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Bénin : trois revendications de la société civile sans réponse effective dans le PLF 2027

Participation citoyenne, La Marina BJ– Sur les 32 requêtes opérationnelles formulées par les organisations de la société civile pour la préparation du budget de l’État, exercice 2027, trois n’ont pas été prises en compte dans les arbitrages présentés. Elles portent sur le coût de l’assurance maladie obligatoire, l’affectation d’une taxe sur le tabac au financement de la santé et les ressources destinées aux alternatives éducatives dans le secondaire. En savoir plus.

La prise en compte des demandes de la société civile dans le Projet de loi de finances (PLF) 2027 reste majoritairement positive, mais elle n’est pas exhaustive. Selon nos informations, 15 des 32 requêtes portées par l’Unité d’Analyse Budgétaire des Organisations de la Société Civile (UAB-OSC), sous l’égide de Social Watch Bénin, ont été totalement prises en compte, soit 46,9 %, tandis que 13 autres l’ont été partiellement, soit 40,6 %. Une requête bénéficie d’une prise en compte indirecte (3,1 %), alors que trois, soit 9,4 % du total, restent sans réponse effective. Ces résultats concernent les demandes portées par les organisations citoyennes dans le cadre du dialogue budgétaire autour du prochain exercice.

Trois points de blocage

Les trois requêtes non retenues touchent à des domaines directement liés à l’accès aux services sociaux et au financement des politiques publiques. Et contrairement à ce que l’on pourrait penser, elles ne butent pas toutes sur la même difficulté.

La première concerne la fixation d’une prime d’assurance maladie obligatoire adaptée au pouvoir d’achat des populations. Elle pose la question de l’équilibre entre l’élargissement de la couverture sanitaire et la capacité contributive des ménages. Ici, le blocage est d’abord réglementaire; D’après la note d’information d’évaluation sur le Projet de Loi de Finances (PLF) gestion 2027, le décret du 29 octobre 2025 prévoit que la prime soit fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la Santé, des Affaires sociales et des Finances. Cet arrêté n’a pas encore été pris, et son échéance reste à définir d’un commun accord entre les trois ministères.

La deuxième porte sur l’affectation de 20 % des recettes issues de la taxation des produits nocifs, dont le tabac, à la lutte contre les maladies non transmissibles. Cette demande vise à établir un lien explicite entre une recette fiscale et les dépenses sanitaires. Le ministère de la Santé écarte ce fléchage, estimant recevoir, au terme des arbitrages, les crédits nécessaires à cette lutte, sans qu’il soit besoin de lier son financement à des taxes ou redevances perçues au budget général de l’État. Il s’agit donc d’un choix de politique budgétaire assumé, plus que d’un oubli.

Le troisième point concerne la mobilisation de ressources d’envergure en faveur des alternatives éducatives dans l’enseignement secondaire. La revendication renvoie à la capacité du système éducatif à proposer des parcours adaptés aux jeunes qui ne suivent pas ou ne peuvent pas suivre les filières classiques. Une dotation de 7 millions de FCFA est certes prévue en 2027, mais uniquement pour élaborer un document de référence, dans un processus qui court de 2027 à 2030. La note elle-même reconnaît que cette étape préparatoire ne constitue pas encore une réponse effective à la demande de ressources conséquentes.

Les deux requêtes de santé relèvent ainsi, de mesures réglementaires ou d’arbitrages interministériels qui vont au-delà de la seule inscription d’un crédit.

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Un taux de prise en compte de 87,5 %

Au total, 28 requêtes sur 32 ont reçu une réponse totale ou partielle dans le PLF 2027, soit un taux cumulé de 87,5 %, contre 89,3 % pour 2026. En intégrant la prise en compte indirecte, 29 requêtes présentent au moins un élément de réponse (90,6 %). Ce résultat traduit la place accordée au dialogue budgétaire entre l’administration et les organisations de la société civile. Pour l’un de nos spécialistes à la rédaction, il ne signifie toutefois pas que l’ensemble des besoins exprimés bénéficie d’un financement intégral.

Pour ce dernier, la distinction entre prise en compte totale et partielle est déterminante et une demande peut avoir été traduite dans une action ou un programme budgétaire sans que toutes ses composantes soient financées au niveau souhaité. C’est le cas par exemple des alternatives éducatives au primaire : 40 millions de FCFA sont inscrits pour des initiatives pilotes, quand la note du cycle précédent chiffrait le besoin à 283,8 milliards de FCFA.

À noter que les 32 requêtes opérationnelles soumises pour 2027 proviennent d’un document de plaidoyer initial qui en recensait 21. Elles couvrent six domaines à savoir la santé, l’éducation, l’action sociale, la sécurité publique et frontalière, l’énergie, l’eau et les mines, ainsi que le cadre de vie, les infrastructures et les transports. Cette répartition permet de confronter les préoccupations exprimées par les organisations citoyennes aux mesures prévues dans les différents secteurs de l’action publique.

Pour les trois demandes non retenues en 2027, la question reste celle des suites qui leur seront données : publication de l’arrêté sur la prime d’assurance, évolution de la position du ministère sur le fléchage de la taxe, montée en charge des alternatives éducatives après la phase préparatoire. La traduction des priorités citoyennes en dépenses effectives demeure ainsi le principal indicateur à surveiller au-delà de l’adoption du budget.

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