Gouvernance, La Marina BJ— Dans le cadre du Programme de gestion des ressources publiques pour l’emploi et la croissance (PReM-Bénin), l’accord final, associe une enveloppe de 8 millions de dollars soit environ 4,5 milliards de FCFA à l’interconnexion des fichiers de l’Identifiant fiscal unique (IFU) et du Numéro personnel d’identification (NPI). Cette réforme, engagée avant la préparation du programme, doit contribuer à fiabiliser les données utilisées par l’administration fiscale et à améliorer l’identification des contribuables. En savoir plus.
Au-delà des réformes fiscales et budgétaires déjà détaillées dans ses précédentes révélations sur le PReM-Bénin (Lire LMBJ du 19/10/2026), un autre chantier retient l’attention dans l’accord conclu entre l’État béninois et l’IDA. Le premier indicateur lié aux décaissements du programme, porte sur l’interconnexion de l’IFU avec le NPI. Il est associé à une allocation de 6,9 millions d’euros, soit environ 8 millions de dollars et 4,5 milliards de FCFA. Cette ligne représente l’un des volets du financement de 63 millions de dollars de l’IDA, dont les décaissements sont conditionnés à l’atteinte de résultats vérifiables. L’enjeu dépasse ainsi la seule mise en relation de deux systèmes informatiques : il concerne la capacité de l’administration à disposer de données d’identification fiables pour mieux connaître les contribuables et assurer le suivi de leurs obligations fiscales.
Un rapprochement engagé avant le financement
Le rapprochement entre les données fiscales et celles de l’identification nationale n’est pas une réforme nouvelle. Dès décembre 2021, la Direction générale des impôts (DGI) annonçait le déploiement d’une nouvelle version de sa plateforme d’immatriculation en ligne, permettant d’obtenir un IFU en moins de 24 heures à partir du NPI délivré par l’Agence nationale d’identification des personnes (ANIP). La procédure avait notamment pour objectif de simplifier l’immatriculation, en supprimant la transmission de pièces justificatives telles que la photo d’identité ou l’acte de naissance, le demandeur n’ayant qu’à renseigner son NPI.
Les travaux de rapprochement des bases ont ensuite permis de mesurer plus précisément l’étendue du chantier. Dans une réponse du ministère de l’Économie et des Finances à une recommandation des députés, reprise dans le rapport spécial sur le projet de budget 2024 du ministère, le gouvernement indiquait qu’au 25 octobre 2023, 439 333 IFU avaient été rattachés à un NPI sur un total de 1 077 679 identifiants fiscaux. Le taux de rattachement atteignait ainsi 40,76 %. Autrement dit, à cette date, moins de la moitié des IFU figurant dans le fichier de la DGI disposaient d’un rattachement au numéro d’identification personnelle correspondant.
Ce niveau de couverture constitue un point de référence historique important pour comprendre la portée du nouvel indicateur du PReM. Il ne permet toutefois pas, à lui seul, de connaître le taux actuel de rattachement, ni de mesurer les progrès accomplis depuis 2023. Il montre en revanche que le rapprochement des fichiers ne se résume pas à une simple opération technique; il suppose de traiter un volume important d’identifiants et de maintenir la cohérence des informations entre les deux administrations.
La fiabilité du répertoire fiscal
L’interconnexion des fichiers répond également à des insuffisances relevées lors de l’évaluation de l’administration fiscale béninoise menée du 15 au 28 novembre 2023 avec l’outil TADAT. Le rapport souligne que le système d’immatriculation est pertinent, automatisé et centralisé, mais que le fichier des contribuables n’est pas complètement fiable : la note de l’indicateur consacré à la pertinence et à l’exactitude des informations sur les contribuables est passée de C en 2019 à D en 2023. Il relève que les procédures de désactivation des contribuables défaillants existent mais ne sont pas systématiquement appliquées, et que la DGI ne procède pas à des recoupements automatisés avec d’autres organismes, tels que les compagnies d’électricité et d’eau ou les banques. Les audits menés en 2022 et 2023 par l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des services n’ont pas non plus démontré un niveau élevé de confiance dans l’exactitude du fichier.
Le document fait aussi état du rapprochement effectué par la DGI entre son fichier des IFU et le Registre national des personnes physiques (RNPP) géré par l’ANIP, afin de détecter les identifiants fiscaux dépourvus de NPI avant le raccordement des deux systèmes d’information. Cette opération témoigne du travail déjà engagé pour améliorer la qualité des données, mais aussi de la nécessité de consolider les échanges entre les administrations.
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La distinction entre l’accès à un service numérique et la fiabilité de l’ensemble du répertoire fiscal est ici essentielle. Le fait qu’un particulier puisse utiliser son NPI pour obtenir un IFU ne signifie pas automatiquement que tous les identifiants déjà présents dans les fichiers de la DGI sont correctement rattachés, actualisés et exploitables. Le rapport TADAT relevait d’ailleurs une différence de traitement : les personnes physiques obtiennent leur IFU en ligne auprès de la DGI, qui récupère automatiquement leurs informations d’identification auprès de l’ANIP à partir du NPI, tandis que les entreprises passent par le guichet unique de formalisation rattaché à l’Agence de promotion des investissements et des exportations (APIEx) et ne peuvent pas modifier leurs données en ligne. L’enjeu porte donc aussi sur les données des entreprises, la mise à jour des dossiers et la capacité des systèmes à échanger des données cohérentes.
Une nouvelle avancée en vue
C’est dans ce contexte que le PReM-Bénin intègre l’interconnexion IFU-NPI parmi ses huit indicateurs de décaissement. À la différence d’une ligne classique d’assistance technique, le premier indicateur relève du financement basé sur les résultats. Selon l’accord, il mesure la part des contribuables enregistrés dont l’IFU est recoupé en temps réel avec un NPI valide, à partir d’un niveau de départ fixé à 68 %. L’allocation associée s’élève à 6 902 886 euros, soit environ 4,5 milliards de FCFA. Selon nos informations, elle est versée par paliers soit 156 884 euros pour chaque hausse d’un demi-point de pourcentage, dans la limite de 2 points la première année du programme (30 septembre 2026 – 29 septembre 2027), de 10 points la deuxième, puis de 5 points par an de la troisième à la cinquième année, sur la base de résultats validés par un agent de vérification indépendant.
Ce choix donne une dimension nouvelle à une réforme administrative déjà engagée. Le rapprochement des identifiants doit permettre de renforcer la capacité de la DGI à relier les informations fiscales aux données d’identification des personnes, à réduire les incohérences dans les fichiers et à disposer d’un répertoire plus fiable. À terme, une meilleure qualité des données peut faciliter le suivi des obligations déclaratives et de paiement, améliorer les opérations de recoupement et contribuer à une identification plus précise des contribuables.
Le niveau de départ de 68 % retenu par l’accord ne peut toutefois pas être rapproché mécaniquement du taux de 40,76 % relevé en octobre 2023; le premier concerne les « contribuables enregistrés », le second l’ensemble des IFU recensés par la DGI, et l’accord ne détaille pas le périmètre exact de la mesure. L’écart d’environ 27 points mérite néanmoins d’être souligné, car il pose la question du chemin parcouru depuis 2023 comme de celui qui reste à parcourir. Au-delà du montant associé à cet indicateur, l’enjeu pour les administrations béninoises sera donc de transformer le rapprochement des fichiers en une capacité durable de gestion et d’exploitation des données. La fiabilité du répertoire fiscal, la qualité des échanges avec l’ANIP et l’actualisation des informations des contribuables pèseront directement dans l’appréciation des résultats de cette réforme.
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