Commande publique, La Marina BJ – Alors que la Société Béninoise d’Énergie Électrique finalise le basculement vers son nouvel opérateur de couverture médicale, le contentieux financier né de l’ancien contrat triennal reste entier sur le plan opérationnel. Si l’Autorité de Régulation des Marchés Publics vient de clore le débat juridique en se déclarant incompétente, l’exécution effective du règlement de plus de 600 millions de FCFA de réajustements réclamés par AFG Assurances demeure, elle, en attente d’une solution comptable et pratique.
Le processus de désignation du nouveau partenaire d’assurance maladie de la Société Béninoise d’Énergie Électrique (SBEE) touche à sa fin pour apaiser le front social (Lire LMBJ du 07/09/2026), mais les comptes de l’ère précédente tardent à être soldés. Au cœur des tensions qui ont secoué l’entreprise publique figure un différend financier persistant lié à l’accord-cadre n°4552 conclu le 22 décembre 2022 avec la compagnie Atlantique Assurances Bénin, devenue AFG Assurances. Destiné à couvrir les dépenses de santé du personnel sur trois ans pour un montant initial de 2,134 milliards de FCFA HT, ce contrat a généré d’importantes factures de régularisation que la société de l’État n’a toujours pas pu honorer en raison d’un strict verrouillage réglementaire.
La dérive des coûts de sinistralité
L’origine de l’impasse réside dans la dégradation du compte de résultat de la police médicale au cours de son exécution. Invoquant la clause d’ajustement prévue à l’article 13 des conditions particulières du contrat, l’assureur AFG Assurances a introduit trois factures complémentaires au titre des exercices 2023, 2024 et 2025. Ces réajustements représentaient une ardoise cumulée initiale de plus de 775 millions de FCFA HT, que la Personne Responsable des Marchés Publics de la SBEE a cherché à négocier. Au terme d’intenses séances de clarification, les prétentions de l’assureur ont été ramenées à un montant fixe de 202 649 250 FCFA HT par an, soit un total consolidé de 607 947 750 FCFA HT sur l’ensemble de la période triennale.
Cependant, les tentatives de la SBEE pour formaliser cet accord financier par voie d’avenant se sont heurtées à deux reprises au refus catégorique de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP). L’organe de contrôle a estimé que le dépassement budgétaire, bien que ramené de 31,61 % à 28,48 % de la valeur du bon de commande initial, ne pouvait légalement donner lieu à un avenant. La DNCMP a rappelé qu’une révision découlant de l’application d’une clause contractuelle d’ajustement automatique ne constitue pas une modification de l’objet ou du montant d’un marché, rendant la procédure d’avenant juridiquement inappropriée.
L’épuisement des voies de recours
Saisie le 17 août 2026 par la PRMP de la SBEE pour solliciter une autorisation spéciale face à cette impasse institutionnelle, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) a tranché par l’Avis n°2026-107 rendu le 16 septembre 2026. L’instance de régulation présidée par Séraphin Agbahoungbata s’est déclarée incompétente pour autoriser la modification des clauses de l’accord-cadre ou pour valider un quelconque avenant financier. L’ARMP a rappelé un principe cardinal du droit des contrats : les conventions légales forment la loi des parties.
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Dès lors que la formule et le mécanisme d’ajustement des prix sont déjà fixés dans les documents contractuels de base, l’autorité contractante n’a pas besoin d’une permission administrative supplémentaire pour appliquer la convention. En invitant formellement la PRMP à « tirer les conséquences de droit qui s’imposent », le régulateur a définitivement clos le volet procédural et juridique de l’affaire. Selon les explications de notre spécialiste à la rédaction, le gendarme de la commande publique renvoie la direction générale de la SBEE à ses responsabilités contractuelles, en lui enjoignant de se conformer aux recommandations de la DNCMP pour procéder au règlement des comptes selon les mécanismes prévus par le marché de base.
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