Justice commerciale, La Marina BJ — Répartition des contentieux entre six chambres, règles d’affectation des dossiers, encadrement des audiences et harmonisation de la jurisprudence : une ordonnance datée du 21 octobre 2026 redéfinit l’organisation du travail au Tribunal de commerce de Cotonou. L’ordonnance consultée par La Marina BJ prévoit notamment des modalités spécifiques pour certaines procédures et le transfert des affaires entre les formations.
Le Tribunal de commerce de Cotonou revoit l’organisation de ses chambres et les modalités de traitement des affaires qui leur sont soumises. Signée par son président, le magistrat Romain Koffi, l’ordonnance du 21 octobre 2026, prise à la suite de l’assemblée générale du tribunal tenue le 14 octobre, organise la répartition des contentieux, précise les règles d’affectation de certaines catégories de dossiers et encadre plusieurs aspects du fonctionnement des audiences. Selon nos informations, les nouvelles dispositions doivent prendre effet le lundi 26 octobre 2026.
La nouvelle organisation repose sur six chambres, dont les compétences couvrent les principaux contentieux commerciaux. La première regroupe la conciliation, les procédures collectives d’apurement du passif, le contentieux financier et le commerce international. La deuxième traite notamment du commerce général, des sociétés commerciales, des actes de commerce, des fonds de commerce, du paiement et des petites créances. La troisième est compétente en matière de transport, de logistique, de propriété intellectuelle, de consommation, de distribution et de numérique. La quatrième prend en charge les litiges liés à la construction et aux baux professionnels, tandis que la cinquième est consacrée aux saisies immobilières et aux saisies de fonds de commerce. La sixième réunit les procédures présidentielles, notamment les référés et le contentieux de l’exécution.
Cette répartition inscrit les affaires dans des domaines de compétence identifiés. Elle concerne également le contentieux commercial international, dont une chambre spécialisée, la CCCI/S1, avait été créée par une ordonnance du 17 août 2026 (Lire LMBJ du 30/09/2026). Cette dernière prévoyait déjà que cette chambre connaisse notamment des affaires impliquant des entreprises étrangères donnant lieu à un conflit de lois, ainsi que des demandes de reconnaissance de sentences arbitrales étrangères. La nouvelle ordonnance s’inscrit donc dans la continuité de cette organisation, en intégrant le contentieux international à la répartition générale des matières.
Des règles spécifiques
La nouvelle ordonnance, portant organisation du service d’audience et répartition des chambres, prévoit des modalités distinctes pour certaines affaires. Au sein de la deuxième chambre, les petites créances sont réparties selon la parité du numéro de dossier : les numéros pairs relèvent de la formation CJ2/S3/PC et les numéros impairs de CJ2/S4/PC. Pour le contentieux de l’exécution relevant des procédures présidentielles, une répartition comparable est prévue entre CPP1 et CPP2, tandis que CPP4 est réservée aux référés.
L’ordonnance organise également le transfert des dossiers des anciennes formations vers la nouvelle nomenclature des chambres. Les affaires concernées doivent être réaffectées aux formations désormais compétentes, et les parties doivent en être informées au plus tard 48 heures avant l’audience. Cette disposition encadre la transition entre les anciennes et les nouvelles affectations et fixe un délai de notification aux justiciables.
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Ponctualité, délibérés et harmonisation de la jurisprudence
Au-delà de la répartition des contentieux, l’ordonnance encadre la tenue des audiences. Tout retard doit faire l’objet d’un procès-verbal motivé, cosigné par la composition du tribunal et transmis à son président. Pour l’année judiciaire 2026-2027, le texte confirme également que les délibérés en attente soient apurés au début des audiences. Les renvois sont toujours limités à une huitaine dans les procédures présidentielles, les petites créances et les litiges relatifs aux baux professionnels, sauf cas de force majeure.
Le dernier vendredi matin de chaque mois est réservé à l’harmonisation de la jurisprudence et aux échanges de bonnes pratiques entre magistrats. Le texte prévoit également l’intervention de référents chargés des activités scientifiques du tribunal, notamment les juges Aimé Mozart Elisha et Honeste Doha.
L’ordonnance précise enfin plusieurs responsabilités internes, notamment la coordination des juges commissaires, confiée au magistrat Codjo Jonas Konon, ainsi que la supervision du Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), assurée par les juges Edith Ken’tché Orounla et Marie-Claire Hounzali. L’ensemble vise à organiser plus précisément la répartition du travail, le suivi des dossiers et la conduite des audiences. Si ces règles peuvent favoriser une gestion plus ordonnée des affaires, leur effet sur les délais de jugement devra être apprécié à l’usage.
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