Gouvernance, La Marina BJ – Le Conseil National de Régulation de l’Autorité de Régulation de l’Électricité (ARE) a rendu récemment son second avis sur le projet de décret fixant des mesures d’efficacité énergétique dans la construction de bâtiments en République du Bénin. Globalement favorable, cet avis est assorti d’une série d’observations techniques et rédactionnelles que le Ministère de l’Énergie, de l’Eau et des Mines devra lever avant toute soumission au Conseil des ministres. Le texte, qui n’a à ce jour franchi aucune de ces deux étapes décisives, promet des avantages fiscaux et douaniers pour les constructeurs engagés dans la performance énergétique.
Six ans, c’est le temps qui s’est écoulé depuis que l’Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) a adopté, le 26 juin 2020, sa Directive N° 05/2020/CM/UEMOA fixant des mesures d’efficacité énergétique dans la construction de bâtiments dans ses États membres. Pour le Bénin, la transposition de ce texte communautaire en droit interne s’est révélée un exercice long et exigeant, traversant plusieurs cycles de révision, deux avis successifs de l’ARE et un passage obligé devant la Commission de l’UEMOA pour avis de non-objection. Le résultat de cette laborieuse gestation se trouve aujourd’hui dans l’Avis N° 2026-010/CNR/ARE, délibéré à Cotonou le 30 avril 2026. Un texte qui, lorsqu’il entrera enfin en vigueur, modifiera durablement les obligations des promoteurs, architectes et bureaux d’études intervenant dans le secteur de la construction au Bénin, à condition, d’abord, que le MEEM intègre les dernières corrections demandées par l’ARE, puis que le Conseil des ministres adopte formellement le décret. Ni l’une ni l’autre de ces deux conditions n’est à ce jour remplie.
Un texte façonné par trois institutions, toujours en attente de signature
L’histoire de ce projet de décret illustre ce que la production normative communautaire en Afrique de l’Ouest a de particulier : elle ne se décrète pas depuis une capitale nationale, elle se construit entre plusieurs niveaux d’autorité. Le Ministère de l’Énergie, de l’Eau et des Mines en est le porteur principal, mais le texte a dû successivement satisfaire les exigences de l’ARE, organe indépendant de régulation du secteur électrique béninois et celles de la Commission de l’UEMOA, qui a produit un tableau de concordance article par article pour vérifier la fidélité de la transposition.
Le premier avis de l’ARE, rendu en 2024, avait déjà conduit à une révision substantielle du texte. Mais c’est la Commission de l’UEMOA qui, dans un second temps, a poussé le plus loin les exigences de conformité, notamment en réclamant l’intégration intégrale des annexes techniques de la Directive et la mise en place d’un système d’agrément des inspecteurs en performance énergétique. Ces recommandations ont conduit à l’insertion de nouvelles dispositions et à la modification de plusieurs articles, avant que le MEEM ne retransmette la version révisée à l’ARE par lettre du 6 janvier 2026. Le CNR constate dans son dernier avis que toutes ses observations antérieures ont été prises en compte. Il identifie cependant une série d’imperfections, terminologiques, structurelles, hiérarchiques, qui devront être corrigées avant la finalisation du texte.
Ce processus s’inscrit dans un contexte législatif national lui-même en pleine structuration. Le 11 mars 2025, les députés ont voté à l’unanimité la loi N° 2025-05 portant loi-cadre sur la construction et l’habitation, ouvrant selon ses promoteurs une nouvelle ère pour l’investissement immobilier au Bénin. Ce texte de 110 articles répartis en 5 titres et 2 chapitres fixe les principes et règles en matière de construction et d’habitation, et s’applique aux bâtiments destinés à abriter des personnes, des animaux ou des biens, ainsi qu’aux matériaux, installations et équipements qui les composent. L’ARE recommande d’ailleurs que le projet de décret sur l’efficacité énergétique vise explicitement cette loi dans ses textes de référence, ce qui n’est pas encore le cas dans la version révisée soumise à son examen. Malgré l’avis de l’ARE rendu le 30 avril 2026, le texte n’a pas été soumis au Conseil des ministres sous le Président Patrice Talon, dont le dernier Conseil s’est tenu le 13 mai 2026. Il entre désormais dans l’agenda réglementaire du Président Romuald Wadagni, dont le premier Conseil des ministres s’est réuni le 28 mai 2026.
