Gouvernance, La Marina BJ – Par la force de son arbitrage, le président de la commission des lois, l’honorable Orden Alladatin, a permis de corriger in extremis une faille légistique majeure lors de l’adoption, ce mercredi 24 juin 2026, du projet de loi sur l’exercice en clientèle privée de la médecine.
C’est une scène de haute facture parlementaire que le Palais des Gouverneurs a offerte lors de l’adoption en seconde délibération de la loi n°2025-01 régissant l’exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales. Alors que la plénière s’acheminait vers le vote global du texte, un affrontement technique entre le président de l’Assemblée nationale, Joseph Djogbénou, et le député Barthélémy Kassa a requis l’intervention stratégique de l’honorable Orden Alladatin, président de la commission des lois.Le point d’achoppement selon les informations rapportées par notre journaliste contributeur Noé William HOUNKANRIN, l’article 63 du projet de loi, relatif aux motifs de suspension de l’autorisation d’un établissement privé de santé. Dans sa mouture initiale, le deuxième tiret prévoyait une suspension en cas « d’activité de vente de matériels et d’équipements soumis à l’autorisation »
À la lecture, la formule interpellait. Elle tendait à punir l’activité elle-même, plutôt que son caractère illégal. C’est l’honorable Barthélémy Kassa qui a levé le lièvre, signalant un risque d’ambiguïté de fond lors de l’examen du chapitre 9. Cependant, le timing de son intervention s’est d’abord heurté à la rigueur procédurale du président Joseph Djogbénou. Ce dernier, pointilleux sur le respect du règlement intérieur, a poliment mais fermement invité le député à formaliser son amendement par écrit, lui rappelant au passage, non sans ironie, la motion de rigueur que le député Barthélémy Kassa lui-même avait opposée un peu plus tôt à leur collègue Victor Hounsa. Le chapitre 9 fut ainsi voté en l’état, laissant la faille juridique ouverte.
Le pivot Orden Alladatin
C’est au moment crucial, juste avant le vote final de l’ensemble de la loi, que le président de la commission des lois, Orden Alladatin, est entré en scène. Conscient de la pertinence de l’alerte de son collègue, il a sollicité une relecture exceptionnelle de l’article 63. Faisant preuve d’une parfaite maîtrise des rouages législatifs, Orden Alladatin a su trouver la parade procédurale au sein du règlement intérieur pour légitimer ce retour en arrière. « Celui qui exerce une activité soumise à autorisation ne commet aucune faute pour être suspendu », a-t-il plaidé devant ses pairs, avertissant qu’en l’état, la loi provoquerait des « discussions inutiles » lors de son application sur le terrain.
Face à la pertinence du grief, mais devant le tâtonnement sémantique de l’hémicycle, entre la proposition de « vente illicite » du député Barthélémy Kassa et celle de « non-détention d’autorisation » suggérée par le ministre de la Santé, Benjamin Hounkpatin, le président Djogbénou a sagement décrété une suspension de séance de cinq minutes. Cette pause technique a permis à la commission des lois de jouer pleinement son rôle de laboratoire légistique.
À la reprise, Orden Alladatin a présenté le compromis validé avec l’auteur de l’amendement à savoir l’insertion du mot « irrégulière ». À la promulgation de la loi, la suspension ne plane plus sur la vente de matériel en soi, mais bien sur « l’activité irrégulière de vente de matériels et d’équipements soumis à l’autorisation ». Une nuance sémantique majeure qui sécurise les opérateurs économiques du secteur de la santé tout en maintenant la rigueur de l’encadrement étatique. L’amendement ainsi reformulé a été adopté à l’unanimité par les députés, scellant le succès d’un arbitrage parlementaire exemplaire où la rigueur de la forme s’est mise au service de la qualité du fond.
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