Gouvernance, La Marina BJ — En raison d’une rupture nationale de stock de quittanciers PIRA, le Secrétaire Exécutif de la commune de Zè a saisi l’ARMP début mars 2026 pour obtenir l’autorisation d’une acquisition d’urgence par procédure de seuil de dispense. L’organe de régulation a décliné sa compétence et renvoyé la commune vers la Direction Générale des Impôts, laissant la municipalité sans solution immédiate pour sécuriser ses recettes fiscales. En savoir plus.
Au cœur de cette crise se trouve le quittancier PIRA, document sécurisé indispensable à la mobilisation des recettes fiscales communales. Fin février 2026, la mairie de Zè s’est trouvée en rupture totale de ce support, habituellement fourni par la Direction Générale des Impôts (DGI). La pénurie est nationale : elle se prolonge, selon la DGI elle-même, indépendamment de la volonté des services financiers. Face au risque de perte de ressources pour la gestion 2026, le Directeur Général des Impôts avait déjà alerté les mairies fin février, leur demandant de prendre toutes dispositions utiles pour sauvegarder les recettes perçues par ce canal.
Le Secrétaire Exécutif de Zè a alors franchi un pas supplémentaire en saisissant formellement l’ARMP le 4 mars 2026, sollicitant une autorisation exceptionnelle d’acquisition par procédure de seuil de dispense — un marché qui n’était pas prévu au plan de passation de la commune pour l’exercice en cours.
Le refus de l’ARMP
Dans son avis n°2026-021 rendu le 25 mars 2026 et consulté par La Marina BJ, l’organe de régulation a décliné la demande en rappelant les limites de ses attributions. L’ARMP n’est pas habilitée à accorder des dérogations visant à contourner les procédures normalement inscrites au plan de passation : cette compétence appartient exclusivement à la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP), conformément au code des marchés publics. L’institution a également relevé que les achats relevant des seuils de dispense ne constituent pas des procédures exceptionnelles et n’exigent, en principe, aucune autorisation préalable avant leur mise en œuvre — ce qui rendait la saisine elle-même sans objet réglementaire.
Deux obstacles supplémentaires ont scellé le refus. D’une part, la DGI conduit déjà une procédure nationale d’acquisition de quittanciers PIRA : toute commande parallèle par une commune constituerait un fractionnement de marché, pratique prohibée car préjudiciable à la cohérence de la commande publique. D’autre part, laisser chaque commune se fournir séparément compromettrait la sécurisation même de ces documents, dont l’efficacité repose précisément sur la centralisation de leur gestion.
Vers la DGI pour trouver une issue
L’ARMP n’a pas laissé la commune sans orientation. Tout en se déclarant incompétente, elle a formellement recommandé au Secrétaire Exécutif de Zè de saisir le Directeur Général des Impôts pour recueillir des éclaircissements sur les mesures de sauvegarde à mettre en œuvre dans le respect du cadre légal. La balle revient ainsi à la DGI, qui reste l’interlocuteur naturel des communes pour tout ce qui touche à la mise à disposition des valeurs inactives fiscales.
Cet épisode illustre une tension structurelle peu visible : la rigidité des procédures de la commande publique, conçues pour garantir transparence et efficience, peut se heurter frontalement aux urgences opérationnelles des collectivités locales. La commune de Zè n’est vraisemblablement pas la seule dans cette situation — la pénurie étant nationale. La réponse de la DGI, attendue, dira si le droit de la commande publique peut s’accommoder de la réalité du terrain.
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