Justice, La Marina BJ – Par un arrêt rendu le 11 mars 2026, la Cour d’appel de commerce de Cotonou a tranché un litige complexe opposant une commerçante béninoise à l’administration douanière. Au cœur du dossier : la vente aux enchères de marchandises contrefaites. La juridiction commerciale a rappelé qu’une vente portant sur des biens « hors commerce » est juridiquement inexistante, obligeant l’État à restituer le prix d’achat.
C’est une décision qui fera date dans les annales de la jurisprudence commerciale au Bénin. La Cour d’appel de commerce de Cotonou a ordonné à l’État béninois, représenté par l’Agent judiciaire de l’État (AJE), de rembourser la somme de 34 millions de FCFA à Mme Constance Dossou-Yovo. Cette somme correspond au prix d’acquisition de 865 sacs de lait en poudre lors d’une vente aux enchères publiques organisée par les services douaniers en janvier 2023.
Le piège de la vente aux enchères
L’affaire remonte à août 2022, lorsque deux conteneurs de lait écrémé portant la marque « Lanus Kow Milk », importés par Mohamed Kabirou Ali Bouraïma, sont abandonnés au port de Cotonou. Après 120 jours de dépôt, l’administration des douanes procède à leur mise en vente sous le régime des enchères publiques, assortie d’une clause de non-garantie. Mme Dossou-Yovo s’en porte adjudicataire pour 34 millions de FCFA.
Cependant, peu après la transaction, la société néerlandaise KAMLAC Benelux B.V. saisit la justice, prouvant que les produits sont des contrefaçons de ses marques déposées « Cow Milk » et « Janus ». Les stocks sont alors saisis dans les entrepôts de l’acheteuse, la laissant sans marchandise et sans recours immédiat. En première instance, le Tribunal de commerce avait mis l’État hors de cause, s’appuyant sur l’article 449 du Code des douanes qui interdit toute réclamation contre l’administration après une vente aux enchères. Mais la Cour d’appel, présidée par le magistrat William Kodjoh-Kpakpassou, a renversé ce raisonnement.
Une condamnation sans faute pour l’État
En appel, la Cour a invoqué un principe fondamental du droit des obligations selon lequel : « Une vente ayant porté sur des biens qui sont hors du commerce ne peut être considérée comme juridiquement valable ni produire aucun effet de droit. » La Cour a ainsi jugé que la contrefaçon rendait l’objet de la vente illicite. Dès lors, le contrat de vente n’a jamais pu se former légalement. L’immunité prévue par le Code des douanes ne peut donc s’appliquer à une transaction juridiquement inexistante.
L’arrêt rendu infirme donc le jugement du tribunal concernant le rejet de la demande en restitution de la commerçante et la mise hors de cause de l’État. Il ordonne également à l’État béninois de restituer les 34 millions de FCFA à Constance Dossou-Yovo. Toutefois, la Cour a nuancé sa décision en rejetant les demandes de dommages-intérêts (10 millions de FCFA) et de frais de procédure (7 millions de FCFA) réclamés par la plaignante. Les juges ont estimé que l’État n’avait commis aucune faute intentionnelle, ayant agi de bonne foi sans connaître la nature contrefaite des produits au moment de la vente. Parallèlement, la Cour a maintenu la condamnation de l’importateur initial, Mohamed Kabirou Ali Bouraïma, au paiement de 20 millions de FCFA de dommages-intérêts au profit de la société néerlandaise KAMLAC, ainsi qu’à la destruction des produits à ses frais.
Cet arrêt, d’après l’un de nos spécialistes à la rédaction, renforce la sécurité juridique des opérateurs économiques au Bénin. Il rappelle que si l’État jouit de prérogatives importantes en matière douanière, ces dernières s’arrêtent là où les principes sacrés du droit des contrats commencent : on ne peut vendre ce qui est illégal.
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