Gouvernance, La Marina BJ — Une note d’instruction signée le 5 mai 2026 par le Directeur général de l’Agence nationale d’identification des personnes vient préciser les nouvelles règles applicables à l’enrôlement au Registre national des personnes physiques et à l’obtention des actes d’état civil sécurisés.
Le Directeur général de l’Agence nationale d’identification des personnes (ANIP), Aristide Guy Adjinacou Gnahoui, a signé le 5 mai 2026 une note d’instruction à effet immédiat, portant précision des conditions d’enrôlement au Registre national des personnes physiques (RNPP) ainsi que des règles applicables à la délivrance des actes de naissance sécurisés. Diffusée sur la page officielle de l’institution, cette communication intervient dans un contexte de montée en régime du système d’identification biométrique béninois, après plusieurs années de réformes successives.
L’acte de naissance comme condition sine qua non
Selon notre journaliste contributeur Noé William HOUNKANRIN, la note rappelle avec clarté que l’enrôlement au RNPP constitue l’acte fondamental permettant à tout citoyen béninois d’obtenir son Numéro Personnel d’Identification (NPI) et d’accéder aux documents d’identification sécurisés délivrés par l’agence. Conformément aux dispositions de son article 4, cet enrôlement est subordonné à la présentation d’un acte de naissance ou, à défaut, d’un jugement supplétif d’acte de naissance. Pour les titulaires d’un acte établi antérieurement au RAVIP, le Recensement administratif à vocation d’identification des personnes conduit de novembre 2017 à avril 2018 — la délivrance d’un acte de naissance sécurisé nécessite une reconstitution conforme aux dispositions légales en vigueur, notamment le décret n°2022-442 du 20 juillet 2022 définissant les modalités pratiques et opérationnelles de reconstitution des actes d’état civil.
La note reconnaît néanmoins trois catégories de personnes pouvant être enrôlées sans présentation d’acte de naissance, par voie dérogatoire. Il s’agit premièrement des citoyens titulaires d’une carte LEPI mais dépourvus de tout acte de naissance, sous réserve de vérification d’identité. Deuxièmement, les personnes bénéficiant d’une réquisition du Procureur de la République ou d’un témoignage, conformément au décret n°2025-679 du 29 octobre 2025 qui définit les modalités pratiques de l’enregistrement dérogatoire à l’état civil des naissances des enfants âgés de treize ans au plus. Troisièmement, les personnes bénéficiant d’un jugement autorisant l’inscription de leur naissance. Dans ces situations, la note précise que l’enrôlement donne lieu à des procédures spécifiques de vérification et de validation.
Un régime particulier pour les Béninois nés à l’étranger
Le dispositif prévoit également des modalités adaptées pour les citoyens béninois nés hors du territoire national. Ces derniers peuvent être enrôlés au RNPP dans un poste diplomatique ou consulaire du Bénin à l’étranger, ou dans n’importe quelle unité de l’ANIP sur le territoire national, sur présentation d’un acte de naissance délivré par une représentation consulaire béninoise accréditée dans le pays de naissance ou transcrit dans les registres de l’état civil béninois.
En l’absence de cet acte, l’article 5 de la note admet un acte de naissance délivré par les autorités compétentes du pays de naissance, accompagné de l’un des documents suivants : un certificat de nationalité béninoise du requérant ou de l’un de ses parents, une carte nationale d’identité ou un passeport d’un parent béninois, ou encore un Certificat d’identification personnelle (CIP) d’un parent béninois. La note souligne que dans tous les cas, la filiation et la nationalité béninoise doivent être établies de manière fiable et vérifiable.
Des sanctions prévues pour les fausses déclarations
L’article 7 de la note, intitulé « Dispositions particulières », pose le principe selon lequel toute information fournie lors de l’enrôlement doit être conforme à la vérité. Toute fausse déclaration ou production de faux documents expose son auteur aux sanctions prévues par la législation en vigueur. Cette disposition vient renforcer le dispositif anti-fraude au sein d’un registre qui constitue désormais le socle de l’administration numérique béninoise.
Cette note d’instruction s’inscrit dans un processus de consolidation continue du système d’identification initié par la loi n°2017-08 du 19 juin 2017 portant identification des personnes physiques en République du Bénin. Le guichet unique de déclaration et d’enregistrement des naissances, lancé en phase pilote le 20 août 2025 dans dix formations sanitaires, a permis de faire passer le taux d’enregistrement de 21,95 % à 76,56 % en six mois, selon le bilan présenté par l’ANIP en février 2026. Cette évolution, qualifiée par le Directeur général lui-même de défi « organisationnel » plutôt que volitif, traduit la volonté de l’institution de résorber les déficits d’enregistrement structurels.
Le décret n°2025-679 du 29 octobre 2025, qui autorise l’enregistrement dérogatoire des naissances d’enfants jusqu’à 13 ans ainsi que des décès non déclarés longtemps après l’événement, s’inscrit dans cette même logique d’inclusion administrative. La note du 5 mai 2026 vient ainsi poser un cadre opérationnel consolidé pour les agents d’enrôlement, les délégués départementaux et les responsables des unités déconcentrées, qui sont tenus de veiller à l’application stricte de ses dispositions à compter de sa date de signature.
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