Justice commerciale, La Marina BJ — Le Tribunal de commerce de Cotonou renforce son arsenal de spécialisation avec la création d’une Chambre des Contentieux de Commerce International (CCCI/S1). Signée par le président du tribunal, Romain KOFFI, l’ordonnance de création a été rendue publique le 29 septembre 2026, alors que le monde judiciaire béninois se prépare à la rentrée judiciaire.
La nouvelle réforme s’inscrit dans une organisation de la juridiction commerciale qui repose déjà sur plusieurs chambres spécialisées, avec une première section notamment chargée de contentieux spécifiques, parmi lesquels les matières bancaire, maritime, assurantielle, aérienne et financière. Rattachée à cette première Section du Tribunal de commerce de Cotonou, la nouvelle Chambre des Contentieux de Commerce International a vocation à connaître des affaires commerciales présentant une dimension internationale.
Selon le premier article de l’ordonnance, cette chambre connaît notamment des différends dans lesquels une ou plusieurs entreprises étrangères sont parties et de ceux qui soulèvent une question de conflit de lois. La nouvelle formation est également appelée à examiner les demandes relatives à la reconnaissance de sentences arbitrales rendues à l’étranger. Cette compétence intervient dans un environnement juridique où l’arbitrage occupe déjà une place importante dans le règlement des différends commerciaux. Le droit OHADA, applicable au Bénin, prévoit que l’exécution forcée d’une sentence arbitrale est subordonnée à une décision d’exequatur rendue par la juridiction compétente de l’État partie.
Des audiences bimensuelles
Selon les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance, la présidence de la nouvelle chambre revient au président du tribunal ou, en cas d’empêchement, au magistrat qu’il délègue. Les juges consulaires appelés à siéger au sein de cette formation doivent, selon l’ordonnance, être choisis en priorité en fonction de leur expérience dans la pratique et les usages du commerce international.
Sur le plan pratique, la chambre des Contentieux de Commerce International doit fonctionner avec une audience ordinaire tous les quinze jours, le premier et le troisième lundi de chaque mois, sous réserve d’éventuelles audiences extraordinaires. Sa saisine est prévue par voie électronique, soit directement par les parties, soit à la suite du renvoi d’une affaire par une autre chambre du tribunal. Cette dernière disposition prolonge par ailleurs la politique de dématérialisation déjà engagée par la juridiction commerciale, qui propose plusieurs services en ligne et permet notamment l’enrôlement électronique de dossiers ainsi que le suivi de certaines procédures.
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Comme le précise l’ordonnance en son article 4, l’activité de la nouvelle chambre doit enfin faire l’objet d’un suivi statistique spécifique, avec transmission des données au ministre de la Justice et de la Législation. Pour le Tribunal de commerce de Cotonou, l’enjeu est ainsi double, traiter les litiges commerciaux à dimension internationale dans une formation identifiée et disposer, à terme, d’une visibilité statistique propre sur ce contentieux.
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