Justice, La Marina BJ – Moins d’un an après avoir sonné le glas de la fragmentation juridique en instaurant la Commission nationale de Réforme du Droit, l’Exécutif béninois vient de répondre, par les faits, à une question qu’il n’avait pas encore tranchée publiquement : quel type de juriste pour piloter la réforme du droit national ? Par les nominations actées en Conseil des ministres le 1er juillet 2026, sous la présidence du Chef de l’État Romuald Wadagni, le gouvernement a dévoilé le visage de son Comité permanent. En savoir plus.
Le choix de Noël Gbaguidi, Djidjouè Gboyou et Igor Guedegbe pour la présidence, la vice-présidence et le rapportariat n’est pas anodin, les trois hommes ont en commun une expertise en droit économique et en droit des affaires, plutôt qu’en droit public classique. Un choix qui mérite d’être interrogé, et qui trouve, à l’examen, une réponse dans les textes eux-mêmes.
Une réponse inscrite dans le décret fondateur
La première explication ne relève pas de la conjecture, mais du droit positif. Le décret n°2025-646 du 15 octobre 2025, qui institue la Commission, lui assigne à l’article 2 une mission de « sécurisation juridique et stratégique des contrats d’importance significative ou systémique engageant l’État et ses émanations afin de protéger les finances publiques, de prévenir les contentieux et de garantir la soutenabilité des engagements publics ». L’article 3 va plus loin, la Commission peut être mandatée par le Président de la République lui-même pour « conduire des négociations de contrats », partenariats public-privé, concessions, contrats miniers, marchés publics complexes, et se voit confier les missions de commission nationale OHADA.
Autrement dit, l’Exécutif n’a pas seulement créé un organe de veille normative, il a créé un instrument de négociation et de sécurisation contractuelle au service de l’État. Dans cette perspective, le choix de juristes rompus à l’OHADA, à la propriété intellectuelle et au droit de la concurrence n’est plus une curiosité biographique, mais la traduction logique d’un mandat légal. Reste que ce choix n’avait rien d’automatique, l’article 5 du décret ouvre le recrutement à des « personnalités […] enseignants ou praticiens du droit, spécialistes de différents domaines socio-économiques ou culturels », une formulation suffisamment large pour accueillir des publicistes ou des constitutionnalistes. En retenant trois profils économiques, le Chef de l’Exécutif a donc opéré un choix discrétionnaire assumé, révélateur d’une doctrine : dans un contexte où le Bénin ambitionne de sécuriser ses grands projets publics et d’attirer des investissements structurants, la culture du contrat et la maîtrise des contentieux complexes deviennent des compétences recherchées au cœur même de la production législative.
Trois profils, une même logique
Ce pari se lit dans le détail des nominations attribuées à la Présidence de la République. Le professeur Noël Gbaguidi, à la présidence du comité, est agrégé des facultés de droit privé et une sommité du système juridique béninois. Il apporte au Comité une caution rare, celle d’un homme dont la légitimité a traversé sans rupture le changement de titulaire à la tête de l’État. Nommé en 2020 par Patrice Talon parmi les quatre personnalités que le Président de la République choisit personnellement pour siéger au Conseil National de l’Éducation, il en a assuré la présidence sur deux mandats consécutifs, reconduit en 2024 avec un bilan de plus de 900 avis rendus, salué par l’ancien chef de l’État lui-même. Cette trajectoire, construite sous le régime de la Rupture, se poursuit aujourd’hui sans interruption sous l’actuelle mandature, une garantie de continuité que l’Exécutif ne pouvait ignorer au moment de composer son Comité.
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Djidjouè Gboyou, à la vice-présidence, est avocat au barreau de Paris, docteur en droit privé spécialisé dans la protection juridique du médicament contre la contrefaçon, et enseignant en droit de la concurrence appliqué aux marchés publics à l’Université d’Abomey-Calavi. Son profil, à la croisée de la propriété intellectuelle et du droit économique des affaires, répond directement aux missions de sécurisation contractuelle et de veille concurrentielle assignées par le décret, tout en apportant une ouverture vers une pratique internationale, moins arrimée aux réseaux institutionnels historiques que celle de ses deux collègues. Igor Guedegbe, au rapportariat, est professeur agrégé et spécialiste reconnu du droit OHADA, une expertise qui correspond très précisément à la mission de « commission nationale OHADA » que le décret confie à l’organe. Il a succédé à Noël Gbaguidi à la tête de la Chaire UNESCO des Droits de la Personne Humaine et de la Démocratie de l’UAC, qu’il dirige toujours, assurant une jonction générationnelle au sein du Comité. Sa collaboration éditoriale passée avec Joseph Djogbénou, aujourd’hui président de l’Assemblée nationale et lui-même artisan, en 2017, de la première grande commission de réforme judiciaire aux côtés de Noël Gbaguidi, confirme que le Comité s’appuie sur un réseau d’expertise juridique éprouvé.
Un pari verrouillé dans la durée
L’Exécutif n’a pas seulement choisi des hommes, il a choisi un horizon. Les membres du Comité permanent sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable (article 5 du décret), ce qui installe le triumvirat Gbaguidi-Gboyou-Guedegbe jusqu’en 2031, bien au-delà de l’actualité immédiate. Le dispositif prévoit en outre des mécanismes de centralisation décisionnelle : le Coordonnateur de la Cellule juridique de la Présidence, désigné Commissaire du Gouvernement, siège avec voix délibérative (article 7), tandis que la voix du président de la Commission devient prépondérante en cas d’égalité des votes (article 14). Deux garde-fous qui ancrent structurellement l’organe dans l’orbite présidentielle, quelle que soit la composition ultérieure du Comité.
Au bout du compte, la question posée en préambule trouve une réponse à plusieurs niveaux : le Président Romuald Wadagni a fait le pari des juristes d’affaires parce que le mandat légal de la Commission l’y invitait, parce que la conjoncture économique du pays l’exigeait, et parce que la continuité institutionnelle incarnée par ses membres, notamment le président nommé, le sécurisait plus ou moins politiquement. Reste à savoir si ce pari tiendra ses promesses du moment où le décret impose à la Commission de remettre chaque année, au plus tard le 31 janvier, un rapport public sur l’état du droit positif béninois. Le premier, portant probablement sur l’exercice 2026, permettra de vérifier si la doctrine contractuelle ainsi dessinée se traduit en actes.
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