Gouvernance, La Marina BJ — Le décret n° 2026-118, signé par le président Patrice Talon, refonde intégralement l’organisation de la profession d’architecte au Bénin. Un texte attendu depuis des décennies, qui modernise les règles d’accès à la profession, restructure l’Ordre national et ancre le Bénin dans ses obligations communautaires vis-à-vis de l’UEMOA.
Il aura fallu attendre la quarante-troisième année pour que le cadre juridique régissant la profession d’architecte au Bénin soit enfin remis à niveau. Signé le 11 mars 2026, le décret n° 2026-118 portant organisation de la profession d’architecte en République du Bénin abroge sans détour le décret n° 83-388 du 1er novembre 1983, un texte adopté sous la République populaire du Bénin, dans un contexte politique, économique et normatif radicalement différent de celui du pays aujourd’hui. En 81 articles structurés en cinq titres, le nouveau cadre réglementaire redéfinit de fond en comble ce qu’est un architecte, ce qu’il peut faire, comment il accède à sa profession, dans quel cadre institutionnel il l’exerce, et à quelles obligations il se soumet.
Le texte est signé par le Président Talon et contresigné par José Tonato, ministre du Cadre de Vie et des Transports, chargé du Développement durable, à qui revient la tutelle de l’Ordre national des architectes.
Une profession enfin définie dans toute sa dimension
Le premier apport du décret est d’ordre conceptuel. Selon notre journaliste contributeur Marc TODO, Il définit avec précision ce qu’est l’architecture, l’art de concevoir, construire et transformer des édifices et des espaces extérieurs selon des critères esthétiques, techniques, économiques, sociaux et environnementaux, et ce qu’est l’architecte : le professionnel de l’art et de la technique de conception, de construction et d’aménagement du cadre bâti. Ces définitions ne sont pas de pure forme. Elles posent les frontières d’une profession dont le périmètre a longtemps souffert d’une indétermination juridique source de conflits avec d’autres corps, notamment les ingénieurs civils, les géomètres-experts et les urbanistes. Le décret prend soin de préciser que les missions de l’architecte s’exercent sans préjudice de celles des ingénieurs civils, signalant ainsi une volonté de coexistence plutôt que de hiérarchie entre professions voisines.
Ces missions couvrent l’ensemble du cycle d’un projet bâti : la définition de l’ouvrage, la conception architecturale et technique, l’assistance à la sélection des entreprises, la direction et le contrôle de l’exécution des travaux, et enfin l’assistance à la réception des ouvrages exécutés. Le recours à un architecte est rendu obligatoire pour tout projet soumis à autorisation de construire, ce que l’article 6 énonce clairement, conférant à la profession un monopole légal sur une large partie de l’acte de construire.
La nature de la profession est également clarifiée sur le plan économique et fiscal. L’activité de l’architecte n’est pas une activité commerciale : elle n’est pas enregistrée au Registre du Commerce et du Crédit mobilier. Le titre d’architecte est protégé par la loi, et la profession est qualifiée d’intérêt public. Cette qualification n’exclut toutefois pas l’application des règles fiscales de droit commun applicables aux activités commerciales, nuance que le texte prend soin d’introduire pour éviter tout vide fiscal.
Une formation exigeante, un stage allongé
Pour accéder à la profession, le chemin est désormais balisé de façon rigoureuse. Le décret fixe à cinq ans après le baccalauréat la durée minimale de formation en architecture, dans une université ou une école reconnue par l’État. L’enseignement doit maintenir un équilibre entre les dimensions théorique et pratique de la formation. Une fois le diplôme obtenu, le candidat ne peut pas encore exercer : il doit accomplir un stage professionnel de vingt-quatre mois sous la responsabilité d’un maître de stage, dans un cabinet d’architecture ou une société d’architecture, sous la supervision d’un architecte inscrit au Tableau de l’Ordre.
Ce stage peut être réduit à douze mois pour deux catégories de professionnels. D’une part, les fonctionnaires ayant exercé en qualité d’architecte dans les services de l’État, des collectivités territoriales ou de l’enseignement supérieur d’architecture pendant au moins trois années continues après l’obtention de leur diplôme. D’autre part, les architectes pouvant justifier d’un exercice effectif de la profession à l’étranger pendant au moins trois ans. Dans tous les cas, le stagiaire est inscrit au Tableau de l’Ordre dès le début de son stage, sous la rubrique des architectes stagiaires, et figure dans un tableau qui mentionne la date de début de son stage.
