Microfinance, La Marina BJ — Plus d’un an après la refonte du cadre réglementaire du secteur de la microfinance, le projet de loi de finances pour la gestion 2027 introduit un toilettage en profondeur du Code général des impôts. En remplaçant les notions obsolètes et en actant les nouvelles exigences juridiques, le gouvernement béninois aligne la fiscalité nationale sur la loi de 2025 tout en sécurisant les exonérations des institutions agréées.
Transmis à l’Assemblée nationale, le projet de budget de l’État pour 2027 ne se limite pas aux grands équilibres macroéconomiques, il comporte aussi une mesure nouvelle relative à l’adaptation du Code général des impôts (CGI) au secteur de la microfinance. Consulté par La Marina BJ, l’exposé des motifs explique que l’entrée en vigueur de la loi n° 2025-14 du 2 juillet 2025 appelle une actualisation du code. Le maintien de références devenues obsolètes ou de règles incompatibles avec la loi nouvelle serait, selon le gouvernement, susceptible de créer des divergences d’interprétation et de compromettre la lisibilité et la sécurité juridique du droit applicable.
Un toilettage axé sur quatre impositions clés
La modification proposée touche les articles 4, 69, 72, 197 et 265 du CGI, que traduisent les articles 13, 16, 17, 22 et 24 du projet de loi des finances. La mesure touche ainsi quatre impositions à savoir l’impôt sur les sociétés (article 4), l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (articles 69 et 72), la contribution des patentes (article 197) et la taxe sur les activités financières et assurances (article 265). Concrètement, l’ancienne appellation de « système financier décentralisé » cédera la place à celle d’« institution de microfinance », consacrée par la loi de 2025.
À l’article 4, qui énumère les exonérations de l’impôt sur les sociétés, les institutions mutualistes ou coopératives régies par la loi de 2012 seraient remplacées par les institutions de microfinance « sous la forme de société coopérative », régies par la loi de 2025, pour leurs opérations de collecte de l’épargne et de crédit. À l’article 69, relatif à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM), le point 5 vise les revenus versés aux non-membres des sociétés coopératives de microfinance. À l’article 197, l’exemption de la contribution des patentes s’appliquera aux institutions de microfinance « régulièrement constituées » pour leurs opérations de collecte de l’épargne et de distribution de crédit.
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Enfin, à l’article 265, qui énumère les opérations exonérées de la taxe sur les activités financières et assurances (TAFA), la même substitution sera opérée aux points 7 et 8. Le point 7 exonère aujourd’hui les opérations de crédits, de prêts, d’avances et de dépôts en compte réalisées entre systèmes financiers décentralisés agréés par l’État, ou entre ceux-ci et les banques ou établissements financiers. Le point 8 exonère les opérations de collecte de l’épargne et de distribution du crédit effectuées par les sociétés ayant le statut de système financier décentralisé. Ces dispositions viseront dès l’adoption et la promulgation de la prochaine loi de finances les institutions de microfinance.
En gravant ces avantages de manière transparente dans le droit fiscal, l’exécutif cherche à renforcer la confiance des investisseurs et des déposants, tout en consolidant un écosystème indispensable à l’inclusion financière et au financement des petites et moyennes entreprises béninoises. Sous réserve de son adoption par le Parlement, cette harmonisation entrera en vigueur dès le 1er janvier 2027.
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