Gouvernance, La Marina BJ — Si l’irrecevabilité du recours introduit par le juriste Midomiton Précieux Noël Dagan a été actée ce mardi 5 mai 2026 par la Cour constitutionnelle, un pan entier de la décision mérite une lecture approfondie, à savoir le refus des sages de la haute Juridiction de faire usage de leur pouvoir de saisine d’office.
Alors que l’impasse institutionnelle liée à l’absence du Sénat pour la prestation de serment du 24 mai prochain suscite des débats passionnés, la haute Juridiction a choisi de s’en tenir à une lecture rigoureuse de ses propres compétences. Le requérant demandait à la Cour d’user de son pouvoir régulateur pour ordonner des mesures exceptionnelles permettant de valider l’investiture du président de la République élu malgré l’absence du bureau du Sénat.
Cependant, la Cour a rappelé qu’en vertu de l’article 121 de la Constitution, sa capacité à se prononcer d’office est strictement limitée. Selon les motifs de la décision, la saisine d’office ne peut s’exercer que sur la constitutionnalité des lois et textes réglementaires avant leur promulgation ou en cas de violations avérées des droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés publiques.
Aucun droit menacé
L’argument central des conseillers à la Cour est limpide : le recours sous examen ne soulève aucun grief relatif aux droits fondamentaux. Le hiatus entre l’article 53 de la Constitution, exigeant la présence du bureau du Sénat, et la réalité institutionnelle actuelle est qualifié de problématique de fonctionnement des institutions et non d’atteinte aux libertés publiques. Dès lors, la Cour estime qu’elle n’a aucune base légale pour se saisir elle-même du dossier. Elle réaffirme ainsi sa jurisprudence DCC 24-001 du 4 janvier 2024, selon laquelle son pouvoir régulateur ne peut être activé que par un membre d’une institution de la République en cas de dysfonctionnement ou de conflit d’attributions. Monsieur Dagan n’étant pas membre d’une telle institution, il ne pouvait légalement provoquer cet arbitrage.
En refusant de se prononcer d’office, la Cour adresse un indicateur majeur : elle ne se substituera pas aux acteurs politiques pour pallier l’absence de dispositions transitoires dans la réforme constitutionnelle de 2025. Cette décision DCC 26-004 clarifie le cadre juridique en précisant que, sauf saisine officielle notamment du Président de la République (Lire LMBJ du 05/05/2026), le protocole de l’investiture du 24 mai reste sous la responsabilité exclusive de l’exécutif. En l’état, la question de l’absence du Sénat demeure entière : la Cour ayant refusé de statuer, c’est aux institutions compétentes qu’il appartient désormais d’y apporter une réponse.
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