Justice, La Marina BJ – C’est une décision de justice qui aura mis trois mois à débloquer ce qu’une simple négociation aurait pu régler en quelques jours. Le 22 mai 2026, le Tribunal de Commerce de Cotonou a contraint la succession Faboumy et la société Parc Jana Auto à rouvrir l’accès à une antenne de MTN Bénin, dans un immeuble de Sèmè-Podji au cœur d’un différend locatif. En savoir plus.
Depuis le 9 février 2026, une antenne radioélectrique de SPACETEL BENIN SA, l’entité juridique qui opère le réseau MTN au Bénin, est inaccessible à ses techniciens. Ce jour-là, un agent de maintenance s’est présenté à l’immeuble du PK 13 de la route de Porto-Novo, dans la commune de Sèmè-Podji, pour une intervention périodique de routine. Il s’est heurté à un refus catégorique des agents de sécurité de la société Parc Jana Auto, locataire des lieux. Trois mois plus tard, c’est une décision de justice qui a dû trancher ce qui aurait pu rester une querelle de propriétaires : le jugement n° 0027/2026 de la Deuxième Chambre de la Section I du Tribunal de Commerce de Cotonou, rendu publiquement le 22 mai 2026 sous la présidence d’Edith K. Orounla Biaou.
Une antenne installée depuis 2012, un bail jamais signé
L’histoire commence bien avant le bras de fer de 2026. En mai 2012, MTN Bénin sous-loue auprès de TRANS AUTO SARL, alors locataire principale de l’immeuble appartenant à feu L. C. Faboumy, une surface de quarante mètres carrés sur la dalle du bâtiment, pour y installer une antenne radioélectrique. La transaction est fonctionnelle, mais juridiquement fragile : le bail principal entre Faboumy et TRANS AUTO SARL n’autorisait la sous-location que pour des activités liées au commerce automobile, non pour l’implantation d’équipements de télécommunications.
La succession Faboumy finit par contester cette situation et assigne MTN en justice. Les parties évitent le procès en concluant en octobre 2018 un protocole d’accord : l’opérateur verse 20 440 000 francs CFA en compensation de son occupation de la dalle entre 2011 et 2017, et les deux parties s’engagent à formaliser un bail écrit au plus tard fin octobre 2018, à un loyer mensuel de 350 000 francs CFA. Ce bail ne sera jamais signé. Chacun s’en rejette la responsabilité. MTN continue néanmoins d’occuper le site et d’y accéder librement pour la maintenance, jusqu’à ce que la situation bascule au début de l’année 2026.
La renégociation forcée
Le blocage du 9 février 2026 n’est pas un incident isolé. Il s’inscrit dans une séquence cohérente. Depuis janvier 2026, F. Faboumy, représentant du liquidateur de la succession, est porteur d’un mandat notarié de gestion et de vente des biens immobiliers familiaux. C’est lui qu’un procès-verbal d’huissier dressé le 26 février 2026 identifie comme l’auteur des instructions d’interdiction d’accès, transmises au chef de sécurité de Parc Jana Auto, R. Adjana. Dans le même temps, la succession communique à MTN ses nouvelles prétentions locatives : 650 000 francs CFA par mois, soit une augmentation de près de cent pour cent par rapport au montant convenu huit ans plus tôt.
Pour MTN, la démonstration est limpide, l’interdiction d’accès constitue une manœuvre de pression destinée à contraindre l’opérateur à accepter des conditions unilatéralement imposées. Pour la succession, MTN est un occupant sans titre régulier depuis 2018, qui prolonge indûment une situation précaire à son seul profit. Le tribunal, saisi en urgence par voie d’assignation à bref délai le 2 avril 2026, a dû démêler ces positions antagonistes.
La solution du tribunal
Sur le fond, la Deuxième Chambre a appliqué les articles 108 et 109 de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général, qui interdisent au bailleur de restreindre unilatéralement l’usage des locaux loués et le rendent responsable des troubles de jouissance causés par ses préposés ou ayants droit. La succession a tenté de s’exonérer en faisant valoir que c’est Parc Jana Auto, et non elle-même, qui avait physiquement barré l’accès. Argument rejeté : dès lors qu’elle avait été informée du trouble par la procédure judiciaire, il lui appartenait d’intervenir pour y mettre fin. Son inertie a été qualifiée de manquement à son obligation de garantie.
Le tribunal a également écarté l’exception d’irrecevabilité tirée de l’absence de bail écrit. L’existence d’un accord verbal sur tous les éléments essentiels du contrat, loyer, durée, conditions de renouvellement, suffit à conférer à MTN un intérêt légitime à agir en cessation du trouble. En revanche, la juridiction a ramené les dommages-intérêts de vingt millions à cinq millions de francs CFA, MTN n’ayant produit aucun élément chiffré permettant d’apprécier objectivement l’étendue de son préjudice commercial. La leçon procédurale est nette : alléguer un préjudice ne suffit pas à en obtenir la réparation intégrale.
Au dispositif final, le tribunal ordonne la réouverture immédiate de l’accès à l’antenne, assortie d’une astreinte de 100 000 francs CFA par jour de retard, et prononce l’exécution provisoire sur minute, rendant la décision applicable sans délai, nonobstant appel. La succession Faboumy et Parc Jana Auto sont condamnées solidairement aux dommages-intérêts.
Restez connectés à l’actualité en temps réel en rejoignant notre chaîne WhatsApp pour ne rien manquer : actus exclusives, alertes, et bien plus encore.
S’abonner sur notre chaîne WhatsApp