À l’issue d’un stage jugé satisfaisant par le Conseil national de l’Ordre, après rapport de la Commission des diplômes et stages, enquête de moralité et dépôt d’une attestation de stage, l’architecte postulant prête serment devant le président du Tribunal de première instance de droit commun du ressort du siège de l’Ordre. La formule du serment, précisée à l’article 52, engage l’architecte à exercer sa profession avec conscience et probité dans l’intérêt public, et à observer les lois et règlements qui la régissent en République du Bénin.
Un Ordre national refondu
Le cœur institutionnel du décret est la refondation de l’Ordre national des architectes. Cette organisation professionnelle de droit public à but non lucratif, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, voit ses structures entièrement redéfinies. Elle regroupe les architectes exerçant sur le territoire national en clientèle privée ou comme salariés d’organismes publics ou privés.
L’Ordre est désormais articulé autour de cinq organes aux rôles distincts. L’Assemblée générale, organe suprême de délibération, est composée exclusivement des architectes personnes physiques inscrits au Tableau. Elle se réunit en session ordinaire au moins quatre fois par an, délibère à la majorité simple des membres présents ou représentés par vote secret, et statue sur les questions fondamentales de la vie de la profession : élection du Conseil national, fixation des cotisations, approbation des budgets et des comptes annuels. Le quorum est fixé à la majorité absolue des membres.
Le Conseil national de l’Ordre, organe d’administration et de gestion, se compose de cinq membres élus pour un mandat de deux ans renouvelable une fois : un président, un secrétaire général, un trésorier général, un responsable à l’information, à la formation et à l’organisation, et un chargé des affaires juridiques et du contentieux. Il se réunit en session ordinaire au moins deux fois par mois. Ses pouvoirs sont étendus : il statue sur les demandes d’inscription au Tableau, tient ce tableau à jour et le publie chaque année, émet des avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires touchant à l’architecture, et représente la profession auprès des pouvoirs publics. Il dispose d’un droit de regard sur les contrats des architectes salariés, pour s’assurer qu’aucune clause ne porte atteinte aux règles déontologiques de la profession.
Le décret crée également deux commissions permanentes rattachées au Conseil : la Commission des diplômes et stages, chargée de l’instruction des dossiers d’inscription et du suivi des stages, et la Commission éthique, pratiques professionnelles et normes, dont la mission est de veiller au respect de la déontologie par les membres et de formuler des recommandations pour améliorer les conditions d’exercice.
La Chambre de discipline constitue le troisième organe. Elle connaît des manquements aux devoirs de la profession et est composée du président du Conseil national, du secrétaire chargé des affaires juridiques et de trois architectes élus par l’Assemblée générale, qui ne peuvent être membres du Conseil national, garantissant ainsi une séparation fonctionnelle entre l’administration de l’Ordre et sa fonction disciplinaire. Elle ne peut valablement siéger qu’en présence de la majorité absolue de ses membres.
Le quatrième organe est le Commissaire du Gouvernement, nommé sur proposition du ministre de tutelle parmi des personnalités reconnues pour leur droiture, leur intégrité et leur expérience juridique ou architecturale. Il est le garant de l’intérêt public dans le fonctionnement de l’Ordre. De plus il assiste aux assemblées générales sans voix délibérative, reçoit communication de tout dossier disciplinaire, et son avis est requis pour toute action disciplinaire, pour l’élaboration ou la modification du règlement intérieur et du code d’éthique. Il veille également au respect des engagements du Bénin en matière de libre circulation et de droit d’établissement dans le cadre communautaire de l’UEMOA.
Enfin, le Conseil consultatif des anciens présidents de l’Ordre constitue un organe de mémoire institutionnelle. Instance purement consultative, il se prononce sur tout sujet où l’expérience de ses membres est jugée utile avant une prise de décision du Conseil national. Son président est élu par ses pairs, et le président sortant du Conseil national ne peut le présider, ce qui garantit une rupture symbolique entre l’exercice du pouvoir actif et la retraite dans le conseil.
Un dispositif rénové, ouvert à la communauté UEMOA
Le Tableau de l’Ordre national des architectes est l’instrument central de régulation de l’accès à la profession. Son inscription est soumise à des conditions cumulatives précisées à l’article 43 : être de nationalité béninoise ou ressortissant d’un État membre de l’UEMOA ou d’un État lié au Bénin par un accord de réciprocité, être âgé d’au moins vingt et un ans, jouir de ses droits civils et civiques, être titulaire d’un diplôme d’architecte de cinq ans après le baccalauréat, n’avoir subi aucune condamnation pénale portant atteinte à l’honneur ou à la probité, avoir accompli le stage réglementaire, et satisfaire à une enquête de moralité diligentée par le Conseil national de l’Ordre.
