Justice, La Marina BJ – Trois milliards FCFA de dommages-intérêts envolés sur un point de procédure. Le 20 mai 2026, la Cour d’Appel de Commerce de Cotonou a mis fin, sans même l’examiner sur le fond, à un an et demi de guerre judiciaire entre la Société de Gestion des Déchets et de la Salubrité (SGDS-GN) et un collectif d’entreprises locales de précollecte.
Le cœur du conflit remonte à un avis publié le 5 février 2024 émanant de la Personne Responsable des Marchés Publics de la SGDS-GN, lançant un appel à candidatures pour sélectionner, sur trois ans, les entreprises chargées de la précollecte des déchets solides ménagers dans six villes à savoir Parakou, Ouidah, Abomey-Calavi, Cotonou, Sèmè-Podji et Porto-Novo. La démarche s’inscrit dans la continuité d’un communiqué du ministre du Cadre de Vie et des Transports, daté du 16 novembre 2023, invitant les structures intéressées à se rapprocher de la SGDS-GN. C’est cet avis que conteste l’Union des GIE/PME et des Collectifs du Grand-Nokoué pour la Précollecte des Déchets Solides Ménagers (UCN), un regroupement d’acteurs déjà actifs sur le terrain de la précollecte.
Avant de saisir la justice, l’UCN tente d’abord un recours devant l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), qui se déclare incompétente. Selon le gendarme de la commande publique, la procédure lancée par la SGDS-GN ne constitue pas une mise en concurrence classique, mais vise plutôt à constituer une liste d’entreprises éligibles à une autorisation de contractualisation du Conseil des ministres. L’UCN porte alors l’affaire devant le Tribunal de Commerce de Cotonou. Elle réclame l’annulation de l’avis d’appel à candidatures et la condamnation de la SGDS-GN à lui verser trois milliards (3 000 000 000) FCFA de dommages-intérêts, estimant que ses activités et ses intérêts sont directement menacés.
Le 19 juin 2025, le Tribunal de Commerce de Cotonou rend son verdict. Il se déclare compétent et tranche pour l’essentiel en faveur de la SGDS-GN sur le fond : les juges constatent que les statuts de la société l’autorisent bien à assurer la précollecte dans les six communes concernées, et rejettent la demande d’annulation ainsi que celle des dommages-intérêts formulées par l’UCN. Mais le jugement ne satisfait pas non plus pleinement la SGDS-GN, déboutée de ses propres demandes reconventionnelles en dommages-intérêts et frais irrépétibles. Les deux parties font appel : l’UCN à titre principal, pour obtenir l’annulation de l’avis et les 3 milliards FCFA de réparation ; la SGDS-GN à titre incident, mais sur un terrain entièrement différent.
Le changement de stratégie
Plutôt que de rediscuter le fond du dossier, la SGDS-GN concentre son appel incident sur une question préalable : celle de la compétence du tribunal de commerce. Son argument est limpide : l’avis d’appel à candidatures du 5 février 2024 n’est pas un acte de commerce, mais un acte administratif, puisqu’il a été pris dans l’exercice d’une mission de service public dont elle est investie. Dès lors, c’est le juge administratif, et non le juge commercial, qui devrait connaître du litige. C’est cette ligne de défense qui s’avère payante.
Dans son arrêt consulté par La Marina BJ, la Cour d’Appel de Commerce de Cotonou reconstitue minutieusement la nature de l’acte contesté. Elle rappelle que la SGDS-GN, bien que constituée sous forme de société anonyme de droit OHADA, a été créée par décret pour assurer ou faire assurer la précollecte, la collecte, le tri et le recyclage des déchets sur l’ensemble du territoire national. Pour la juridiction d’appel, en lançant cet appel à candidatures en vue d’une sélection d’entreprises destinée à aboutir à une autorisation de contractualisation du Conseil des ministres, la SGDS-GN n’a pas agi comme un opérateur économique ordinaire négociant un contrat commercial. Elle a posé un acte relevant de l’organisation et de la gestion du service public de précollecte dont elle a la charge.
La conséquence est immédiate, le premier juge, en se déclarant compétent pour examiner la légalité de cet acte, s’est, selon la Cour, « immiscé dans le champ de compétence du juge administratif » et a outrepassé sa mission. La Cour d’Appel déclare recevables l’appel principal de l’UCN et l’appel incident de la SGDS-GN, puis infirme le jugement de première instance sur le seul chef de la compétence. Elle accueille l’exception d’incompétence soulevée par la SGDS-GN et renvoie les parties à mieux se pourvoir, c’est-à-dire devant la juridiction administrative.
Une victoire simplement tactique
Selon l’analyse d’un de nos spécialistes à la rédaction, la justice n’a pas donné raison sur le fond à la SGDS-GN ; elle a simplement fermé la porte du tribunal de commerce. L’enjeu des 3 milliards FCFA n’est pas définitivement enterré, mais il est éjecté de la sphère commerciale. Pour la SGDS-GN, cette victoire procédurale offre une bouffée d’oxygène majeure. Elle neutralise le risque financier immédiat et déplace le conflit sur le terrain du droit administratif, une arène nettement plus favorable aux prérogatives de puissance publique dont bénéficient les sociétés d’État.
Pour l’UCN, c’est un retour brutal à la case départ après dix-huit mois de bataille usante. Si le collectif souhaite maintenir la pression, il devra engager une nouvelle procédure devant le juge administratif. Un contretemps qui prolonge l’incertitude quant à l’avenir des PME locales face à la centralisation progressive de la gestion des déchets au Bénin.
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