Justice, La Marina BJ – Saisie par le Tribunal de commerce de Cotonou suite à une exception d’inconstitutionnalité soulevée par les avocats de SAN Distribution, la Cour constitutionnelle du Bénin a jugé l’application en la matière de l’article 589 du Code de procédure civile conforme à la Loi fondamentale. Cette décision lève le sursis à statuer et autorise la reprise des enchères judiciaires sur les actifs immobiliers de l’homme d’affaires Brice Houeto au profit de Coris Bank International Bénin.
Le contentieux bancaire opposant la filiale béninoise du groupe Coris Bank à la société SAN DISTRIBUTION Sarl vient de franchir un cap décisif sur le terrain du droit constitutionnel. Alors que l’audience d’adjudication du 24 août 2026 devait sceller le sort de quatre actifs immobiliers évalués à plus de 1,1 milliard de FCFA (Lire LMBJ du 12/08/2026), la stratégie de défense de la société débitrice avait suspendu le processus. En attaquant la conformité de la législation nationale devant les Sages de Cotonou, l’entreprise espérait paralyser la procédure d’exécution forcée enclenchée pour le recouvrement d’une créance totale fixée à 1 113 407 575 FCFA.
L’arrêt des enchères découlait d’un incident de procédure soulevé en pleine audience par le conseil de SAN DISTRIBUTION Sarl. La société débitrice remettait en cause l’article 589 du Code de procédure civile, modifiée en 2020, soutenaient que l’impossibilité de contester par appel une mesure d’administration judiciaire constituait une atteinte disproportionnée aux droits de la défense et au droit à un recours effectif garantis par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Face à ce moyen, le Tribunal de commerce de Cotonou avait, conformément à l’article 121-1 de la Constitution, ordonné le sursis à statuer et transmis le dossier à la Haute Juridiction le 27 août 2026.
La reprise des enchères
Dans sa décision DCC 26-008 rendue le 3 septembre 2026, la Cour constitutionnelle a apporté une réponse claire au grief soulevé. Si elle a déclaré le recours recevable sur la forme, la juridiction présidée par le professeur Cossi Dorothé Sossa a rejeté les prétentions de la société débitrice sur le fond. Les Sages ont en effet estimé que l’exonération des mesures d’administration judiciaire de toute voie de recours relève du pouvoir d’aménagement du législateur et ne porte nullement atteinte à la Constitution ni aux traités internationaux ratifiés par le Bénin. En déclarant l’article 589 pleinement conforme, la Cour a neutralisé le verrou juridique posé par le débiteur.
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La purge de cet incident de constitutionnalité supprime l’obstacle légal qui bloquait l’aboutissement de la saisie immobilière. Le dossier retourne désormais devant la première chambre des procédures de saisie immobilière du Tribunal de commerce de Cotonou, qui va pouvoir fixer une nouvelle date d’audience d’adjudication. Les quatre lots stratégiques situés à Wologuèdè, Jéricho 1, Tokplégbé et Misséssinto seront remis aux enchères sur la base du cahier des charges déposé par Coris Bank Bénin. Une issue décisive pour l’établissement bancaire dans sa politique d’assainissement de son portefeuille de créances en souffrance, conformément aux exigences prudentielles de la BCEAO.
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