Marchés publics, La Marina BJ – Visée par un recours gracieux de SUNU Assurances IARD Bénin contestant l’attribution provisoire du marché de couverture de ses installations à l’Africaine des Assurances, la Société Béninoise d’Énergie Électrique (SBEE) doit répondre à une contestation de son classement financier. Saisi du différend portant sur l’arbitrage entre montants Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises, le gendarme des marchés publics a décliné la demande d’avis de la personne responsable des marchés publics de la SBEE, laissant l’autorité contractante seule face à sa décision. En savoir plus
La procédure de sélection d’une compagnie d’assurance pour la couverture en « Globale Dommages » des installations de la Société Béninoise d’Énergie Électrique (SBEE) prend une tournure contentieuse. Selon nos informations, au terme du processus d’évaluation mené dans le cadre du dossier d’appel d’offres N°363/26/SBEE/DG/SG/PRMP/SP-PRMP/DCP/SPM du 23 avril 2026, l’attribution provisoire du contrat a été prononcée en faveur de l’Africaine des Assurances. Cette décision, qui a reçu au préalable l’avis favorable de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP), est désormais formellement contestée par la compagnie SUNU Assurances IARD Bénin par la voie d’un recours gracieux introduit le 14 septembre 2026.
L’origine du litige repose sur la méthodologie d’établissement du classement financier des soumissionnaires. Selon nos informations la Commission d’Ouverture et d’Évaluation de la SBEE a structuré son analyse comparative sur la base des montants Hors Taxes (HT), conformément aux stipulations du dossier d’appel d’offres. Selon cette grille d’analyse, l’offre de l’Africaine des Assurances s’élève à 348 044 625 FCFA HT (soit 411 471 780 FCFA TTC), devançant ainsi la proposition de SUNU Assurances IARD Bénin établie à 364 831 468 FCFA HT.
Toutefois, le contestataire fait valoir une réalité inverse sur le plan des montants Toutes Taxes Comprises (TTC). Dans son recours, SUNU Assurances met en avant une proposition globale de 409 422 183 FCFA TTC, soit un montant inférieur de plus de deux millions de FCFA à celui de l’attributaire provisoire. L’assureur remet ainsi en cause la pertinence du maintien du classement sur la seule base du Hors Taxes au regard des règles régissant la commande publique.
Le refus d’immixtion de l’ARMP
Face à cette divergence d’interprétation et désireuse de sécuriser la suite de sa procédure, la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) de la SBEE a saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) le 25 septembre 2026. Selon nos informations, ce dernier sollicitait un avis de l’organe de régulation de l’ARMP sur la conformité du maintien du classement au Hors Taxes ainsi que des orientations pour formuler sa réponse au recours gracieux.
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Par un avis rendu le 2 octobre 2026 et consulté par La Marina BJ, l’instance de régulation s’est déclarée incompétente pour s’immiscer dans les travaux d’évaluation des offres. S’appuyant sur l’article 9 de la loi n°2020-26 du 29 septembre 2020 portant code des marchés publics, le conseil a rappelé le principe fondamental de séparation des fonctions de passation, de contrôle et de régulation. L’instance régulatrice a souligné qu’elle ne pouvait intervenir au stade du traitement d’un recours préalable sous peine d’altérer son impartialité en cas d’un éventuel recours ultérieur.
En déclinant la demande d’avis, le gendarme des marchés publics invite formellement la PRMP de la SBEE à tirer les conséquences de droit qui s’imposent et à trancher seule le différend. D’après notre spécialiste à la rédaction, l’autorité contractante se retrouve ainsi dans l’obligation de répondre formellement à SUNU Assurances IARD Bénin en confirmant ou en révisant sa position sur la prime d’assurance retenue. Cette réponse de la SBEE conditionnera la suite du processus d’attribution. En cas d’insatisfaction quant à la décision rendue par la PRMP précise notre spécialiste à la rédaction, le soumissionnaire évincé conserve la faculté légale de porter son grief directement devant l’ARMP dans le cadre d’un recours contentieux, réouvrant ainsi l’examen du dossier sur le fond.
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