Litige commercial, Bénin – En pleine promotion depuis octobre 2024 suite à son changement de branding, AFG Assurances Bénin (anciennement Atlantique Assurances) se retrouvait également devant la Cour d’appel de commerce de Cotonou, espérant obtenir une décision favorable dans l’affaire qui l’oppose à un ancien assuré de la FEDAS, dont elle a hérité du portefeuille suite à la liquidation de cette dernière.
Malgré la tentative de la compagnie d’assurances de se soustraire à cette obligation en invoquant la liquidation de la FEDAS, son argumentation a été balayée par la juridiction d’appel, qui a confirmé le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Cotonou. En savoir plus.
L’origine de cette affaire remonte à un accident survenu le 4 mars 2015, impliquant le véhicule de Firmin Obognon et un véhicule de l’État béninois. À l’époque, la FEDAS, aujourd’hui liquidée, était l’assureur en charge. Un accord transactionnel avait été conclu à l’époque avec l’État, mais la somme de 1 088 850 FCFA promise en dédommagement n’a jamais été versée. Monsieur Obognon, constatant l’inaction de l’assureur, a saisi le Tribunal de commerce en 2022, qui a statué en sa faveur. AFG Assurances Bénin, entité ayant repris les engagements de la FEDAS et présente à l’audience en première instance, a interjeté appel pour contester cette décision.
La liquidation et la prescription invoquées par la compagnie
Dans sa défense, AFG Assurances Bénin a mis en avant la liquidation de la FEDAS, estimant qu’elle ne pouvait être tenue responsable des obligations de cette entité liquidée. L’assureur a également soulevé la question de la prescription, arguant que le délai légal de cinq ans, prévu par le Code CIMA, était écoulé depuis 2020.
Face à ces prétentions, l’assuré, Firmin Obognon, n’est pas resté inactif. Par le biais d’un appel incident, il a demandé une augmentation des dommages-intérêts, initialement fixés à 2 000 000 FCFA par le Tribunal de commerce. L’intimé a souligné qu’il avait saisi le Tribunal de commerce de Cotonou en raison de la confiscation par l’assureur de son droit à indemnisation, constitué par le chèque en paiement délivré par l’État béninois pour régler le sinistre survenu.
Il a également précisé que son action en justice avait été entreprise après l’accord transactionnel conclu avec l’Agent judiciaire du Trésor. Il a donc estimé qu’il était légitime que le tribunal de première instance ait retenu sa compétence concernant AFG Assurances. Cependant, il a contesté la faiblesse des dommages-intérêts, estimant que ceux-ci ne prenaient pas en compte tous les préjudices moraux subis, ainsi que les frais engagés pour obtenir son indemnisation. Ainsi, il a demandé que le quantum des dommages-intérêts soit porté à dix millions de FCFA (10 000 000).
⚠️ Toute reproduction, même partielle de nos articles, sans mention explicite de la source lamarina.bj est strictement interdite et constitue une violation du droit d'auteur.
La responsabilité de la compagnie d’assurances confirmée
Dans sa délibération, la Cour d’appel de commerce de Cotonou a rejeté les arguments avancés par l’ex-Atlantique Assurances, défendue par les cabinets d’avocats SCPA B et B Conseils et associés, en considérant que la société était bien responsable des engagements contractés par la FEDAS au moment de la reprise de son portefeuille. De plus, elle a reconnu que le versement partiel effectué par l’État béninois dans le cadre de l’accord transactionnel avait interrompu la prescription.
Concernant l’appel incident, la Cour, présidée par William KODJOH-KPAKPASSOU, a estimé que les 2 000 000 FCFA accordés en première instance constituaient une compensation juste du préjudice moral subi par l’assuré. Par conséquent, la demande d’augmentation formulée par Firmin Obognon a été écartée.
Ainsi, la Cour a maintenu la condamnation d’AFG Assurances à verser un total de 3 088 850 FCFA, comprenant l’indemnisation initiale de 1 088 850 FCFA et les dommages-intérêts de 2 000 000 FCFA. La compagnie d’assurances a également été condamnée à payer les frais de procédure.
Restez connectés à l’actualité en temps réel en rejoignant notre chaîne WhatsApp pour ne rien manquer : actus exclusives, alertes, et bien plus encore.
S’abonner sur notre chaîne WhatsApp