Trois voies de mise en conformité
Sur le fond, le projet de décret transpose fidèlement l’architecture normative de la Directive UEMOA. Il fixe des exigences minimales de performance énergétique applicables aux bâtiments neufs et définit trois approches distinctes de mise en conformité que les constructeurs pourront mobiliser selon la nature et la complexité de leur projet.
La première est l’approche prescriptive, qui consiste à respecter un ensemble de spécifications techniques prédéfinies portant sur l’enveloppe du bâtiment, isolation, vitrages, orientation, systèmes d’éclairage et de climatisation. La deuxième est l’approche par compromis, qui autorise des écarts sur certains composants à condition que d’autres éléments compensent en termes de performance globale. La troisième, réservée aux projets les plus sophistiqués, est l’approche par budget énergétique, qui requiert une modélisation complète de la consommation du bâtiment et permet de démontrer la conformité par la simulation. Ces trois méthodes sont décrites dans l’annexe technique du projet de décret, laquelle reprend le guide d’exigences minimales prévu par la Directive UEMOA.
Pour s’assurer du respect de ces exigences, le texte instaure un système d’inspection de la performance énergétique conduit par des experts agréés par l’État, dont le ministère en charge de l’Énergie publiera chaque 31 décembre une liste actualisée. Un certificat de performance énergétique sera délivré à l’issue de chaque inspection. L’ARE note à cet égard une ambiguïté persistante dans le projet révisé : les expressions « agent de contrôle » et « expert agréé » y sont utilisées indifféremment, alors qu’elles désignent des profils et des prérogatives distinctes. Cette clarification terminologique figure parmi les corrections jugées prioritaires avant la signature du texte.
Des incitations fiscales comme levier, des sanctions comme filet de sécurité
C’est l’aspect le plus attendu par les acteurs économiques du secteur; le projet de décret prévoit un dispositif d’incitations fiscales et douanières destiné à encourager l’adoption des équipements à haute performance énergétique dans la construction. Conformément à l’article 12 du décret N° 2022-368 du 6 juillet 2022 portant mesures de mise en œuvre de la maîtrise de l’énergie électrique, des avantages fiscaux et douaniers pourront être accordés aux constructeurs qui intègreront dans leurs projets des équipements énergétiquement efficaces. Les chauffe-eau solaires, les panneaux photovoltaïques, les lampes à basse consommation et les climatiseurs à haute efficacité figurent parmi les équipements visés. Il convient ici de ne pas confondre ce dispositif avec le décret sur la promotion des chauffe-eau solaires, adopté séparément par le Conseil des ministres du 4 mars 2026, les deux textes sont thématiquement proches mais juridiquement distincts.
L’ARE relève cependant que le texte dans sa version actuelle ne fournit pas d’inventaire exhaustif des équipements éligibles, ce qui risque d’affaiblir la portée opérationnelle du dispositif incitatif. Ce volet fiscal s’articule avec un chapitre dédié aux mesures de soutien à l’efficacité énergétique, qui prévoit également des mécanismes d’information, de formation des professionnels du secteur et la mise en place d’un laboratoire national de test des équipements.
En contrepartie, le décret prévoit un régime de sanctions pour les contrevenants aux exigences de performance énergétique, adossé aux dispositions du Code de l’électricité du Bénin, Loi N° 2020-05 du 1er avril 2020, qui prévoit des mécanismes de mise en demeure et de sanction pour non-respect des obligations de maîtrise de l’énergie. Le dossier revient désormais au MEEM pour intégration des dernières corrections de l’ARE. C’est seulement après cette étape que le texte pourra être soumis au Conseil des ministres de la nouvelle administration présidentielle pour adoption et signature présidentielle. Six ans après la Directive UEMOA, le Bénin n’en est plus très loin, mais le dernier kilomètre reste à parcourir.
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