{"id":15495,"date":"2026-06-10T08:46:00","date_gmt":"2026-06-10T07:46:00","guid":{"rendered":"https:\/\/lamarina.bj\/?p=15495"},"modified":"2026-06-10T09:16:28","modified_gmt":"2026-06-10T08:16:28","slug":"mobile-money-airbnb-reserves-dormantes-ce-quil-faut-retenir-du-virage-fiscal-du-projet-de-budget-rectificatif-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lamarina.bj\/index.php\/2026\/06\/10\/mobile-money-airbnb-reserves-dormantes-ce-quil-faut-retenir-du-virage-fiscal-du-projet-de-budget-rectificatif-2026\/","title":{"rendered":"Mobile Money, Airbnb, r\u00e9serves dormantes\u2026 : ce qu’il faut retenir du virage fiscal du projet de budget rectificatif 2026"},"content":{"rendered":"\n

Gouvernance, La Marina BJ <\/mark><\/strong>\u2013 Au B\u00e9nin, le Conseil des ministres du 3 juin 2026 a act\u00e9 la transmission \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour la gestion 2026. Loin d’un simple ajustement comptable, ce texte de r\u00e9\u00e9criture budg\u00e9taire, consult\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9 par La Marina BJ, op\u00e8re une r\u00e9forme chirurgicale du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Au total, onze mesures fiscales d’envergure viennent modifier quinze articles cl\u00e9s du CGI.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Plateformes de location, transferts Mobile Money, b\u00e9n\u00e9fices gel\u00e9s dans les comptes de r\u00e9serve, cessions d’actions par des investisseurs \u00e9trangers ou acc\u00e9l\u00e9ration des contr\u00f4les fiscaux : l’administration fiscale b\u00e9ninoise dessine un p\u00e9rim\u00e8tre d’imposition plus large, plus num\u00e9rique et nettement plus agressif. D\u00e9cryptage exclusif des mailles du nouveau filet fiscal.<\/p>\n\n\n\n

La gratuit\u00e9 Mobile Money d\u00e9sormais tax\u00e9e<\/mark><\/h2>\n\n\n\n

C’est la mesure qui pourrait impacter le plus le quotidien de certaines personnes. Chaque fois qu’un citoyen effectue un retrait ou un transfert via MTN Money, Celtiis, Moov Money ou tout autre service, il s’acquitte d’une contribution revers\u00e9e \u00e0 l’\u00c9tat par l’op\u00e9rateur. L’analyse exclusive du projet de loi de finances rectificative (PLFR) r\u00e9v\u00e8le une modification majeure de l’article 273 du CGI : l’int\u00e9gration des services rendus \u00e0 titre gratuit sur les r\u00e9seaux ouverts au public. Jusqu’ici limit\u00e9e aux services payants, la taxe touchera d\u00e9sormais les offres promotionnelles, la data offerte par les r\u00e9seaux et les services \u00ab\u00a0freemium\u00a0\u00bb fournis sans facturation directe \u00e0 l’utilisateur.<\/p>\n\n\n\n

Selon le projet de loi, les bar\u00e8mes de retrait, de transferts nationaux et transfrontali\u00e8re restent inchang\u00e9s et le taux de contribution reste bloqu\u00e9 \u00e0 5 % du prix de vente hors taxe du service, pr\u00e9lev\u00e9 directement chez l’op\u00e9rateur. Avec un parc de comptes Mobile Money actifs de 11 649 735 \u00e0 fin 2025 ( lire LMBJ du 4\/05\/2026<\/strong><\/mark><\/a>), l’assiette devient colossale. Le gouvernement b\u00e9ninois choisit ici l’\u00e9largissement de la base fiscale plut\u00f4t que la hausse des taux, intensifiant la collecte sur les op\u00e9rateurs pour pr\u00e9server le pouvoir d’achat visible des utilisateurs.<\/p>\n\n\n\n

Airbnb, Booking.com et autres deviennent collecteurs d’imp\u00f4t<\/mark><\/h2>\n\n\n\n

C’est le coup d’arr\u00eat au vide fiscal de l’\u00e9conomie de partage. En mode de location classique, le locataire doit effectuer une retenue \u00e0 la source sur le loyer au taux de 12 %, ou de 10 % si le bailleur est soumis \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, pour la reverser \u00e0 l’\u00c9tat. Un m\u00e9canisme inefficace sur les plateformes num\u00e9riques o\u00f9 le caract\u00e8re \u00e9ph\u00e9m\u00e8re de la location laissait un angle mort fiscal majeur. Le PLFR introduit un paragraphe 9 \u00e0 l’article 106 du CGI et, d\u00e8s adoption par les parlementaires, les op\u00e9rations de r\u00e9servation d’h\u00e9bergement de courte ou longue dur\u00e9e et de collecte de loyers r\u00e9alis\u00e9es via des plateformes \u00e9lectroniques pour des immeubles situ\u00e9s au B\u00e9nin seront soumises \u00e0 la retenue \u00e0 la source. <\/p>\n\n\n\n

