Justice, La Marina BJ – Ce vendredi 13 novembre 2026, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) a déclaré irrecevable la demande d’indemnisation introduite par quatre membres de la famille de Sébastien Ajavon. La juridiction continentale constate que les requérants n’ont pas établi avoir d’abord fait valoir leurs droits devant la justice nationale. En savoir plus.
À l’origine de cette affaire (requête n° 063/2019), Ida Afiavi Ajavon, née Goudjo, ainsi que trois autres membres de la famille de l’homme d’affaires avaient saisi la Cour le 29 novembre 2019. Leur démarche visait à obtenir réparation pour les répercussions financières des mesures prises par l’État béninois à la suite de la condamnation de Sébastien Ajavon par la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET), en octobre 2018. Ils invoquaient la violation de leur droit de propriété (article 14 de la Charte africaine) et de leur droit à un procès équitable (article 7).
Concrètement, les requérants dénonçaient la saisie de leurs comptes bancaires personnels ainsi que les pertes subies en leur qualité d’actionnaires de la société COMON SA. Ils réclamaient d’abord 170 millions de FCFA chacun, soit 680 millions au total. Une requête modificative datée du 7 janvier 2020 a ensuite élargi leurs demandes : compensation proportionnelle à leurs parts dans COMON SA, dépréciation de leurs titres dans COMON SA et SOCOTRAC, manque à gagner sur leurs bénéfices, perte d’opportunité dans leur partenariat avec PHILIA et opportunités commerciales liées à un projet pétrolier.
Dans un premier temps, comme le rapporte notre journaliste contributeur Noé William Hounkanrin, la Cour a balayé l’argument de l’État béninois selon lequel les réparations déjà octroyées à Sébastien Ajavon dans le dossier numéro 013/2017 couvraient l’ensemble de ces dommages. En effet, les juges ont relevé que cette indemnisation avait été accordée à l’homme d’affaires à titre personnel et ne pouvait donc compenser d’éventuelles pertes propres aux autres actionnaires. Les requérants conservent ainsi un intérêt juridique à voir leurs demandes examinées. La Cour s’était déjà déclarée compétente et a aussi écarté l’exception de chose jugée, les requérants n’étant pas parties à la procédure de 2017, ainsi que l’argument d’un simple litige privé entre actionnaires.
Le motif décisif
C’est sur le terrain de la procédure que la requête du jour a échoué, en raison du non-épuisement des voies de recours internes. Les requérants soutenaient que l’inexécution persistante, par l’État, des arrêts rendus dans l’affaire 013/2017 démontrait l’ineffectivité de ces recours. La Cour rappelle toutefois qu’il ne suffit pas de douter de l’efficacité d’un recours sans preuve, il faut avoir tenté de l’exercer.
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D’une part, s’agissant des pertes liées à leurs participations dans COMON SA, la Cour a souligné que les intéressés avaient la possibilité d’engager une action en responsabilité civile pour réclamer des dommages-intérêts, conformément aux articles 1382 et 1383 du Code civil béninois et à l’article 48 du Code de procédure civile. D’autre part, concernant la saisie de leurs comptes bancaires, les juges ont rappelé qu’il existait des voies de contestation prévues par les articles 49 et 170 de l’Acte uniforme OHADA relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et aux voies d’exécution. Ces textes permettent de contester la mesure devant le juge des urgences et, pour une saisie de comptes bancaires, d’agir en justice dans le mois suivant sa notification afin d’en obtenir la mainlevée. Or, les quatre proches de l’homme d’affaires en exil n’ont ni prouvé avoir entamé ces démarches au niveau national, ni démontré qu’on les avait empêchés d’y recourir. Par conséquent, la Cour a conclu que les recours disponibles n’avaient pas été épuisés, un motif suffisant pour déclarer la requête irrecevable, sans examiner les autres conditions de recevabilité.
En définitive, l’arrêt rendu ce vendredi 13 novembre 2026 ne valide en aucun cas la légalité des saisies contestées et ne nie pas non plus la réalité des pertes financières invoquées. La juridiction ne s’est prononcée ni sur le montant des préjudices, ni sur une éventuelle responsabilité de l’État béninois. Elle s’est bornée à trancher une question préalable de recevabilité : avant de se tourner vers la justice continentale, les requérants se devaient d’utiliser les recours nationaux susceptibles de les rétablir dans leurs droits.
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