Justice commerciale, La Marina BJ – Le Tribunal de commerce de Cotonou a condamné, le 14 avril dernier, la société UNITECH ENERGIE Bénin (UEB) Sarl à solder les honoraires d’un consultant en environnement. Au-delà du montant de 9,6 millions FCFA, le jugement consulté par La Marina BJ apporte un éclairage crucial sur la validité des accords verbaux dans la sous-traitance des marchés publics.
C’est une décision qui fera date pour les prestataires de services opérant dans l’ombre des grands chantiers d’infrastructure au Bénin. La Troisième Chambre du Tribunal de commerce de Cotonou (TCC) a tranché le litige opposant M. Brice Saturnin Dansou, expert en évaluation environnementale, à la société UNITECH ENERGIE Bénin (UEB) Sarl. La filiale de l’énergéticien, dont le siège est à la Haie Vive, est sommée de payer le reliquat d’une prestation réalisée dans l’urgence sur un chantier stratégique de la SIRAT.
L’urgence comme piège contractuel
On était en novembre 2024 sur le projet PAPVS CAL01 concernant l’assainissement pluvial à Abomey-Calavi. La société UEB, attributaire du marché public, est alors sous le feu d’une mise en demeure de la SIRAT car, faute de rapports de sauvegarde environnementale, le contrat risque la résiliation. C’est dans ce contexte de crise que M. Dansou est appelé à la rescousse le 21 novembre 2024 pour un accord scellé au siège d’UEB pour un montant de 12 millions FCFA.
Face à la demande de l’expert de formaliser l’engagement par un écrit, le gérant Mohamed Yassine oppose l’urgence et invoque la nécessité d’attendre un modèle de contrat venant du siège social au Maroc en demandant au prestataire de lui faire confiance. Cette confiance s’est finalement avérée coûteuse pour l’expert.
Le « silence coupable » de l’entreprise
Le travail est pourtant fourni avec treize rapports provisoires livrés par mail dès le lendemain, suivis des versions définitives en février 2025 après validation par la mission de contrôle composée du groupement Merlin / Setem / Studi International. Une avance de 2,4 millions FCFA est versée par la société mais un silence radio s’installe par la suite. Malgré les relances incessantes effectuées entre les mois d’avril et d’août 2025, UEB ne conteste pas la qualité du travail fourni mais ne procède pas non plus au paiement. Pour le tribunal, ce mutisme a pesé lourd dans la décision car, en droit commercial, l’absence de contestation formelle des travaux livrés pendant plusieurs mois vaut acceptation tacite de la prestation.
Pour tenter d’échapper au paiement des 9,6 millions FCFA restants, la défense d’UEB a déployé deux arguments que les juges consulaires ont méthodiquement écartés. Concernant le premier argument sur le bouclier des marchés publics, UEB soutenait qu’en l’absence de bon de commande écrit obligatoire dans les marchés publics, la prestation n’avait pas d’existence légale, mais le tribunal a répondu que la relation entre l’expert et UEB est une convention entre deux entités privées soumise à un régime où le formalisme rigide du code des marchés publics ne s’applique pas. Sur le second point relatif à la liberté de la preuve, UEB contestait le montant et la validation des rapports fournis. Le tribunal a toutefois rappelé que les échanges WhatsApp et les emails produits par l’expert font foi puisque la preuve est libre en matière commerciale, précisant qu’il incombait à l’entreprise de prouver que les rapports avaient été rejetés par la mission de contrôle.
Si le tribunal a rejeté les dommages-intérêts et l’exécution provisoire totale demandés par l’expert, il a tout de même ordonné l’exécution provisoire à hauteur de 50 % de la condamnation, soit 4,8 millions FCFA. Selon notre spécialiste à la rédaction, ce verdict envoie un signal fort aux entreprises titulaires de marchés publics au Bénin en rappelant que l’urgence ne dispense pas de la loyauté contractuelle. Invoquer des procédures administratives internes ou l’absence de contrat formel pour évincer un sous-traitant dont on a utilisé le travail ne suffit plus devant le juge commercial pour s’exonérer de ses dettes. Pour les experts indépendants, c’est une victoire qui consacre la primauté des faits sur le formalisme abusif.
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