Numérique, La Marina BJ – Face à l’adoption croissante des technologies d’intelligence artificielle au sein des administrations publiques et des entreprises privées, l’Agence des Systèmes d’Information et du Numérique (ASIN) souligne la nécessité de dépasser le seul enjeu technologique. Dans son bulletin trimestriel de septembre 2026, l’agence met en avant l’importance d’un cadre juridique renforcé et évoque l’intérêt d’une doctrine nationale de classification des systèmes d’IA. Une démarche qui vise à concilier la sécurité juridique, la protection des données personnelles et le respect des droits fondamentaux avec le développement de l’innovation. En savoir plus.
L’intelligence artificielle s’impose progressivement comme un levier de transformation et de performance pour les administrations publiques et le secteur privé. Au Bénin, son intégration concerne des usages variés, allant de l’assistance aux agents publics à l’aide à la décision dans la santé, l’éducation, les services sociaux, le recrutement, l’analyse biométrique ou la vidéosurveillance algorithmique. Toutefois, ce déploiement soulève des questions relatives à la protection des données personnelles, à la propriété intellectuelle, à la cybersécurité, à la responsabilité civile et à la transparence algorithmique. Si le Code du numérique et le régime de protection des données personnelles constituent le socle juridique national en vigueur, l’ASIN estime qu’un renforcement des règles spécifiques applicables à la gouvernance, à la responsabilité et à la conformité des systèmes d’IA apparaît désormais indispensable.
Pour illustrer cette gouvernance, le billet juridique s’appuie sur le Règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) comme cadre de référence. Ce texte distingue principalement quatre niveaux de risque : les pratiques présentant un risque inacceptable, les systèmes à haut risque, les systèmes soumis à des obligations de transparence en raison d’un risque limité (comme les chatbots ou assistants virtuels), et les applications présentant un risque minimal ou nul (outils d’assistance à la rédaction, de traduction ou de recherche documentaire). Les pratiques à risque inacceptable, incompatibles avec la protection des droits fondamentaux comme le « social scoring » ou certaines catégorisations biométriques, en constituent la catégorie la plus stricte. Les systèmes à haut risque regroupent quant à eux des applications susceptibles d’avoir une incidence importante sur les personnes, notamment dans l’emploi, l’éducation, l’accès aux services essentiels, les services publics, la sécurité ou la justice. Ces derniers supposent des exigences renforcées en matière de gestion des données, de documentation technique, de transparence, de cybersécurité, de gestion des risques et de supervision humaine.
Les leviers de conformité
Sur le plan opérationnel, la maîtrise des risques juridiques passe par une contractualisation rigoureuse lors du développement, de l’acquisition ou de l’utilisation de solutions d’IA. Le texte préconise de définir clairement la répartition des responsabilités, d’encadrer les catégories de données utilisées, de déterminer le régime de propriété intellectuelle sur les résultats générés et de prévoir des mécanismes de sécurité numérique ainsi que de gestion des biais algorithmiques. Les clauses de responsabilité, de garantie et d’indemnisation doivent être adaptées aux spécificités de l’IA pour traiter les cas de dysfonctionnement, d’erreur algorithmique, de violation des droits de tiers ou de non-conformité réglementaire.
Au-delà du volet contractuel, l’agence indique que la conformité juridique s’appuie sur une gouvernance interne formalisée. Celle-ci repose sur l’établissement d’une cartographie des usages, la classification des systèmes selon leur niveau de risque, des procédures de contrôle, des audits réguliers, une politique documentaire adaptée et des actions de sensibilisation des acteurs.
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Pour le Bénin, l’enjeu consiste à mettre en place une régulation proportionnée aux risques. L’ASIN suggère que cette approche pourrait utilement conduire à l’élaboration progressive d’une doctrine nationale de classification. Un tel outil permettrait d’identifier les usages interdits ou particulièrement sensibles, les systèmes soumis à évaluation renforcée et les applications déployables sous réserve d’obligations de transparence et de sécurité. Le billet ne précise ni le véhicule juridique envisagé, ni l’autorité de contrôle, ni le calendrier : il s’agit, à ce stade, d’une orientation et non d’une obligation en vigueur. Selon l’analyse formulée dans le document, la conformité ne doit plus être perçue comme une contrainte, mais comme un facteur de confiance et de compétitivité au service d’une IA responsable.
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