Gouvernance, La Marina BJ — Adoptée à l’unanimité par une Assemblée nationale totalement acquise à la cause de l’Exécutif, la loi de finances rectificative 2026 a franchi l’étape parlementaire sans sourciller. Pourtant, sous le vernis de ce consensus politique, le Conseil Économique et Social (CES) s’est érigé en véritable garde-fou technique en faisant résonner un catalogue de 14 exigences majeures directement dans l’hémicycle, juste avant le vote fatidique.
Le vote est passé comme une lettre à la poste au Palais des Gouverneurs, mais non sans avoir entendu un sérieux rappel à la rigueur de gestion. La véritable délibération de fond s’est invitée de manière solennelle à la tribune de l’Assemblée nationale. Saisi pour avis conformément aux dispositions constitutionnelles, le Conseil Économique et Social (CES), présidé par Conrad Gbaguidi, a tenu à ce que sa contribution ne reste pas un simple document administratif enfoui sous les dossiers. Juste avant que la représentation nationale ne procède au vote, le représentant du CES a pris la parole pour donner lecture publique de l’intégralité des 14 recommandations de l’institution.
Le filtre du critère communautaire
Cette loi de finances rectificative consacre les nouvelles orientations stratégiques de l’ère Wadagni, adaptant l’architecture financière nationale à la récente restructuration de l’appareil gouvernemental. Le Bénin surfe sur une dynamique macroéconomique positive avec une croissance qui a dépassé 8 % en 2025 selon les données de l’INStaD. Le budget général rectifié s’élève désormais à 4 148,357 milliards de francs CFA, ce qui représente une hausse de près de 10 % par rapport aux 3 783,984 milliards initialement prévus en loi de finances initiale (Lire LMBJ du 3/06/2026). De son côté, le déficit budgétaire global est fixé à 487 milliards de francs CFA, soit l’équivalent de 3,1 % du PIB. Ce léger dépassement du seuil communautaire de l’UEMOA, fixé à 3,0 %, constitue précisément l’une des premières failles que le CES a ciblées en exigeant un plan formel de retour sous les critères de convergence pour le triennat 2027-2029.
De plus, face à une stratégie d’endettement exposée aux fluctuations des marchés régionaux, le CES exige désormais la publication régulière d’un rapport semestriel de viabilité de la dette publique ainsi qu’une diversification accrue des sources de financement extérieur. L’institution préconise également un suivi mensuel de l’exécution des dépenses en capital pour débloquer les investissements publics, dont le taux d’exécution réel reste trop souvent inférieur aux prévisions initiales. Dans une démarche d’innovation institutionnelle majeure, le Conseil demande la création d’une revue semestrielle d’exécution budgétaire co-animée conjointement par le CES et la Cour des Comptes, bousculant ainsi l’architecture classique du contrôle des deniers publics au Bénin.
Traçabilité des subventions, fiscalité des PME et sauvegarde des secteurs clés
Le collectif budgétaire 2026 acte la suppression de trois comptes d’affectation spéciale majeurs, à savoir le Fonds de modernisation des régies financières, le Fonds de développement des arts et de la culture, et le Fonds de développement du sport, tous reversés au budget général. Le CES recommande que les subventions à la culture et au sport soient formellement garanties et chiffrées de façon explicite afin d’éviter que ces secteurs ne se retrouvent en déshérence après la liquidation de leurs fonds dédiés.
Sur le front agricole et de la sécurité alimentaire, alors que l’État maintient un soutien massif aux intrants pour limiter l’inflation, le CES réclame le déploiement d’un dispositif de traçabilité numérique géolocalisée pour sécuriser l’utilisation des 90 milliards de FCFA de subventions agricoles inscrits au budget. La mesure fiscale la plus sensible de ce budget rectificatif concerne la taxation des bénéfices distribuables non distribués, prévoyant une imposition au taux réduit de 7,5 % pour les situations régularisées avant le 31 décembre 2026 si aucun réinvestissement n’est fait sous trois ans ( Lire LMBJ du 10/06/2026). Le CES demande d’ajuster cette disposition pour protéger les investisseurs des PME d’un effet potentiellement punitif pour leur trésorerie. Par ailleurs, il suggère d’étaler les contrôles fiscaux dès le deuxième trimestre et d’évaluer semestriellement les règles en vigueur pour ne pas asphyxier le secteur privé. Pour répondre aux crises géopolitiques et à l’insécurité qui pèse sur le septentrion, le Conseil demande expressément un allègement fiscal pour les infrastructures hôtelières en zones à risques ainsi qu’un refinancement d’urgence du Fonds de l’artisanat.
Impératif sécuritaire territorial et redevabilité de la transition institutionnelle
Faisant écho aux alertes de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale sur la vulnérabilité des zones frontalières, le CES demande de sanctuariser les crédits de défense et de vidéoprotection via un plancher d’exécution obligatoire. L’effort ( Lire LMBJ du 14/04/2026) devra s’étendre aux budgets locaux par l’intégration directe de la sécurité dans les critères de la péréquation communale, l’extension du réseau de vidéoprotection à l’intérieur du pays et la création d’une ligne budgétaire spécifiquement dédiée aux frontières.
Deux requêtes de l’institution consultative illustrent également sa volonté ferme de demander des comptes sur la réorganisation même de l’appareil d’État. D’une part, l’absence d’un ministère de plein exercice dédié au Travail dans l’organigramme de l’équipe Wadagni impose, selon le CES, la mise en place immédiate d’un cadre fort de concertation sociale de substitution pour préserver durablement la paix sociale avec les syndicats. D’autre part, le Conseil exige que le projet de budget 2027 soit obligatoirement accompagné d’un bilan d’efficience et de performance de la restructuration ministérielle opérée en 2026, afin de mesurer les gains de gouvernance et les économies réellement générées.
En choisissant de faire lire ses exigences à la tribune du Parlement juste avant le vote, le Conseil Économique et Social s’est assuré que la représentation nationale adopte ce collectif budgétaire en parfaite connaissance de cause. En usant de ce droit d’interpellation technique, le CES rappelle que si le gouvernement n’est pas juridiquement lié par ces 14 recommandations, il lui sera politiquement impossible de faire mine de les ignorer sous l’œil désormais averti des députés et des observateurs de la vie publique.
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