Gouvernance, La Marina BJ— La Marina BJ est en mesure de confirmer que l’accord concernant le nouveau Programme de gestion des ressources publiques pour l’emploi et la croissance (PReM-Bénin), est définitivement scellé entre l’État béninois et la Banque mondiale. La contribution du gouvernement béninois s’élève toujours à 85,2 milliards de FCFA (68 %), un montant déjà documenté par La Marina BJ, et celle sollicitée auprès de la Banque mondiale, selon les termes de l’accord de financement final consulté par nos soins, porte sur environ 39,6 milliards de FCFA dont, 35,6 milliards de FCFA sont directement conditionnés à l’atteinte d’indicateurs de performance précis. En savoir plus.
Formalisé par un accord signé le 8 octobre par l’IDA et le 16 octobre par le gouvernement béninois, l’accord s’inscrit dans l’enveloppe globale de 220 millions de dollars du PReM-Bénin, dont La Marina BJ avait dévoilé les contours dès la phase de préparation (Lire LMBJ du 23/09/2026). Conforme au Plan national de développement (PND) 2026-2035, il vise à accroître les recettes intérieures et à améliorer l’efficacité de la gestion des dépenses publiques jusqu’au 30 septembre 2031, date de clôture du programme.
Selon nos informations, le Bénin rejoint une dynamique déjà engagée par deux autres pays ouest-africains dans le cadre de cette même approche programmatique; la Guinée, créancière d’un appui de 75 millions de dollars depuis juin 2026, tandis que la Côte d’Ivoire, a bénéficié de 100 millions de dollars depuis juillet. Le mécanisme associe ainsi des réformes de mobilisation des recettes intérieures et de gestion des finances publiques à des résultats vérifiables, dont l’atteinte doit être démontrée à l’IDA pour permettre les décaissements correspondants.
Formalisation fiscale et mobilisation des recettes
L’axe de mobilisation des recettes intérieures fait de la formalisation fiscale effective l’un des critères de performance du programme. L’attribution d’un Identifiant fiscal unique (IFU) ne suffit pas, à elle seule, pour comptabiliser une entreprise au titre de l’indicateur concerné. Pour être retenue, une entreprise informelle doit obtenir un IFU et déposer ensuite au moins une déclaration fiscale non nulle au titre de la Taxe professionnelle synthétique (TPS) ou de l’Impôt sur les sociétés (IS). L’accord prévoit une cible maximale de 6 400 entreprises répondant à ces critères à l’horizon de la cinquième année du programme. Cet indicateur est doté de 9,49 millions d’euros, soit environ 6,23 milliards de FCFA. Le barème prévoit un décaissement de 1 483 euros par nouvelle entreprise admissible, dans la limite du montant alloué à cet indicateur.
Aux douanes, deux indicateurs distincts sont prévus. Le premier porte sur la part des conteneurs de marchandises importées sélectionnés pour une inspection physique à partir du système de gestion des risques ou de critères automatisés de sélectivité. Il représente environ 5,09 milliards de FCFA. Le second vise la réduction du stock des arriérés douaniers à recouvrer et dispose d’une allocation de près de 3,40 milliards de FCFA. En parallèle de ces indicateurs de décaissement, le programme prévoit l’application de la TVA au commerce électronique et aux services des plateformes numériques, conformément aux directives fiscales de l’UEMOA. Cette mesure relève du volet plus large de réforme fiscale et ne doit pas être confondue avec les deux indicateurs douaniers.
Autres performances convertie en chiffres
Au-delà de la fiscalité, la gestion des finances publiques intègre désormais formellement la commande publique dans le périmètre des indicateurs de décaissement dudit programme. L’accord valorise de manière directe l’ouverture concurrentielle des marchés de l’État, avec un point de départ déjà significatif : selon les détails fournis par le gouvernement béninois, près de 87 % de la valeur des marchés publics seraient d’ores et déjà attribués par appels d’offres ouverts, un socle que le programme entend désormais consolider et dépasser, pour une enveloppe de 3,96 milliards de FCFA. Ce suivi est adossé à un alignement rigoureux des plans de passation sur les crédits budgétaires disponibles.
Parallèlement, la transparence financière des entreprises publiques fait également l’objet d’un indicateur spécifique. Il porte sur l’augmentation du nombre d’entreprises publiques qui publient dans les délais un rapport annuel sur leurs performances financières et leurs risques budgétaires. Le niveau de référence est de 45 entreprises, avec une progression attendue pouvant atteindre neuf entreprises supplémentaires par an. L’indicateur est doté de 6,04 millions d’euros, soit environ 3,96 milliards de FCFA. Au-delà de la publication des rapports, le programme prévoit un renforcement du suivi des risques budgétaires associés au portefeuille de participations de l’État et du mécanisme de recouvrement des dividendes et autres transferts dus au Trésor public.
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Les investissements publics sont soumis à une autre exigence mesurable. L’indicateur correspondant porte sur la proportion de projets faisant l’objet d’une analyse coûts-avantages ou d’une étude de faisabilité intégrant une dimension spatiale. La cible atteint 95 % à la cinquième année, contre un niveau de référence de 0 %. L’enveloppe prévue pour cet indicateur s’élève à environ 3,96 milliards de FCFA. La répartition des transferts aux administrations infranationales fait, elle aussi, partie des résultats suivis. L’accord mesure la proportion des transferts alloués selon une formule horizontale officielle approuvée et versés conformément au calendrier annuel. Cet indicateur est doté de 6,90 millions d’euros, soit près de 4,53 milliards de FCFA.
Muscler les réformes de l’exécutif
Pour accompagner cette dynamique de réformes souhaitées, l’enveloppe globale est adossée à un volet d’assistance technique et d’investissement (IPF) destiné à doter l’administration des compétences et des outils de pointe nécessaires. Cet accompagnement technique cible des structures clés de la gouvernance économique ; L’accord prévoit aussi un appui au Bureau d’Appui Stratégique du Président de la République (BASE-PR) pour le suivi-évaluation et l’audit des projets d’investissement public prioritaires, ainsi que des études sur le potentiel de recettes des collectivités territoriales (Lire LMBJ du 29/09/2026). Il prévoit en outre l’automatisation de la consolidation des états financiers de l’administration centrale, des entreprises publiques et des collectivités locales.
Sur le volet de la gouvernance et de l’inclusion, l’assistance technique doit renforcer les capacités de l’organisme national de lutte contre la corruption chargé du traitement des plaintes. Elle comprend également des mesures destinées à lever les obstacles au recrutement et au maintien des femmes dans l’administration douanière, la formation des agents à des services sensibles aux questions de genre et à la prévention du harcèlement, ainsi que la mise en place d’un mécanisme de plainte pour les commerçantes transfrontalières faisant l’objet d’un suivi indépendant. Le pilotage du programme est confié au ministère chargé des finances. Dans les 90 jours suivant l’entrée en vigueur de l’accord, le mandat et la composition du comité de pilotage devront être précisés dans le manuel opérationnel, tandis que les principaux spécialistes de l’unité de coordination devront être recrutés. L’accord fixe au 30 septembre 2031 la date de clôture du financement.
Avec 90 % du crédit de l’IDA affectés à huit indicateurs de résultats, le PReM-Bénin lie une part prépondérante de ce financement à des performances mesurables en matière de recettes fiscales, de gestion douanière, de transferts publics, d’investissements et de commande publique. L’enjeu sera désormais de satisfaire aux exigences de vérification prévues par l’accord pour obtenir les décaissements correspondants.
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