Justice commerciale, La Marina BJ – Le Tribunal de Commerce de Cotonou a enjoint, le 26 mai 2026, à Ecobank Bénin SA de débloquer les avoirs d’Africa Global Logistics, ex-Bolloré Transport & Logistics, saisis depuis août 2024 en vertu d’un titre exécutoire depuis cassé par la Cour Suprême. La banque, qui avait maintenu le gel des fonds malgré deux décisions judiciaires successives ordonnant la mainlevée, encourt désormais une astreinte de 500 000 francs CFA par jour de résistance. Décryptage.
Près de deux ans après un blocage bancaire contesté dès l’origine, Africa Global Logistics (AGL) a finalement obtenu gain de cause devant le juge de l’exécution du Tribunal de Commerce de Cotonou. Par ordonnance N°037/2026 rendue le 26 mai 2026, la juge Edith K. Orounla Biaou a ordonné à Ecobank Bénin SA de procéder sans délai à la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 2 août 2024 sur les avoirs de la société, sous astreinte comminatoire de 500 000 francs CFA par jour de résistance courant à compter de la signification de la décision. En cause : la persistance de la banque à maintenir un gel de fonds pourtant privé de tout fondement juridique depuis la cassation, en juin 2025, du titre exécutoire qui en était le support.
Selon nos informations, la saisie-attribution avait été diligentée par un certain Richard V., se présentant comme créancier d’AGL, sur la base de la grosse d’un arrêt rendu le 22 novembre 2023 par la Cour d’Appel de Cotonou. Fructueuse notamment entre les mains d’Ecobank Bénin, elle avait conduit au gel intégral des avoirs de la société dans l’établissement. AGL avait contesté la mesure, portant le litige jusqu’à la Cour Suprême, qui, par arrêt N°147/CJ-CM du 5 juin 2025, a cassé et annulé en toutes ses dispositions l’arrêt fondateur de la saisie. En droit OHADA, le principe est sans ambiguïté, aux termes de l’article 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), une saisie-attribution ne peut exister qu’adossée à un titre exécutoire valide. Sa disparition en commande mécaniquement la mainlevée.
L’astreinte comme outil de contrainte judiciaire
La cassation prononcée par la Cour Suprême avait ouvert la voie à une seconde décision en faveur d’AGL. La Cour d’Appel de Commerce de Cotonou, en sa deuxième chambre d’appel référé et exécution, a, par arrêt du 18 décembre 2025, infirmé l’ordonnance N°06/2024 du 4 novembre 2024 qui avait rejeté les demandes d’annulation et de mainlevée formulées par AGL, et ordonné expressément le déblocage des fonds. Ecobank Bénin n’a pas obtempéré, laissant les avoirs de la société indisponibles nonobstant cette double validation judiciaire. C’est cette inertie qui a contraint AGL à saisir, par assignation du 8 avril 2026, le juge de l’exécution du Tribunal de Commerce, lequel a statué le 26 mai en l’absence de la banque, qui n’a pas comparu.
Face à la résistance d’Ecobank, le juge de l’exécution a fait application de l’article 49 de l’AUPSRVE, qui l’autorise à assortir ses décisions d’une astreinte, même d’office. Fixée à 500 000 francs CFA par jour, en deçà du million réclamé par AGL, cette astreinte comminatoire court à compter de la signification de l’ordonnance à la banque, dont la condamnation aux dépens vient compléter le dispositif. Au-delà du cas d’espèce selon l’un de nos spécialistes à la rédaction, cette décision pose en creux une question structurelle, «celle de la promptitude des établissements bancaires à se conformer aux décisions de justice en matière de mainlevée, dans un environnement où le contentieux de l’exécution reste l’un des points de friction les plus récurrents du droit des affaires béninois.»
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