La rupture juridique est totale ; l\u2019obligation de retenue et de reversement ne p\u00e8se plus sur le locataire, mais directement sur le propri\u00e9taire de la plateforme comme Airbnb ou Booking.com, qu’il soit bas\u00e9 au B\u00e9nin ou \u00e0 l’\u00e9tranger, op\u00e9rant en direct ou via des interm\u00e9diaires. Les \u00e9tablissements h\u00f4teliers restent soumis \u00e0 leur r\u00e9gime distinct. Selon l’analyse d’un de nos sp\u00e9cialistes de la r\u00e9daction, cette mesure fait suite aux rappels \u00e0 l’ordre envoy\u00e9s d\u00e8s juin 2025 aux g\u00e9ants du net concernant la collecte de la TVA sur les services num\u00e9riques au B\u00e9nin. Le gouvernement b\u00e9ninois dirig\u00e9 d\u00e9sormais par le pr\u00e9sident Romuald Wadagni franchit ici une \u00e9tape sup\u00e9rieure en cr\u00e9ant une obligation de collecte cibl\u00e9e et extraterritoriale.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9serves dormantes : la fin de l’optimisation fiscale des entreprises<\/mark><\/h2>\n\n\n\n

Il s’agit sans doute de la mesure la plus redoutable pour les entreprises. Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, une soci\u00e9t\u00e9 pouvait choisir de conserver ses b\u00e9n\u00e9fices annuels dans des comptes de r\u00e9serve plut\u00f4t que de les distribuer sous forme de dividendes aux actionnaires. Tant que l’argent restait dans les r\u00e9serves, il \u00e9chappait \u00e0 l’Imp\u00f4t sur le Revenu des Capitaux Mobiliers (IRCM). Beaucoup d’entreprises utilisaient ce levier pour accumuler ind\u00e9finiment des capitaux sans jamais r\u00e9investir ni passer \u00e0 la caisse fiscale. Le projet de loi de finances rectificative que nous avons parcouru ajoute un point 10-b) \u00e0 l’article 69 du CGI. D\u00e9sormais, tout b\u00e9n\u00e9fice n’ayant pas fait l’objet d’un investissement concret dans les trois ans suivant la cl\u00f4ture de son exercice sera syst\u00e9matiquement pr\u00e9sum\u00e9 distribu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

L’\u00c9tat taxera ces sommes comme si elles avaient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es aux actionnaires. L’assiette taxable est strictement d\u00e9finie car elle comprend le montant cumul\u00e9 des b\u00e9n\u00e9fices distribuables non distribu\u00e9s du dernier bilan, apr\u00e8s d\u00e9duction de la r\u00e9serve l\u00e9gale, des b\u00e9n\u00e9fices d\u00e9j\u00e0 tax\u00e9s ant\u00e9rieurement, des pertes imputables et des op\u00e9rations de restructuration du capital. Pour att\u00e9nuer le choc, l’ex\u00e9cutif ouvre une fen\u00eatre de r\u00e9gularisation volontaire jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2026 \u00e0 un taux r\u00e9duit de 7,5 % sur les stocks de r\u00e9serves existants. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le taux de droit commun s’appliquera, assorti de p\u00e9nalit\u00e9s de retard. Selon l’article 91 r\u00e9form\u00e9, le paiement devra intervenir au plus tard le 31 mars de l’ann\u00e9e suivant l’expiration du d\u00e9lai de trois ans.<\/p>\n\n\n\n

Autres r\u00e9formes cl\u00e9s<\/mark><\/h2>\n\n\n\n

Le PLFR 2026 acc\u00e9l\u00e8re la modernisation des proc\u00e9dures et ratisse plus large \u00e0 travers quatre ajustements techniques majeurs. Concernant la taxation des investisseurs non-r\u00e9sidents \u00e0 l’article 81, un second alin\u00e9a est ajout\u00e9 pour bloquer une technique d’\u00e9vasion courante qui permettait la cession de parts b\u00e9ninoises par des fonds \u00e9trangers bas\u00e9s \u00e0 Paris, Duba\u00ef ou Abidjan sans fiscalisation locale. D\u00e9sormais, sous r\u00e9serve des trait\u00e9s internationaux, les plus-values de cession de valeurs mobili\u00e8res d’entreprises b\u00e9ninoises sont imposables au B\u00e9nin, peu importe la r\u00e9sidence du vendeur ou de l’acheteur. Les taux de droit commun de l’imp\u00f4t sur le revenu des valeurs mobili\u00e8res fix\u00e9s \u00e0 12 %, et \u00e0 10 % pour les actions cot\u00e9es, s’appliqueront \u00e0 ces transactions, ce qui constitue un signal fort envoy\u00e9 aux investisseurs institutionnels.<\/p>\n\n\n\n

