Gouvernance, La Marina BJ – Par la décision n°174/DGD/DBP/DOD/DLC/SP signée le 22 avril 2026, la Direction Générale des Douanes définit les modalités d’application des règles particulières de dédouanement du riz. Cette réforme structurelle vise à garantir la traçabilité des opérations, à sécuriser les recettes publiques et à réguler l’approvisionnement national.
Désormais, toutes les opérations de dédouanement de riz placées sous le régime de la mise à la consommation en République du Bénin sont soumises à une autorisation annuelle préalable. Cette mesure précise que cette autorisation est personnelle, valable pour une durée de douze mois et ne confère aucun droit acquis à son renouvellement. Elle s’inscrit dans le cadre de l’arrêté n°853-C du 16 avril 2026, visant à professionnaliser les acteurs du secteur.
Une caution d’un milliard de FCFA comme garantie
Pour obtenir cette autorisation, les sociétés candidates doivent remplir huit critères cumulatifs particulièrement exigeants. Elles doivent être régulièrement constituées et établies au Bénin depuis au moins trois ans à la date de la demande. Sur le plan administratif, une immatriculation valide au Registre du commerce (RCCM) et un Identifiant fiscal unique (IFU) sont requis, de même qu’une situation régulière vis-à-vis des obligations fiscales, douanières et sociales. Les opérateurs doivent également justifier d’une capacité technique, financière et logistique suffisante pour assurer l’importation, le stockage et la distribution.
Enfin, chaque candidat doit souscrire à un engagement d’importation mensuel compris entre 50 000 et 100 000 tonnes de riz et fournir la preuve d’une caution financière d’un milliard de francs CFA.
Selon notre journaliste contributeur Noé William HOUNKANRIN, le texte précise en son article 6 que l’obtention de l’autorisation est conditionnée par le versement d’une caution financière minimale d’un milliard de francs CFA. Cette garantie doit être déposée sous forme de consignation en espèces dans un compte dédié au Trésor Public. Elle a pour vocation de couvrir le respect des engagements souscrits, ainsi que les risques liés aux éventuels manquements fiscaux ou douaniers. Cette caution demeure valide durant toute la durée de l’autorisation et jusqu’à un an après son expiration.
Procédure d’instruction et contrôle permanent
Le processus de sélection est confié à un comité technique d’instruction présidé par le premier responsable des Douanes. Ce comité dispose de trente jours ouvrables pour instruire les dossiers complets, incluant des vérifications documentaires et d’éventuelles visites sur site. Une fois l’autorisation délivrée par le Ministre chargé des Finances, la Direction Générale des Douanes assure un suivi permanent. Les autorités peuvent à tout moment contrôler les volumes importés, l’état des stocks et la destination commerciale des cargaisons. Tout manquement grave, tel qu’une fausse déclaration ou une fraude, peut entraîner la suspension ou le retrait immédiat de l’autorisation.
Afin de ne pas perturber les échanges déjà engagés, la décision, selon notre journaliste contributeur Noé William HOUNKANRIN, prévoit que les cargaisons de riz dont la preuve d’expédition est antérieure au 22 avril 2026 ne sont pas soumises à ces nouvelles prescriptions. Les documents tels que le connaissement ou la lettre de transport émis avant cette date font foi pour l’application de cette exception.
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