Fiscalité, La Marina BJ — Selon nos informations, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de fixer les taux de la taxe foncière unique (TFU) à 4 % pour les propriétés non bâties et à 6 % pour les propriétés bâties. Cette disposition, soumise à l’examen de l’Assemblée nationale pour une entrée en vigueur projetée au 1er janvier 2027, mettrait fin à la liberté de fixation des taux accordée jusqu’ici aux communes. En savoir plus.
La fiscalité foncière figure parmi les domaines concernés par les changements proposés dans le projet de loi de finances (PLF) pour la gestion 2027. Transmis à la Représentation nationale par le décret n° 2026-628 du 7 octobre 2026, le projet de budget de l’État pour l’exercice 2027 comporte plusieurs propositions d’amendements au Code général des impôts. Parmi elles figure la modification de l’article 159, qui réorganise le mode de fixation des taux de la Taxe Foncière Unique (TFU). À travers cette mesure, l’exposé des motifs du gouvernement indique vouloir renforcer la simplicité, la lisibilité et la sécurité juridique du régime fiscal, tout en supprimant les contraintes administratives liées aux délibérations communales.
Jusqu’à présent, la législation fiscale confiait aux conseils municipaux et communaux le pouvoir de déterminer chaque année les taux applicables à la Taxe Foncière Unique. Les élus locaux devaient ainsi voter des taux compris dans une fourchette légale oscillant entre 3 % et 7 % pour les propriétés non bâties, et entre 4 % et 8 % pour les propriétés bâties. Ce système décentralisé, s’il offrait une marge de manœuvre aux collectivités territoriales, a selon le gouvernement entraîné une hétérogénéité de la fiscalité foncière d’une commune à l’autre.
Il complexifiait la tâche des contribuables comme celle de la Direction générale des impôts (DGI), qui devait suivre en permanence les délibérations de chaque conseil. Pour y remédier, le projet de texte soumet au vote des députés des taux uniques de 4 % pour le non-bâti et 6 % pour le bâti. Cette uniformisation supprime les formalités d’adoption et de notification annuelle des délibérations, et vise, selon l’exposé des motifs, une égalité de traitement entre contribuables placés dans une situation identique.
Une équité territoriale préservée
La fixation de taux nationaux uniformes pourrait susciter des interrogations quant à la prise en compte des réalités économiques locales, entre la forte valeur foncière de Cotonou ou d’Abomey-Calavi et celle de communes plus enclavées. L’exposé des motifs, transmis au parlement et consulté par La Marina BJ, apporte une réponse. Selon l’exécutif, les différences économiques propres à chaque localité restent prises en compte dans les règles de détermination de la valeur locative, qui sert de base d’imposition. Autrement dit, un même taux serait appliqué à une base elle-même ajustée aux réalités de chaque commune.
Cette harmonisation des taux s’accompagne de la reconduction d’une mesure d’incitation au civisme fiscal pour la gestion 2027. Pour encourager les propriétaires de maisons et de terrains non bâtis à régulariser leurs arriérés, l’article 2 du projet de loi maintient, du 1er janvier au 31 décembre 2027, la dispense de majorations, d’intérêts de retard, de coûts de commandement et de frais de saisie. Cette dispense est conditionnée à deux exigences à savoir le paiement intégral des droits dus au titre de la TFU sur l’année, et l’immatriculation préalable du propriétaire foncier à l’Identifiant fiscal unique (IFU).
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Par cette double approche, simplification des taux d’un côté, dispense de pénalités de l’autre, le gouvernement entend apurer les arriérés fiscaux et promouvoir le civisme fiscal. L’adoption de ces dispositions reste suspendue au vote de la loi de finances par l’Assemblée nationale, avec une entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2027.
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