Éducation, La Marina BJ – La réorganisation de l’appareil gouvernemental et le partage de la tutelle sur la formation technique et professionnelle entre deux ministères ont conduit le nouveau régime béninois à revoir le cadre de gouvernance des établissements publics d’EFTP. Annoncé lors du Conseil des ministres du 7 octobre 2026, sans davantage de précisions dans le relevé des décisions, le décret n° 2026-636 a été consulté par La Marina BJ. Il modifie cinq articles du texte de juillet 2025 et introduit une disposition transitoire pour pallier l’absence de certaines structures départementales. Décryptage.
Le cadre institutionnel des établissements publics d’Enseignement et de Formation techniques et professionnels (EFTP) connaît un premier ajustement depuis l’adoption de leurs statuts-types en juillet 2025. Par le décret n° 2026-636 du 7 octobre 2026, le gouvernement béninois a modifié les articles 15, 18, 31, 49 et 82 du décret n° 2025-387 du 2 juillet 2025, tout en y insérant un nouvel article 137 bis.
Adopté en Conseil des ministres le 2 juillet 2025, l’ancien décret fixe les statuts-types des établissements publics d’EFTP. Le texte établit un modèle de gouvernance fondé sur la personnalité morale et les autonomies administrative, pédagogique et financière des établissements, tout en les soumettant à un encadrement institutionnel de l’État. Il prévoit notamment des conseils d’administration, des organes de gestion, des contrats de performance et un mécanisme de reddition trimestrielle des comptes au ministre compétent, par l’intermédiaire du directeur départemental.
Cette architecture a toutefois été confrontée à une nouvelle configuration administrative depuis l’arrivée du président Romuald Wadagni. À la suite de l’élection présidentielle du 12 avril et de la formation du nouveau Gouvernement en mai, la structure des ministères a été revue par le décret n° 2026-380 du 1er juillet 2026. Les compétences relatives à l’EFTP sont désormais réparties entre deux départements : le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, chargé de la Formation technique, et le ministère des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion de l’Emploi, chargé de la Formation professionnelle.
Les décrets n° 2026-389 et n° 2026-399 du 1er juillet 2026 précisent respectivement les attributions de ces deux ministères. Cette réorganisation a modifié les références institutionnelles du dispositif de 2025, conçu autour d’une administration ministérielle différente. Elle pose également la question du fonctionnement des établissements dans les ressorts où les directions départementales prévues par les statuts-types ne sont pas encore effectivement créées. C’est dans ce contexte que le décret modificatif a été préparé conjointement par les deux ministres concernés, après avis du Conseil national de l’Éducation du 5 octobre 2026. Le Conseil des ministres l’a adopté deux jours plus tard. La révision ne remet donc pas en cause le modèle de gouvernance instauré en 2025. Elle vise plutôt à adapter ses circuits administratifs à la nouvelle répartition des responsabilités gouvernementales et à l’absence de certains relais territoriaux.
Suppléer les structures départementales
La principale réponse apportée par le décret n° 2026-636 repose sur un mécanisme de suppléance. Lorsque la direction départementale de l’Enseignement et de la Formation techniques et professionnels n’est pas encore créée dans le ressort territorial d’un établissement, les compétences qui lui sont attribuées peuvent être exercées par la Direction générale de la Formation technique, la Direction de la Formation professionnelle ou toute autre structure désignée par le ministre compétent. Cette solution est déclinée dans plusieurs dispositions. À l’article 15, le mécanisme permet de maintenir la transmission des rapports trimestriels et la reddition des comptes au ministre, même en l’absence de relais départemental. À l’article 18, il organise l’exercice de la tutelle administrative déléguée, notamment pour les missions d’appui, de suivi et de contrôle des établissements. Dans les deux cas, les directions centrales compétentes prennent temporairement le relais.
La modification touche également la composition du Conseil d’administration. L’article 31 maintient le principe d’un conseil de sept membres, mais prévoit désormais que le siège normalement attribué au directeur départemental peut être occupé, en son absence, par un représentant de la Direction générale de la Formation technique, de la Direction de la Formation professionnelle ou du ministre compétent. Le fonctionnement de cet organe ne dépend donc plus de la création préalable de la structure départementale.
Le même principe est appliqué à la préparation des instruments de pilotage des établissements. L’article 49 précise qu’en l’absence de direction départementale, le chef d’établissement prépare le projet d’établissement et le projet de contrat de performance en concertation avec les directions centrales compétentes ou une structure désignée. Les documents sont ensuite soumis au Conseil d’administration avant leur négociation et leur signature avec le responsable du programme de Formation technique ou de Formation professionnelle du ministère concerné.
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L’article 82 fait également l’objet d’une modification dans la composition du Conseil de gestion. Le nouveau texte ajoute un siège pour le directeur départemental de l’EFTP ou, à défaut, pour un représentant des structures nationales compétentes ou toute autre personne désignée par le ministre. Toutefois, l’ancien siège attribué au représentant du directeur départemental des enseignements secondaire, technique et de la Formation professionnelle demeure dans la liste. Cette rédaction fait apparaître une possible redondance : la composition passe de quinze à seize membres, sans que le texte précise si les deux représentations départementales doivent être cumulées.
Une suppléance transitoire sans calendrier
Au-delà des cinq articles modifiés, le nouvel article 137 bis donne une portée générale au mécanisme de suppléance. Il prévoit que les compétences, sièges et représentations dévolus aux directions départementales par les statuts-types sont exercés ou assurés, à titre transitoire, par les directions nationales compétentes ou toute autre structure désignée par le ministre, jusqu’à la création effective de ces directions départementales. Le texte renvoie également à des arrêtés ministériels pour préciser, selon les compétences respectives des deux ministres, les modalités pratiques de cette suppléance. Ces actes doivent notamment encadrer la reddition des comptes, l’exercice de la tutelle déléguée, la préparation des projets d’établissement et des contrats de performance, ainsi que la désignation des représentants dans les conseils d’administration et de gestion.
Cette disposition constitue le principal apport institutionnel du décret du 7 octobre 2026. Elle permet de maintenir les mécanismes de gouvernance prévus en 2025 sans attendre le déploiement complet des directions départementales. L’article 3 étend par ailleurs les modifications à l’ensemble des établissements du territoire national, y compris aux dossiers d’établissements en cours d’instruction à la date de signature. Le texte ne fixe toutefois aucune échéance pour la création effective des directions départementales. Il ne précise pas davantage de calendrier pour la prise des arrêtés d’application auxquels il renvoie. La suppléance est donc organisée comme une solution transitoire, mais sa durée et ses modalités concrètes restent tributaires des décisions ultérieures des deux ministères.
En définitive, la nouvelle réglementation ne constitue pas une refonte des statuts-types de l’EFTP. Il traduit plutôt la nécessité d’adapter une réforme de gouvernance adoptée en 2025 aux nouvelles réalités de l’organisation gouvernementale. Il s’agit désormais de faire fonctionner les établissements dans un système où la tutelle est partagée entre deux ministères et où les relais départementaux prévus par les textes ne sont pas encore partout opérationnels.
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