Gouvernance, La Marina BJ — Quelques jours après l’abrogation du cadre légal régissant la Commission électorale nationale autonome (CENA), le pouvoir exécutif béninois franchit l’étape suivante. Par le décret n°2026-456 en date du 22 juillet 2026, le président Romuald Wadagni a formalisé les modalités de conservation du patrimoine et de liquidation des engagements de l’organe électoral.
Contresigné par le Garde des Sceaux, Yvon Détchénou, et le ministre de l’Économie et des Finances, Aristide Médenou, ce texte réglementaire vient appliquer la loi n°2026-14 du 14 juillet 2026, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale sur proposition du député Augustin Ahouanvoébla. Ce décret ne constitue pas une surprise, mais s’inscrit dans la continuité directe des réformes législatives récentes. La loi du 14 juillet avait en effet abrogé le titre II du livre premier du Code électoral, mettant fin à la structure opérationnelle de la CENA, incluant le Conseil électoral et la Direction générale des Élections (DGE), tout en renvoyant la gestion de ses actifs et passifs à un texte d’application pris en Conseil des ministres (Lire LMBJ du 10/07/2026).
Concrètement, le décret encadre deux volets majeurs de cette fermeture institutionnelle. Concernant le patrimoine, la mesure intègre l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers mis à disposition par l’État, les collectivités publiques ou les partenaires techniques et financiers, ainsi que tous les titres et droits de créance acquis par l’institution. S’agissant des engagements, le texte prévoit la prise en charge des contrats de fournitures, de travaux et de prestations en cours d’exécution, le règlement des dettes régulièrement contractées ainsi que le respect des obligations envers les tiers et le personnel. Un coordonnateur nommé par décret présidentiel sera spécifiquement chargé de conduire cette transition administrative et financière dans le respect du cadre légal.
Vers une nouvelle gouvernance électorale
Derrière cette restructuration se trouve un motif d’opportunité institutionnelle lié aux réformes politiques récentes. L’instauration de mandats de sept ans pour le président de la République, les députés et les conseillers communaux a créé un décalage avec le mandat de cinq ans non renouvelable des membres de la CENA, arrivé à échéance le 14 juillet 2026. L’installation d’une nouvelle équipe à cette date aurait entraîné le maintien d’une structure particulièrement budgétivore sans aucune échéance électorale nationale à organiser avant 2031, ce qui a motivé cette mise en veille de l’instance. Sur le plan des ressources humaines, le sort des agents permanents de l’État a été anticipé dès l’adoption de la loi. La mesure écarte tout licenciement et prévoit la mise à disposition du personnel auprès de l’administration publique, dans l’attente du futur dispositif électoral.
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Si le décret du 22 juillet règle définitivement l’intendance logistique et financière découlant de la suppression de la CENA sous sa forme actuelle, l’architecture future des scrutins au Bénin reste à bâtir. Le gouvernement et la représentation nationale disposeront des prochaines années pour concevoir un nouveau modèle de gouvernance électorale pleinement adapté au cycle septennal issu de la révision constitutionnelle.
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