Gouvernance locale, La Marina BJ – Selon nos informations, saisie le 24 juillet 2026 par le Secrétaire Exécutif de la mairie de Cotonou au sujet d’une incohérence entre le Code des marchés publics et le Code de l’administration territoriale, le gendarme des marchés publics du Bénin a récemment rendu une décision sans équivoque. Ce dernier a déclaré irrégulière la présence des élus communaux au sein des Commissions d’Ouverture et d’Évaluation des offres, imposant une réorganisation immédiate de la chaîne de passation des marchés publics dans les 77 communes du Bénin.
Dans les arcanes de la décentralisation béninoise, une simple démarche administrative de clarification juridique vient de provoquer un véritable séisme institutionnel. Le 24 juillet 2026, le Secrétaire Exécutif (SE) de la commune de Cotonou formulait une demande d’avis technique auprès de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP). Au cœur de ses interrogations : le statut des conseillers communaux au sein des Commissions ad’hoc d’Ouverture et d’Évaluation (COE) des offres. La réponse rendue par l’autorité de régulation scelle désormais le sort des élus politiques dans la commande publique : une éviction pure et simple au profit exclusif des cadres techniques.
La fin d’une zone de flou
À l’origine de cette saisine figure une contradiction textuelle majeure. D’un côté, le décret d’application du Code des marchés publics de 2020 prévoyait explicitement l’intégration de deux conseillers communaux dans la composition de la COE. De l’autre, le Code de l’administration territoriale de 2021 est venu restructurer la gouvernance locale en instaurant une séparation stricte entre l’organe politique (le Conseil communal) et l’organe de gestion administrative et financière (le Secrétariat exécutif). Dans sa requête, le SE de Cotonou a soulevé cette incohérence opérationnelle : des élus politiques, censés contrôler l’action de l’exécutif local, pouvaient-ils encore siéger au sein d’une instance d’évaluation présidée par la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP), un cadre technique placé sous l’autorité directe du même SE ?
Dans sa décision portée par le président du Conseil de régulation, Séraphin Agbahoungbata, l’ARMP a tranché en application du principe de la hiérarchie des normes. L’instance régulatrice rappelle que la loi portant Code de l’administration territoriale prévaut sur les textes antérieurs relatifs aux marchés publics. Sur le fond, l’instance démontre l’incompatibilité juridique fondamentale de la pratique : les élus communaux, cantonnés dans un rôle de délibération, d’orientation et de contrôle, ne peuvent participer à des actes d’exécution et de gestion. En outre, sur le plan hiérarchique, un conseiller ne saurait s’insérer dans un organe ad’hoc sous la présidence d’un directeur technique nommé par le Secrétaire Exécutif. L’ARMP a donc déclaré la participation des conseillers communaux aux travaux de la COE formellement « irrégulière ».
Une décision à portée nationale
Si la saisine émane de la capitale économique, la portée de la décision dépasse largement le périmètre de Cotonou. L’avis de l’ARMP, consulté par La Marina BJ, fixe une ligne d’interprétation qui s’impose à l’ensemble des collectivités locales du Bénin. Pour les 77 communes du pays, l’heure est désormais à la mise en conformité : les sièges autrefois réservés aux élus au sein des commissions d’évaluation doivent impérativement être réattribués à du personnel exclusivement administratif et technique.
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En invitant le SE de Cotonou à « en tirer les conséquences de droit qui s’imposent », le gendarme des marchés publics du Bénin adresse un message fort à la chaîne de la commande publique locale. D’après l’un de nos spécialistes à la rédaction, toute procédure qui dérogerait à ce principe s’exposerait désormais à un risque majeur d’annulation pour vice de forme et irrégularité.
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