Justice, La Marina BJ — Condamné le 16 juillet 2026 par le Tribunal de Commerce de Cotonou à restituer les avances d’une commerçante flouée, un promoteur immobilier a tenté de se réfugier derrière son mandat pour faire porter la responsabilité à l’ancien maire de Ouidah, Sévérin Adjovi. Récit d’un imbroglio judiciaire où la frontière entre mandat et faute personnelle a tranché le litige.
Selon le jugement consulté par La Marina BJ, l’affaire remonte à la fin de l’année 2017. Sur un domaine couvert par le Titre Foncier N° 53 situé au quartier Godomey, à proximité du CEG, un projet d’érection de boutiques voit le jour. Le terrain appartient à Sévérin Adjovi, homme d’affaires, ancien député, ministre et ex-maire de la commune de Ouidah. Pour conduire l’opération sur le terrain, la gestion et la mobilisation des fonds sont confiées à un promoteur immobilier, Lionel L.. Ce dernier dispose d’une autorisation écrite de réception de pas-de-porte. Le principe est simple : percevoir auprès des commerçants intéressés la somme d’un million cinq cent mille (1 500 000) francs CFA afin d’engager le démarrage des travaux de chaque local commercial.
Séduite par l’emplacement stratégique pour développer son activité de restauration, Yvette A., une commerçante résidant à Atrokpocodji, décide de tenter l’aventure. Entre septembre 2017 et juin 2018, elle verse un montant cumulé de 1 350 000 francs CFA entre les mains du promoteur. Pour financer cet investissement, elle contracte un emprunt auprès d’une structure de microfinance locale. Cependant, le projet tourne rapidement au mirage. La boutique initialement promise à la commerçante est attribuée à un autre preneur exerçant dans le même secteur de la restauration. Pour tempérer son mécontentement, le promoteur lui promet la livraison d’un autre local pour la fin du mois de juin 2018. Mais sur le terrain, le chantier s’arrête. Les gros œuvres restent inachevés et les ouvriers désertent le site. Faute de financement complémentaire de la part du propriétaire foncier après la construction des premières unités, le projet sombre dans la stagnation.
L’escalade judiciaire
Face à l’impossibilité d’obtenir son local, Yvette A. renonce au bail et réclame la restitution de ses fonds. Le 31 octobre 2018, elle fait signifier une sommation de payer à Lionel Lohoundjo. Dans cet acte extrajudiciaire, le promoteur reconnaît la créance et s’engage à la rembourser au plus tard le 30 novembre 2018. Un engagement qui restera lettre morte.
L’affaire prend une tournure judiciaire ferme en mars 2019 lorsqu’Yvette A. obtient une ordonnance d’injonction de payer. Sept ans plus tard, en mars 2026, la créancière passe à l’offensive et fait exécuter des saisies-attributions sur les comptes bancaires (BOA Bénin, BGFI Bank) et le compte MOOV-Money du promoteur. Piqué au vif par la gelée de ses avoirs, le promoteur immobilier forme opposition à l’ordonnance le 7 avril 2026. Pour sa défense, il soutient n’avoir agi qu’en qualité de simple mandataire pour le compte de Sévérin Adjovi. Selon son argumentation, les sommes perçues ont servi à la réalisation du projet global et c’est le propriétaire de l’immeuble qui devrait répondre des dettes nées de cette opération. En réponse, Yvette A. fait assigner Sévérin Adjovi en intervention forcée, faisant formellement entrer le nom de l’ancien édile de Ouidah dans l’arène juridique du Tribunal de Commerce de Cotonou.
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La décision du Tribunal
La décision de la Deuxième Chambre de Jugement apporte une clarification juridique nette sur le régime du mandat dans la promotion immobilière. Le tribunal a rejeté la demande de mise hors de cause formulée par le promoteur immobilier. La juridiction commerciale a estimé qu’en procédant au déplacement unilatéral des emplacements réservés et en maintenant la cliente dans l’attente par des modifications successives, le promoteur a commis une faute de gestion d’une gravité caractérisée, détachable de son mandat.
De plus, en souscrivant un engagement écrit de remboursement en octobre 2018, il s’est constitué débiteur principal de la dette. En conséquence, la juridiction a condamné le promoteur immobilier Lionel L. à payer à Yvette A. la somme de 1 350 000 francs CFA en principal. Elle a également rejeté les demandes de dommages-intérêts ainsi que la demande d’exécution sur minute formulées par la requérante. Enfin, le tribunal s’est déclaré incompétent concernant les demandes de nullité et de mainlevée des saisies bancaires, rappelant que ces contestations relèvent de la compétence exclusive du Juge de l’Exécution.
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