Le Tableau est structuré en plusieurs sections successives : les architectes béninois en clientèle privée, les sociétés d’architecture, les architectes salariés de cabinets ou de sociétés d’architecture, les architectes salariés de l’État ou de collectivités publiques, les architectes ressortissants de l’UEMOA inscrits pour exercer à titre principal au Bénin, les architectes étrangers hors UEMOA admis en vertu d’accords de réciprocité, et enfin les architectes stagiaires. Ce tableau est publié au moins une fois par an, au plus tard le 15 janvier, dans un journal d’annonces légales, et affiché au siège de l’Ordre.
Une disposition particulièrement significative sur le plan de l’intégration régionale concerne les architectes ressortissants de l’UEMOA souhaitant exercer ponctuellement au Bénin sans s’y établir à titre principal. Ils sont dispensés d’inscription au Tableau béninois, à condition de s’enregistrer dans un registre d’accueil tenu par le Conseil national de l’Ordre, et de conclure une convention d’assistance, de partenariat ou de groupement avec un architecte ou une société d’architecture inscrite au Tableau béninois pour chaque prestation effectuée sur le territoire national. Cet enregistrement est limité à la prestation concernée et doit être renouvelé pour toute nouvelle intervention.
Les garde-fous d’une profession indépendante
Le décret dresse une liste d’incompatibilités destinées à préserver l’indépendance de l’architecte. L’exercice de la profession est incompatible avec toute fonction ministérielle ou parlementaire, la qualité d’officier public ou ministériel, la profession d’ingénieur civil, de géomètre-expert ou d’urbaniste, mais également avec les activités d’entrepreneur de bâtiments, de promoteur immobilier et de fournisseur de matériaux de construction. Cette liste vise à couper les liens entre la mission de conception et de contrôle de l’architecte et les intérêts économiques des acteurs du marché de la construction. Le texte précise toutefois qu’un architecte peut détenir une participation dans une société exerçant ces activités, à condition de ne pas en détenir le contrôle.
Les honoraires sont encadrés par un barème officiel unique fixé par décret en Conseil des Ministres. Ils constituent, selon le texte, la juste rémunération de l’œuvre et du travail produits, en fonction de la complexité et du coût de l’ouvrage. Pour les personnes physiques réalisant des constructions à usage personnel, les honoraires peuvent être établis au forfait. Toute publicité ou réclame personnelle est interdite, et le plagiat est formellement proscrit, sous peine de sanctions disciplinaires et pénales.
Sur le plan disciplinaire, les manquements peuvent être sanctionnés par un avertissement, un blâme, une suspension d’activités d’une durée maximale d’un an, ou la radiation du Tableau emportant exclusion définitive de la profession. Les décisions de la Chambre de discipline sont motivées, notifiées à l’intéressé, et susceptibles de recours dans les conditions de droit commun.
Au-delà de la modernisation interne, le décret marque explicitement la volonté du Bénin de se conformer à ses obligations vis-à-vis de l’UEMOA. Deux directives communautaires sont visées dans les fondements du texte : la Directive n° 07/2005/CM/UEMOA relative à la libre circulation et au droit d’établissement des architectes ressortissants de l’Union au sein de l’espace UEMOA, et la Directive n° 01/2013/CM/UEMOA portant harmonisation des règles régissant la profession d’architecte dans l’Union économique et monétaire ouest-africaine. Le rôle dévolu au Commissaire du Gouvernement pour veiller au respect de ces engagements communautaires traduit cette dimension supranationale, rarement aussi explicitement intégrée dans un texte réglementaire sectoriel béninois.
Pour une profession dont le poids dans la chaîne de construction du cadre bâti national est considérable, ce décret constitue une étape structurante. Il reste à voir dans quels délais le règlement intérieur de l’Ordre, qui devra préciser les modalités d’application de nombreuses dispositions, sera adopté en Assemblée générale et approuvé par arrêté du ministre chargé de l’Habitat. C’est de ce texte complémentaire que dépendra, en grande partie, la traduction concrète de cette réforme dans le quotidien des architectes béninois.
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