Justice, La Marina BJ — La Deuxième Chambre de Jugement de la Section III du Tribunal de Commerce de Cotonou vient de porter un coup d’arrêt très net aux pratiques de surfacturation des frais de recouvrement dans le secteur de la microfinance. Dans une décision rendue le 29 juillet 2026, la juridiction présidée par le juge Aimé Mozart Elisha a lourdement recadré la Faîtière des Caisses d’Épargne et de Crédit Agricole Mutuel du Bénin (FECECAM-Bénin), qualifiant ses pénalités de retard et frais annexes de dérive usuraire.
L’affaire, qui opposait l’institution financière décentralisée à un exploitant agricole, Eric Finangnon Z., révèle la frontière ténue entre le recouvrement légitime de créance et le franchissement illégal des plafonds d’intérêt réglementaires imposés dans la zone UMOA.
Près de 34 % par an
Selon nos informations, tout part d’un prêt agricole de 4 millions de francs CFA souscrit en septembre 2024 par M. Zossou auprès de la CLCAM-Vallée (réseau FECECAM), remboursable sur douze mois en deux tranches. En raison de difficultés de trésorerie, l’agriculteur ne parvient à honorer qu’une partie de sa première échéance (1,76 million de FCFA). Face aux relances répétées et dénonçant des méthodes d’intimidation, l’emprunteur prend les devants fin mars 2026 en assignant l’institution de microfinance devant le Tribunal de Commerce pour solliciter un délai de grâce et la restitution d’un véhicule.
Pour se défendre, la FECECAM réclame le paiement du reliquat du capital (2,8 millions de FCFA), mais y ajoute 782 359 FCFA au titre d’intérêts moratoires, commissions de recouvrement et autres frais divers. C’est précisément ce cumul d’accessoires qui a fait tiquer les juges consulaires. L’analyse financière détaillée menée par le tribunal révèle que ces pénalités annexes représentaient à elles seules 19,55 % du montant du capital emprunté. Une fois additionnées aux intérêts conventionnels déjà intégrés dans l’échéancier initial, la charge financière globale imposée à l’emprunteur bondissait à 1 359 266 FCFA, soit un Taux Effectif Global (TEG) équivalent à 33,98 % l’an.
Le rappel à l’ordre
Pour sanctionner ce calcul, le Tribunal de commerce de Cotonou s’est fondé sur un arsenal juridique particulièrement strict : la loi béninoise n°2024-15 du 23 mai 2024 relative à la répression de l’usure, combinée à l’Avis n°007-12-2025 de la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO). Ce texte réglementaire communautaire fixe le taux plafond de l’usure à 24,0 % l’an pour l’ensemble des Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) et établissements de crédit de l’Union. Dans son jugement consulté par La Marina BJ, le tribunal note que la FECECAM ne peut pas détourner la clause pénale ou les frais de recouvrement pour en faire une « rémunération supplémentaire du crédit contraire à la réglementation protectrice des emprunteurs ». Estimant que l’accumulation de ces charges dépassait manifestement le seuil légal de 24 %, les juges ont usé de leur pouvoir de révision pour ramener d’office les pénalités de retard à la somme forfaitaire de 150 000 FCFA, amputant ainsi la réclamation de l’institution financière de plus de 80 % de ses prétentions sur les frais annexes.
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Si la décision retentit comme un avertissement direct pour le secteur de la microfinance sur l’obligation d’intégrer l’ensemble des frais dans le calcul du taux effectif, le demandeur n’a pas pour autant obtenu gain de cause sur toute la ligne. Le Tribunal a en effet rejeté la demande de rééchelonnement de la dette (délai de grâce) formulée par l’agriculteur, estimant qu’il ne mettait pas la juridiction en mesure d’apprécier les raisons fondant sa demande. De même, sa demande de restitution de moto a été déboutée, faute pour lui d’avoir rapporté la preuve de la dépossession du bien. Le client de la microfinance reste donc condamné à payer le principal restant du crédit, soit 2,8 millions de FCFA, augmenté des 150 000 FCFA de pénalités révisées.
Cette jurisprudence ciblée de la juridiction commerciale de Cotonou s’inscrit dans un contexte régional de surveillance accrue du coût du crédit. Elle rappelle aux dirigeants des SFD et des établissements bancaires que le juge commercial contrôle désormais avec fermeté l’application effective du taux d’usure. Les commissions de recouvrement informelles ou disproportionnées, souvent utilisées pour pallier les impayés, ne pourront plus franchir le plafond fixé par les autorités monétaires de la zone UMOA.
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