administration pr\u00e9sidentielle pour adoption et signature pr\u00e9sidentielle. Six ans apr\u00e8s la Directive UEMOA, le B\u00e9nin n’en est plus tr\u00e8s loin, mais le dernier kilom\u00e8tre reste \u00e0 parcourir.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Gouvernance, La Marina BJ – Le Conseil National de R\u00e9gulation de l’Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation de l’\u00c9lectricit\u00e9 (ARE) a…\n","protected":false},"author":10,"featured_media":15473,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"elementor_theme","format":"standard","meta":{"csco_singular_sidebar":"","csco_page_header_type":"standard","csco_appearance_masonry":"","csco_page_load_nextpost":"","csco_post_video_location":[],"csco_post_video_location_hash":"","csco_post_video_url":"","csco_post_video_bg_start_time":0,"csco_post_video_bg_end_time":0,"footnotes":""},"categories":[57],"tags":[2166,41,2260],"class_list":{"0":"post-15471","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-a-suivre","8":"tag-autorite-de-regulation-de-lelectricite","9":"tag-benin","10":"tag-decret-fixant-des-mesures-defficacite-energetique-dans-la-construction-de-batiments-en-republique-du-benin","11":"cs-entry","12":"cs-video-wrap"},"yoast_head":"\nConstruction durable au B\u00e9nin : un projet de d\u00e9cret portant incitations fiscales attend sa version d\u00e9finitive - LA MARINA BJ<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Globalement favorable, cet avis est assorti d'une s\u00e9rie d'observations techniques et r\u00e9dactionnelles que le Minist\u00e8re de l'\u00c9nergie, de l'Eau et des Mines devra lever avant toute soumission au Conseil des ministres. 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