Fonction publique, La Marina BJ — Le ministère de l’Économie et des Finances en charge du Budget et de la Fonction publique fixe au 30 octobre 2026 l’échéance pour achever la signature des contrats de travail des agents contractuels de droit public des collectivités territoriales décentralisées (ACDPCTD) recrutés en 2025 au profit des formations sanitaires publiques. Cette instruction fait suite à une période transitoire durant laquelle le paiement des salaires avait été autorisé dans l’attente de la formalisation des engagements contractuels.
La situation administrative des 256 agents contractuels de droit public des collectivités territoriales décentralisées (ACDPCTD) recrutés en 2025 dans le cadre des réformes du secteur de la santé fait l’objet d’une nouvelle instruction gouvernementale. Dans une note circulaire en date du 19 octobre 2026, le ministre de l’Économie et des Finances en charge du Budget et de la Fonction publique, Rodrigue S. Chaou, demande aux différents acteurs impliqués dans le processus de finaliser les contrats encore en attente.
Cette décision fait suite à l’autorisation exceptionnelle accordée en novembre 2025 pour permettre le paiement des salaires des agents concernés avant la signature définitive de leurs contrats de travail. Cette mesure transitoire avait été prise afin d’accompagner la mise en œuvre du recrutement, dans l’attente de l’achèvement des formalités administratives. Elle fait également suite à la circulaire du 23 juillet 2026, qui avait établi un cadre harmonisé de gestion de carrière et de rémunération de ces agents dans les 77 communes, notamment en matière de paiement des salaires, de protection sociale et d’affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).
Des contrats toujours en attente de formalisation
Selon la nouvelle note circulaire, malgré les diligences engagées pour faciliter l’établissement et la signature des contrats, certains dossiers demeurent non finalisés. Le ministère estime que cette situation ne peut se prolonger au-delà du délai nécessaire à la régularisation administrative des agents concernés. La nouvelle instruction vise donc à achever le processus de contractualisation engagé lors du recrutement de ces personnels affectés aux formations sanitaires publiques. Elle doit permettre d’assurer la conformité administrative des engagements entre les collectivités territoriales et les agents concernés.
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Cette régularisation participe au processus de transfert progressif de la gestion administrative et financière des personnels de santé aux communes, engagé par le Gouvernement à travers la mise en place d’un cadre unique de gestion applicable aux collectivités territoriales.L’ensemble des parties prenantes est invité à prendre, sans délai, les dispositions nécessaires pour régulariser les contrats en attente. Sont concernés les secrétaires exécutifs des mairies, les directeurs départementaux du Travail et de la Fonction publique, les contrôleurs financiers des départements ainsi que les agents eux-mêmes. Chaque acteur est appelé à contribuer à la finalisation des dossiers afin de respecter l’échéance fixée au 30 octobre 2026. Passé ce délai, le ministère indique que des mesures administratives seront prises dans le respect des textes en vigueur.
À travers cette instruction, le Gouvernement entend achever la régularisation des engagements contractuels desdits agents et mettre fin à la période transitoire ouverte par l’autorisation exceptionnelle de paiement des salaires avant la formalisation des contrats. Cette étape complète ainsi les mesures déjà engagées pour harmoniser la gestion de ces personnels au niveau des 77 communes et sécuriser leur situation administrative.
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