Pour ce qui est de la territorialit\u00e9 de la TVA num\u00e9rique \u00e0 l’article 234 du CGI, le projet de loi ajoute un quatri\u00e8me paragraphe pour ancrer juridiquement la TVA sur le commerce en ligne. Les nouvelles dispositions pr\u00e9voient que la TVA est due au lieu de r\u00e9sidence de l’utilisateur pour les services en ligne, tandis que les commissions des plateformes sont tax\u00e9es d\u00e8s qu’une partie \u00e0 la transaction se trouve au B\u00e9nin pour l’e-commerce. Concernant l’immobilier, c’est la localisation physique de l’immeuble qui d\u00e9clenche l’imp\u00f4t.
L’administration fiscale acc\u00e9l\u00e8re \u00e9galement le tempo de ses v\u00e9rifications en imposant une compression drastique des d\u00e9lais de contr\u00f4le fiscal via les articles 516, 539, 554 et 555. La dur\u00e9e des contr\u00f4les sur place se trouve r\u00e9duite \u00e0 deux mois au lieu de trois pour les entreprises r\u00e9alisant moins de 2 milliards FCFA de chiffre d’affaires, et passe \u00e0 quatre mois au lieu de six au-del\u00e0 de ce seuil. En miroir, le d\u00e9lai de r\u00e9ponse du contribuable est divis\u00e9 par deux en passant de 30 \u00e0 15 jours \u00e0 chaque \u00e9tape, tandis que l’administration devra confirmer ses rectifications en un mois au lieu de deux.<\/p>\n\n\n\n

Le texte consacre par la m\u00eame occasion le tout-num\u00e9rique puisque les avis de v\u00e9rification envoy\u00e9s par voie \u00e9lectronique ont d\u00e9sormais la m\u00eame valeur l\u00e9gale que le format papier, et la signature physique du v\u00e9rificateur n’est plus requise en cas d’envoi d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9. Enfin, l’obligation d’informer le fisc trois mois avant toute fermeture ou cession d’activit\u00e9 r\u00e9gie par l’article 476 est \u00e9tendue \u00e0 l’ensemble du tissu \u00e9conomique. Cette mesure inclut d\u00e9sormais les micro-entreprises soumises \u00e0 la Taxe Professionnelle Synth\u00e9tique dont le chiffre d’affaires est inf\u00e9rieur \u00e0 50 millions FCFA. Fermer boutique sans quitus fiscal devient une infraction pour tous, du grand industriel au petit artisan.<\/p>\n\n\n\n

Une nouvelle strat\u00e9gie fiscale nationale<\/mark><\/h2>\n\n\n\n

L’analyse globale de ces mesures confirme le cap strat\u00e9gique fix\u00e9 par le nouveau r\u00e9gime : \u00e9largir l’assiette sans jamais augmenter les taux nominaux. Le gouvernement ne cr\u00e9e aucun imp\u00f4t in\u00e9dit et ne touche pas aux bar\u00e8mes. Il colmate les br\u00e8ches, traque les niches comme les b\u00e9n\u00e9fices dormants, les plateformes \u00e9trang\u00e8res ou les non-r\u00e9sidents, et digitalise \u00e0 marche forc\u00e9e pour optimiser les rendements. Avec un budget 2026 global rectifi\u00e9 qui grimpe \u00e0 4 086,620 milliards de FCFA contre 3 783,984 milliards initialement, soit une hausse de 8 %, l’ex\u00e9cutif a un besoin imp\u00e9ratif de liquidit\u00e9s (Lire LMBJ du 03\/06\/2026<\/strong><\/mark><\/a>).<\/p>\n\n\n\n

Les mesures de ce PLFR traduisent une obsession d’efficacit\u00e9 : ne pas taxer plus lourdement les contribuables captifs, mais faire payer \u00e9quitablement ceux qui passaient encore entre les mailles du filet. Le texte est d\u00e9sormais sur la table de l’Assembl\u00e9e nationale et ses modalit\u00e9s d’adoption fixeront les r\u00e8gles du jeu \u00e9conomique pour le reste de l’ann\u00e9e 2026.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Gouvernance, La Marina BJ \u2013 Au B\u00e9nin, le Conseil des ministres du 3 juin 2026 a act\u00e9 la…\n","protected":false},"author":10,"featured_media":15498,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"elementor_theme","format":"standard","meta":{"csco_singular_sidebar":"","csco_page_header_type":"standard","csco_appearance_masonry":"","csco_page_load_nextpost":"","csco_post_video_location":[],"csco_post_video_location_hash":"","csco_post_video_url":"","csco_post_video_bg_start_time":0,"csco_post_video_bg_end_time":0,"footnotes":""},"categories":[191,45],"tags":[41,2264,511],"class_list":{"0":"post-15495","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-en-savoir-plus-2","8":"category-gouvernance","9":"tag-benin","10":"tag-projet-de-loi-de-finances-rectificative","11":"tag-romuald-wadagni","12":"cs-entry","13":"cs-video-wrap"},"yoast_head":"\nMobile Money, Airbnb, r\u00e9serves dormantes\u2026 : ce qu'il faut retenir du virage fiscal du projet de budget rectificatif 2026 - LA MARINA BJ<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Au B\u00e9nin, le Conseil des ministres du 3 juin 2026 a act\u00e9 la transmission \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour la gestion 2026. 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