Foncier, La Marina BJ – Depuis quelques jours, un constat inhabituel s’impose aux guichets de la Cour spéciale des affaires foncières (CSAF) : le refus systématique d’enrôlement de certains dossiers. Si cette situation surprend de nombreux collaborateurs de cabinets d’huissiers, elle découle, selon nos informations, d’une application stricte d’une note circulaire prise le 23 janvier 2026 par le président de la Chambre de première instance, le magistrat Gbedodé J. Rogatien Glagladji.
Selon les constats officiels de la juridiction foncière, de nombreux huissiers de justice déposent leurs assignations pour enrôlement à la veille, voire le jour même de l’audience de distribution. Cette pratique de dernière minute occasionne de « sérieuses difficultés » au niveau du secrétariat de la présidence de la Cour, perturbant l’organisation fluide des dossiers.
La règle des trois jours ouvrables
Afin de faciliter les formalités d’enrôlement, la nouvelle donne impose désormais aux huissiers de justice de déposer leurs assignations au plus tard trois jours ouvrables avant la date prévue pour l’audience. Ce délai de 72 heures ouvrées constitue un verrou stratégique où tout dépôt tardif se solde désormais par un refus systématique. Cette décision, effective depuis le 02 février 2026, marque une rupture avec la flexibilité passée et oblige les cabinets d’huissiers à une anticipation accrue dans la gestion de leurs procédures.
Également communiquée à l’Ordre des avocats du Bénin, cette mesure de rigueur s’inscrit dans une volonté de modernisation des services judiciaires fonciers. Le président de la Chambre de première instance a souligné, dans sa note circulaire consultée par La Marina BJ, l’importance de la collaboration habituelle des huissiers pour garantir la réussite de cette transition administrative.
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